Vertaling van "introducing harmonised provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Corpus Juris introducing penal provisions for the purpose of the financial interests of the European Union
Corpus juris portant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne

a State desiring to introduce or amend its own provisions
l'Etat qui veut établir ou modifier des dispositions nationales

Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation
Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It therefore appears necessary to approximate the laws of Member States in the field of measuring and control devices by introducing harmonised provisions with regard to those products containing mercury thus preserving the internal market whilst ensuring a high level of protection of human health and the environment.
Il apparaît dès lors nécessaire de rapprocher les législations des États membres dans le domaine des dispositifs de mesure et de contrôle en instaurant des dispositions harmonisées relatives aux produits contenant du mercure, ce qui permettra de préserver le marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.

(9) The objective of this Directive is to introduce harmonised provisions with regard to PFOS, thus preserving the internal market whilst ensuring a high level of protection of human health and the environment, as required by Article 95 of the Treaty.
(9) L'objectif de la présente directive est d'introduire des dispositions harmonisées en ce qui concerne les SPFO, afin de préserver le marché intérieur tout en assurant un niveau de protection élevé de la santé et de l'environnement, tel qu'exigé par l'article 95 du traité.

By introducing harmonised provisions throughout the Community, it aims at overcoming current divergences whereby some Member States already have support schemes and targets for co-generation whilst others still have no provisions on electricity production from co-generation.
En introduisant des dispositions harmonisées dans toute la Communauté, il vise à aplanir les différences actuelles entre les États membres, dont certains se sont d'ores et déjà dotés de systèmes de soutien et d'objectifs en matière de cogénération alors que d'autres n'ont encore adopté aucune disposition en matière de production d'électricité issue de la cogénération.

(5) The objective of this Directive is to introduce harmonised provisions with regard to toluene and TCB, thus preserving the internal market whilst ensuring a high level of protection of human health and the environment, as required by Article 95 of the Treaty.
(5) L'objectif de cette directive est d'introduire des dispositions harmonisées en ce qui concerne le toluène et le TCB, préservant ainsi le marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, comme l'exige l'article 95 du traité.

The objective of this Directive is to introduce harmonised provisions with regard to toluene and trichlorobenzene (TCB), thus preserving the internal market whilst ensuring a high level of protection of health and the environment, as required by Article 95 of the Treaty.
L'objectif de cette directive est d'introduire des dispositions harmonisées en ce qui concerne le toluène et le trichlorobenzène (TCB), en vue de garantir le fonctionnement du marché intérieur, conformément à l'article 95 du traité, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.

By introducing harmonised provisions throughout the Community, the proposal is aimed at overcoming current obstacles for further use of cogeneration in respect of grid access and administrative procedures, and ensuring a common approach for Member States' supportive policies without creating market distortions on the internal energy market.
En introduisant des dispositions harmonisées dans toute la Communauté, la proposition vise à surmonter les obstacles actuels à l'utilisation plus poussée de la cogénération, pour ce qui est de l'accès au réseau et des procédures administratives, et à garantir une approche commune pour les politiques d'appui menées par les États membres, sans engendrer de distorsions sur le marché intérieur de l'énergie.

By introducing harmonised provisions throughout the Community, the proposal is aimed at overcoming current divergences whereby some Member States already have support schemes and targets for cogeneration whilst others still have no provisions on electricity production from cogeneration.
En introduisant des dispositions harmonisées dans toute la Communauté, la proposition vise à aplanir les différences actuelles entre les États membres, dont certains se sont d'ores et déjà dotés de systèmes de soutien et d'objectifs en matière de cogénération alors que d'autres n'ont encore adopté aucune disposition en matière de production d'électricité issue de la cogénération.

The Directive amending for the 26th time directive 76/769/EEC, introduce harmonised provisions on the marketing and use of NP, NPE and cement (NP is used as an intermediate in the production of NPE (e.g. for use in detergents and paints), in the production of resins, plastics, stabilisers in the polymer industry, in the manufacture of phenolic oximes, and in some speciality paints.
Cette directive, portant 26ème modification de la directive 76/769/CEE, introduit des dispositions harmonisées sur la mise sur le marché et l'emploi du NP, du NPE et du ciment. Le NP est utilisé comme intermédiaire dans la production d'éthoxylates de nonylphénol (NPE) (par exemple dans les détergents et les peintures), dans la production de résines, de matières plastiques, de stabilisants dans l'industrie des polymères, dans la fabrication d'oximes phénoliques et dans certaines peintures spéciales.

(13) The objective of this Directive is to introduce harmonised provisions with regard to NP, NPE and cement, thus preserving the internal market whilst ensuring a high level of protection for health and the environment, as required by Article 95 of the Treaty.
(13) L'objectif de la présente directive est d'introduire des dispositions harmonisées en ce qui concerne le NP, le NPE et le ciment, afin de préserver le marché interne, tout en assurant le niveau de protection élevé de la santé et de l'environnement requis par l'article 95 du traité.

The proposal for a Directive specifies certain requirements, notably the duration of validity of national type-approvals, and introduces harmonised provisions in the area of administration and documentation.
La proposition de directive précise certaines exigences, notamment la durée de validité des réceptions nationales, et introduit des dispositions harmonisées dans le domaine de l'administration et de la documentation.