Vertaling van "introducing a quasi-constitutional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation
Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Follow-on formula is, on the contrary, a food intended for use by infants when appropriate complementary feeding is introduced and which constitutes the principal liquid element in a progressively diversified diet of such infants.
Au contraire, une préparation de suite est une denrée alimentaire qui est destinée aux nourrissons lorsqu'une alimentation complémentaire appropriée est introduite et qui constitue le principal élément liquide d'une alimentation progressivement diversifiée de ces nourrissons.

In order to take into account the sensitivity of the area affected by the noise, in particular in terms of the size of population affected, infrastructure managers should have a possibility to introduce a surcharge (constituting a malus) for railway undertakings using noisy trains.
Afin de prendre en compte la sensibilité de la zone touchée par le bruit, notamment la taille de la population concernée, les gestionnaires de l'infrastructure devraient avoir la possibilité d'instaurer une redevance supplémentaire (constituant un malus) pour les entreprises ferroviaires utilisant des trains bruyants.

‘follow-on formula’ means food intended for use by infants when appropriate complementary feeding is introduced and which constitutes the principal liquid element in a progressively diversified diet of such infants;
«préparation de suite», une denrée alimentaire destinée à être utilisée par des nourrissons lorsqu’une alimentation complémentaire appropriée est introduite et qui constitue le principal élément liquide d’une alimentation progressivement diversifiée de ces nourrissons;

Welcomes the improvements introduced by the constitutional amendments in the area of social dialogue and trade union rights; insists, however, that, in addition to these, the legal framework, including pending trade union legislation, must be brought in line with both EU and ILO standards; encourages all parties in the Economic and Social Council to strengthen their commitment and cooperation in order to advance this goal;
salue les améliorations en matière de dialogue social et de droits syndicaux permises par les modifications apportées à la Constitution; insiste néanmoins sur la nécessité d'aller au-delà et de mettre en conformité le cadre juridique, y compris la législation syndicale en cours d'examen, avec les normes de l'Union européenne et de l'OIT; encourage toutes les parties au sein du Conseil économique et social à renforcer leur engagement et leur coopération pour atteindre cet objectif;

2. The office of destination shall introduce the data constituting the “Control Results” message in the computerised system.
2. Le bureau de destination introduit les données constituant le message “Résultats du contrôle” dans le système informatique.

First of all, the Supreme Court of Canada stated clearly and unequivocally that when one interprets a quasi-constitutional right—since the Official Language Act in fact constitutes a quasi-constitutional text—one must consider what the objective of the legislation is.
Tout d'abord, la Cour suprême du Canada a déclaré de façon claire et non équivoque que lorsqu'on interprète un droit quasi constitutionnel — puisque la Loi sur les langues officielles constitue, en fait, un texte de droit quasi constitutionnel —, on considère quel est l'objectif de la loi.

It has passed legislation, the Official Languages Act, which gives quasi-constitutional status to a number of specific rights and thus imposes on the federal government an obligation to act, indeed an obligation to achieve results (1535) The framework for action must clearly state the vision of Canada on which decision-makers must rely in developing their programs and policies, a pluralistic society embracing two official communities and within which the francophones living outside Quebec are not second-rate citizens, a society that acknowledges that francophones living in a minority have a quasi-constitutional right to develop and grow in their language.
De plus, le Parlement s'est doté d'une loi, la Loi sur les langues officielles qui, quasiment, constitutionnalise plusieurs droits très précis et donne ainsi au gouvernement fédéral des obligations d'agir, voire même des obligations de résultats (1535) Le cadre d'action doit clairement énoncer la vision du Canada sur laquelle les décideurs doivent se fonder lorsqu'ils formulent leurs programmes et leurs politiques: une société pluraliste qui réunit deux communautés de langue officielle et au sein de laquelle les francophones qui vivent à l'extérieur du Québec ne sont pas des citoyens de second plan; une société qui reconnaît aux francophones qui y vivent en situation minoritaire le droit quasi constitutionnel de se développer et de s'épanouir dans leur langue.

If it is, I can understand the principle, but I cannot accept that a quasi- constitutional statute, such as the Official Languages Act.It is not just any statute; it is quasi-constitutional.
Si c'est dans la loi fédérale, je peux comprendre le principe, mais je ne peux pas accepter qu'une loi quasi constitutionnelle, comme celle des langues officielles.Ce n'est pas une loi comme une autre; elle est quasi constitutionnelle.

The Montfort decision clearly shows that the French Language Services Act in Ontario has a quasi-constitutional value even though the text does not mention this. Further, Ontario's Attorney General recognized that the French Language Services Act had quasi-constitutional value in Ontario.
L'arrêt Montfort indique bien que la Loi sur les services en français en Ontario a une portée quasi constitutionnelle et ce, même si dans le libellé, on ne le mentionne pas Le procureur général de l'Ontario a d'ailleurs reconnu que la Loi sur les services en français en Ontario avait une portée quasi constitutionnelle.

The Official Languages Act was already quasi-constitutional, but, under section 82, it does not recognize that Part VII is a part of this quasi-constitutional protection.
La Loi sur les langues officielles est déjà quasi constitutionnelle, mais, à l'article 82, elle ne reconnaît pas que la partie VII fait partie de cette protection quasi constitutionnelle.