Traduction de «introducing same-sex marriages » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

same-sex marriage [ homosexual marriage | gay marriage | registered gay partnership ]
mariage homosexuel [ mariage entre personnes de même sexe | mariage gay ]

gay marriage | same-sex marriage | homosexual marriage
mariage homosexuel

same-sex marriage
mariage homosexuel

Same-Sex Marriage Act
Loi sur l'admission au mariage

An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

162. Takes note of the legalisation of same-sex marriage or same-sex civil unions in an increasing number of countries – 17 to date – around the world; encourages the EU institutions and the Member States to further contribute to reflection on the recognition of same-sex marriage or same-sex civil union as a political, social and human and civil rights issue;
162. prend acte de la légalisation du mariage homosexuel ou des unions civiles homosexuelles dans un nombre croissant de pays - dix-sept à l'heure actuelle - dans le monde entier; encourage les institutions de l'Union et les États membres à contribuer davantage à la réflexion sur la reconnaissance du mariage homosexuel ou de l'union civile homosexuelle comme un enjeu politique, social et lié aux droits civils et aux droits de l'homme;

Second, she did not refer to the leading case on same-sex marriages, the Nesbit and Egan case that was handed down in May 1996, which said specifically that same sex arrangements are not the same as traditional marriages because traditional marriages produce the next generation, which is the foundation of society; whereas same-sex relationships, because of obvious biological differences, cannot make this significant contribution.
Deuxièmement, elle n'a pas cité la cause principale concernant les mariages entre conjoints du même sexe, l'affaire Nesbit et Egan dont le jugement a été rendu en mai 1996, et qui dit expressément que les arrangements entre conjoints du même sexe ne sont pas semblables aux mariages traditionnels étant donné que le mariage traditionnel est appelé à créer la prochaine génération, ce qui est le fondement de la société; alors que les relations entre conjoints du même sexe, étant donné les différences biologiques évidentes, ne peuvent pas faire cette contribution importante.

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

This means that, for example, a same sex marriage allowed under Portuguese law will be treated in the same way as an opposite sex marriage under the proposal dealing with matrimonial regimes At the same time, a heterosexual partnership can be registered in France under the same conditions as a same sex partnership and the registered partnerships proposal would apply to both situations.
Cela signifie, par exemple, qu'un mariage entre personnes de même sexe autorisé en droit portugais sera traité de la même manière qu'un mariage entre personnes de sexe opposé dans le cadre de la proposition relative aux régimes matrimoniaux. Parallèlement, un partenariat hétérosexuel peut être enregistré en France dans les mêmes conditions qu'un partenariat entre personnes de même sexe et la proposition relative aux partenariats enregistrés s'appliquerait dans les deux cas.

– (SL) I should point out that the Community – and I believe that Mr Posselt will be aware of this – is not competent to impose on the Member States a requirement that they must introduce ‘same-sex marriages’ or ‘civil partnerships’ into their national legislation.
– (SL) il me semble important que souligner que la Communauté – et je pense que M. Posselt en est conscient – n’a pas compétence à imposer aux États membres qu’ils introduisent le «mariage homosexuel» ou le «partenariat enregistré» dans leur législation nationale.

The Liberals claim the courts have left them with no other choice than to introduce same sex marriage legislation.
Les libéraux prétendent que les tribunaux ne leur ont laissé d'autre choix que celui de présenter une mesure législative sur le mariage entre personnes de même sexe.

B. whereas the bill criminalises same-sex marriage, defined by Article 2 as the 'coming together of two persons of the same gender or sex in a civil union, marriage, domestic partnership or other form of same sex relationship for the purposes of cohabitation as husband and wife', as well as the 'registration of gay clubs, societies and organisations by whatever name they are called' and any 'publicity, procession and public show of same-sex amorous relationships through the electronic or print media, physically, directly, indirectly or otherwise',
B. considérant que ce projet de loi érige au rang d'infraction pénale le mariage entre personnes de même sexe défini à l'article 2 comme l'union «de deux personnes du même genre ou sexe par une union civile, un mariage, une communauté domestique ou toute autre forme de relation entre personnes de même sexe aux fins d'une cohabitation en tant que mari et femme», ainsi que «l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays quel qu'en soit l'appellation» et toute «publicité, défilé et manifestation publique de relations amoureuses entre personnes du même sexe au travers des moyens de communication électroniques ou de la presse écrite, de manière physique, directement ou indirectement ou sous toute autre forme»,

Welcoming the advent of the same-sex marriages in Spain, following the example of the Netherlands and Belgium, the network pointed out that several Member States had not yet introduced any institution such as registered partnership to deal with the legal consequences of same-sex co-habitation
Saluant l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe en Espagne, suivant les exemples des Pays-Bas et de la Belgique, le réseau relève que plusieurs Etats membres n’ont toujours pas organisé, dans le cadre d’une institution, telle que le partenariat enregistré, les conséquences juridiques de la cohabitation en couple entre personnes de même sexe.

We do not think that in providing for the free movement of persons within the European Union we would automatically be introducing same-sex marriages throughout Europe, but if same-sex marriages are recognised in one country, when the same-sex couple moves to another country, its rights in terms of free movement – not in terms of all family rights – should be recognised.
Nous ne croyons pas que la liberté de circulation des personnes sur le territoire de l’Union européenne introduira automatiquement le mariage homosexuel dans toute l’Europe. Cependant, si dans un pays, le mariage homosexuel est reconnu, le couple homosexuel, quand il se rend dans un autre pays, devra bénéficier des droits concernant la liberté de circulation mais pas de tous les droits attenant à la famille.

Concluding that the benefits associated with preserving marriage for opposite sex couples far outweighed the negative consequences of denying same sex marriage, the court ruled that the infringement on the equality rights of same sex persons is reasonably justified under section 1 of the charter (1800) In July 2002 in the Halpern v. Canada, the Ontario Supreme Court heard a similar case challenging the existing definition of marriage.
Le tribunal a conclu que les avantages liés à la préservation du mariage pour les couples hétérosexuels l'emportaient de loin sur les inconvénients liés au refus de reconnaître le droit au mariage aux couples homosexuels, et il a jugé que l'atteinte ainsi portée aux droits à l'égalité de ces derniers était raisonnablement justifiée en vertu de l'article premier de la charte (1800) En juillet 2002, dans le jugement Halpern c. Canada, la Cour suprême de l'Ontario a entendu un cas semblable où la définition existante du mariage était contestée.