Traduction de «introduced non-financial disclosure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial disclosure
divulgation de données financières

Corpus Juris introducing penal provisions for the purpose of the financial interests of the European Union
Corpus juris portant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne

financial statement disclosure checklist
liste de vérification des informations données dans les états financiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some Member States have introduced non-financial disclosure requirements that go beyond existing EU legislation.[21] There is a possibility that different national requirements could create additional costs for enterprises operating in more than one Member State.
Plusieurs États membres ont instauré des obligations en matière de communication d’informations de nature non financière qui vont au-delà des dispositions législatives européennes existantes[21]. Il n’est pas exclu que l’existence d’obligations nationales différentes entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises actives dans plusieurs États membres.

Both the existing EU Directive on the disclosure of non-financial information (Art. 2) and these new guidelines reflect current best practices and most recent developments at international level, including lessons from the UN Sustainable Development Goals, the Paris Climate Agreement and the industry-led Task Force on climate-related financial disclosures set up by the Financial Stability Board.
La directive de l'UE sur la publication d'informations non financières (article 2) et ces nouvelles lignes directrices tiennent compte des bonnes pratiques actuelles et des évolutions les plus récentes au niveau international, y compris les enseignements tirés des objectifs de développement durable des Nations unies, de l'accord de Paris sur le climat et du groupe de travail sur la divulgation d'informations financières en rapport avec le climat, créé par le Conseil de stabilité financière et mené par des acteurs du secteur.

The Financial Stability Board (FSB) established in December 2015 an industry-led Task Force to develop recommendations for voluntary climate-related financial disclosures.
Le conseil de stabilité financière (CSF) a créé, en décembre 2015, un groupe de travail dirigé par le secteur, chargé d'élaborer des recommandations en matière de publication volontaire d'informations financières liées au climat.

Appropriate non-financial disclosure is an essential element to enable sustainable finance.
La publication appropriée d'informations non financières est essentielle pour garantir une finance durable.

The scope of those non-financial disclosure requirements should be defined by reference to the average number of employees, balance sheet total and net turnover.
Le champ d'application de ces exigences de publication d'informations non financières devrait être défini en fonction du nombre moyen de salariés, du total du bilan et du chiffre d'affaires net.

Number three is to require shareholder approval of all share arrangement plans; four is to increase the penalties of criminal liability and obstruction of justice and to impose standards and financial resources for better enforcement; five is to include disclosure of indemnification or other protection for corporate whistleblowers; six is to require a majority of unrelated members on an audit committee and restrict or limit individual directors from participating on multiple audit committees; and seven is to establish rules that govern the relationship between the company and its auditor, impose restrictions on non-audit services, and set tougher standards for financial disclosure.
Troisièmement, exiger la ratification par les actionnaires de tous les régimes de rémunération en actions; quatrièmement, accroître les pénalités pour responsabilité criminelle et obstruction à la justice et imposer des normes et ressources financières en vue de l'application de la loi; cinquièmement prévoir la divulgation des indemnités ou autres formes de protection des dénonciateurs; sixièmement exiger que la majorité des membres des comités de vérification soient indépendants et interdire aux administrateurs de siéger à des comités de vérification multiples; septièmement établir des règles régissant la relation entre la société et le cabinet de vérification comptable, imposer des restrictions aux services accessoires et imposer des normes de divulgation financière plus rigoureuses.

Members may know that Ontario led the way with respect to such financial disclosure. The Ontario government introduced legislation in 1996 mandating the publication of names and salaries of all of its employees and officers who earn more than $100,000 per year.
Comme le savent peut-être les députés, c'est l'Ontario qui a pavé la voie à ce chapitre en proposant en 1996 un projet de loi exigeant la publication du nom et du salaire de tous ses fonctionnaires et mandataires qui gagnent plus de 100 000 $ par année.

I understand that the financial disclosure requirements introduced in this bill go beyond the information in the T3010, so in terms of financial accountability and use of resources in programs and so on, I think there's a lot of information available.
Je crois savoir que les exigences relatives à la divulgation d'ordre financier prévues par le projet de loi vont au-delà de ce qu'on exige dans le rapport T3010; par conséquent, pour ce qui est de la responsabilité financière et de l'usage des ressources dans les différents programmes, etc., beaucoup d'informations sont disponibles.

The Directive completes a package of Financial Services Action Plan measures adopted over the last two years (the IAS Regulation, the Market Abuse Directive, the Prospectus Directive) to establish a common financial disclosure regime across the EU for issuers of listed securities.
La directive complète un paquet de mesures prévues par le plan d’action pour les services financiers adoptées au cours des deux dernières années (le règlement sur les normes comptables internationales, la directive sur les abus de marché, la directive sur le prospectus) en vue de mettre en place un régime commun d’information financière dans toute l’UE pour les émetteurs de valeurs mobilières de sociétés cotées.

It would be up to another MP or senator to introduce a bill requiring public financial disclosure by professional associations.
Il faudrait qu'un autre député ou sénateur présente un projet de loi exigeant la publication de données financières par les associations professionnelles.