Vertaling van "introduces new parliamentary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

to introduce new restrictions on transfers
introduire de nouvelles restrictions aux transferts

introduce new products
lancer de nouveaux produits

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Member States shall refrain from introducing any new customs duties
les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane

Introducing Repeat-Pass Spaceborne SAR Interferometry: A New Technique for Elevation Mapping and Change Detection
Introduction à l'interférométrie RSO satellitaire sur passages répétés : Une nouvelle méthode de cartographie topographique et de détection des changements

introduce a new product
lancer un produit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new election bill implements the constitutional commitment to authentic representation of minorities by introducing affirmative action for representation in parliamentary elections for all minorities.
La nouvelle loi électorale met en œuvre l'engagement constitutionnel d'une représentation authentique des minorités, en introduisant une discrimination positive pour la représentation lors des élections législatives visant toutes les minorités.

Before introducing a new system, before introducing new principles, seeking new interpretations, trying to get the young people locked up, printing names, trying to solve the problem by getting it out of sight behind prison doors—when everyone agrees that prisons are the universities of crime—why not instead, keeping that in mind, say “We will free up $343 million more over three years for crime prevention and application”. I see the parliamentary secretary nodding in agreement, those are his department's figures. But before the government thinks of putting new funding into that, it ought perhaps to think of paying its bills.
Avant d'introduire un nouveau système, avant de commencer à avoir de nouveaux principes, de rechercher de nouvelles interprétations, de tenter de mettre les jeunes en-dedans, de publier les noms, de tenter de régler le problème en se cachant les yeux et en mettant des jeunes derrière des portes closes d'une prison—qui est l'université du crime, tout le monde en convient—, au lieu de penser à ça et de dire: «On va dégager 343 millions de dollars de plus sur trois ans pour la prévention du crime et l'application de la loi»—je vois le secrétaire parlementaire faire signe que oui, ce sont les chiffres de son ministère—, avant que le gouvernement ne pense à mettre de l'argent nouveau dans ça, il faudrait peut-être qu'il pense à payer ses factures.

Mrs. Brenda Chamberlain (Parliamentary Secretary to Minister of Labour, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to an International Labour Organization requirement for its member states to introduce new ILO conventions and recommendations to the competent authorities, I am pleased to submit two copies, in both official languages, of the Canadian position with respect to conventions and recommendations adopted in 1996.
Mme Brenda Chamberlain (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'obligation faite aux États membres de l'Organisation internationale du travail de présenter aux autorités compétentes les nouvelles conventions et recommandations de l'OIT, je suis heureuse de présenter, dans les deux langues officielles, deux exemplaires de la position canadienne à l'égard des conventions et des recommandations adoptées en 1996.

Mrs. Karen Redman (Parliamentary Secretary to Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, Budget 2000 introduced new tax measures that allowed the number of eco-gift donations to increase by more than two-thirds.
Mme Karen Redman (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le budget de 2000 contenait de nouvelles mesures fiscales permettant de faire augmenter de plus de deux tiers le nombre de dons de biens écosensibles.

The Conservatives have to then spend more House time introducing new legislation to fix the old legislation that had real flaws but because there was no debate and accepting of amendments from the opposition, the government ends up spending more parliamentary time fixing the errors it made.
Les conservateurs doivent alors utiliser du temps de la Chambre pour présenter de nouvelles mesures législatives destinées à corriger les failles des anciens projets de loi qui sont attribuables à l'absence de débat et au rejet des amendements proposés par l'opposition.

– (RO) The Treaty of Lisbon introduces new parliamentary competences, thereby granting the European Parliament greater decision-making powers, along with responsibility for ensuring the smooth flow of business, providing information and guaranteeing citizens’ safety.
– (RO) Le traité de Lisbonne introduit de nouvelles compétences parlementaires, accordant ainsi au Parlement européen de plus grands pouvoirs décisionnels, ainsi que la responsabilité de garantir le bon fonctionnement des affaires, de fournir des informations et de garantir la sécurité des citoyens.

Subsequently, in the new parliamentary session that began in March 2010, instead of introducing the bill right away—to ensure that it would be adopted as quickly as possible and to allow the courts to set conditions requiring offenders to provide samples of bodily substances to determine whether they were complying with conditions to not consume alcohol or illegal drugs—the government waited 90 days after the throne speech before again introducing the same bill.
Par suite, lors d'une nouvelle session parlementaire amorcée en mars 2010, au lieu de déposer tout de suite ce projet de loi, dans le souci de s'assurer que le projet de loi sera adopté le plus rapidement possible et afin de permettre aux tribunaux d'imposer des conditions obligeant les personnes à fournir des échantillons corporels pour vérifier si elles respectent les conditions de ne pas consommer de l'alcool ou des drogues illégales, le gouvernement a plutôt attendu 90 jours après le discours du Trône avant de déposer à nouveau ce même projet de loi.

E. whereas the new Financial Regulation has applied since 1 January 2003 and the traditional nomenclature has been replaced by activity-based budgeting (ABB) nomenclature; whereas ABB has major consequences for administrative expenditure in particular, inter alia, increasing transparency and parliamentary control over transfers and establishment plans for decentralised agencies and introducing new provisions on contracting loans, pre-allocated new revenues and subsidies,
E. considérant que le nouveau règlement financier est entré en vigueur le 1 janvier 2003 et que la nomenclature traditionnelle a été remplacée par la nomenclature du budget sur la base des activités (BBA), et que l'établissement du budget par activités a des conséquences importantes notamment au niveau des dépenses administratives, en augmentant entre autres la transparence et le contrôle parlementaire des transferts et des organigrammes des agences décentralisées et en introduisant de nouvelles dispositions concernant les prêts, la préaffectation de nouvelles recettes et les subventions,

E. whereas the new Financial Regulation has applied since 1 January 2003 and the traditional nomenclature has been replaced by Activity-Based Budgeting (ABB) nomenclature; and whereas ABB has major consequences for administrative expenditure in particular, inter alia increasing transparency and parliamentary control over transfers and establishment plans for decentralised agencies and introducing new provisions on contracting loans, pre-allocated new revenues and subsidies,
E. considérant que le nouveau règlement financier est entré en vigueur le 1 janvier 2003 et que la nomenclature traditionnelle a été remplacée par la nomenclature du budget sur la base des activités (BBA), et que l'établissement du budget par activités a des conséquences importantes notamment au niveau des dépenses administratives, en augmentant entre autres la transparence et le contrôle parlementaire des transferts et des organigrammes des agences décentralisées et en introduisant de nouvelles dispositions concernant les prêts, la préaffectation de nouvelles recettes et les subventions,

G. whereas abovementioned the ACP-EU Partnership Agreement introduces new areas for political dialogue and consultation such as conflict prevention and crisis management, good governance, the fight against corruption, enforced migration and gender equality, and strengthens the role of the Parliamentary Assembly in promoting the process of democracy,
G. considérant que l'accord de partenariat ACP-PE précité ouvre de nouvelles pistes au dialogue et à la consultation politiques, telles que la prévention des conflits et le traitement des crises, les principes de bonne gestion des affaires publiques, la lutte contre la corruption et l'émigration forcée, ainsi que l'égalité entre les sexes, et considérant que cet accord renforce le rôle de l'assemblée parlementaire pour la promotion du processus démocratique,