Vertaling van "introduces cross compliance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-compliance | cross-compliance system
conditionnalité | système de conditionnalité

cross-compliance
conditionnalité

eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance
conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité

cross compliance
écoconformité

Symposium on Economic Instruments and Cross Compliance
Colloque sur les outils économiques et le soutien conditionnel

cross compliance requirement
écocondition

Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture
Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture

An Examination of the Feasibility of Using Environmental Cross Compliance in Canadian Agriculture- Discussion Paper
Examen de la faisabilité de l'utilisation de soutien conditionnel dans le secteur agricole canadien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a limited “coupled” payment option for particularly sensitive types of farming (similar to the current option introduced [under Article 68] in the CAP Health Check).
L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).

Each Member State shall be free to introduce "bonus" cross-compliance that awards farmers bonus points for actions fostering biodiversity and implemented in addition to the obligations arising from good agro-environmental cross-compliance.
Article 6 bis Points "bonus" Chaque État membre est libre de mettre en place une conditionnalité "bonus", qui attribue aux exploitants agricoles des points "bonus" pour des actions en faveur de la biodiversité mises en place en sus des obligations découlant des bonnes conditions agro-environnementales.

Each Member State shall be free to introduce ‘bonus’ cross-compliance that awards farmers bonus points for actions fostering biodiversity and implemented in addition to the obligations arising from good agro-environmental cross-compliance.
Chaque État membre est libre de mettre en place une conditionnalité "bonus" qui attribue aux exploitants agricoles des points "bonus" pour des actions en faveur de la biodiversité mises en place en sus des obligations issues des bonnes conditionnalités agro-environnementales.

23. Considers that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, with full implementation by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;
23. estime qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d'éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d'introduire les règles d'éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d'instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l'application de l'éco-conditionnalité jusqu'à la fin de la période d'instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l'application s'avère coûteuse;

23. Believes that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, to be fully implemented by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;
23. croit qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d’éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d’introduire les règles d’éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d’instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l’application de l'éco-conditionnalité jusqu’à la fin de la période d’instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l’application s'avère coûteuse;

The Commission intends to introduce a single control rate, of 1 percent minimum, for on-the-spot checks for Cross Compliance.
La Commission entend introduire, pour les contrôles sur place liés à la conditionnalité, un taux de contrôle unique de un pour cent au minimum.

The Memorandum aims at putting forward proposals to complete the restructuring of the CAP, such as simplifying the current administrative requirements of the cross-compliance rules and the existing framework for State aids, setting a more comprehensive Community database in order to improve Community management of the safeguard clauses in the Common Market Organisations (CMOs), establishing an optional insurance scheme or introducing greater flexibility and efficiency in organising the controls.
Le mémorandum vise à présenter des propositions destinées à compléter la restructuration de la PAC, comme la simplification des exigences administratives actuelles des règles de conditionnalité des aides et du cadre existant en matière d'aides d'État, l'établissement d'une base de données communautaire plus complète pour améliorer la gestion au niveau de la Communauté des dispositifs de sauvegarde prévus dans les organisations communes de marché, la mise en place d'un système d'assurances facultatif ou l'introduction d'une plus grande souplesse et d'une meilleure efficacité dans l'organisation des contrôles.

To achieve those goals, the Commission proposes (1) decoupling production from direct payments, (2) making direct payments conditional on cross-compliance with environmental, food safety, animal welfare and occupational safety standards, (3) substantially increasing our support for rural development, (4) introducing a new farm audit system, and (5) bringing in new rural development measures to boost quality production, food safety and animal welfare, and to cover the some of the costs of the farm audit.
Concrètement, la Commission propose 1) de rompre le lien entre la production et les paiements directs, 2) de subordonner le versement de ces paiements au respect des normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de protection des animaux et de sécurité sur le lieu de travail, 3) d'augmenter les aides communautaires consacrées au développement rural, 4) de mettre en place un système d'audit agricole et 5) de prévoir de nouvelles mesures de développement rural pour améliorer la qualité de la production, la sécurité des aliments et la protection des animaux, et pour couvrir en partie les coûts de l'audit agricole.

· a "horizontal " Regulation to introduce some common provisions on cross compliance with environmental conditions, modulation of payments linked to the labour force and an element of degressivity in large payments;
· l'adoption d'un règlement horizontal définissant des dispositions communes sur le soutien conditionnel lié au respect de critères environnementaux (écoconditionnalité), la modulation des aides liée à la main-d'oeuvre et l'introduction d'un élément de dégressivité dans les aides importantes;