Based on
representations and more recent stakeholder consultations, the following provisions are proposed: to allow port authorities access to federal contribution funding for infrastructure, environmental sustainability, and secu
rity; secondly, to introduce more flexible corporate financing options; thirdly, to improve port governance; fourthly, to complement existing regulations regarding possible amalgamations of port authorities; and finally, to introduce administrative monetary penalties as an alternative enforcement scheme f
...[+++]or regulatory infractions on port lands and to streamline certain other enforcement provisions.D'après les observations et les récentes consultations auprès des intervenants, nous proposons les dispositions suivantes : premièrement, donner aux administrations portuaires l'accès aux subventions fédérales pour l'infrastructure, la durabilité écologique et la sécurité; deuxièmement, offrir des
options de financement des entreprises plus souples; troisièmement, améliorer la gouvernance des ports; quatrièmement, ajouter à la réglementation existante concernant d'éventuelles fusions d'administrations portuaires; cinquièmement, imposer des sanctions pécuniaires administratives en tant que mécanisme d'application de la loi en ce qui a
...[+++] trait aux infractions aux règlements commises sur les terrains appartenant aux ports, et pour rationaliser certaines autres dispositions visant l'application de la loi.