Traduction de «introducing sanctions against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

World Conference on Sanctions against Racist South Africa
Conférence mondiale sur l'adoption de sanctions contre l'Afrique du Sud raciste

sanction against directors and managers
sanction à l'égard des dirigeants

financial monitoring of sanctions against fraud
suivi financier des sanctions contre la fraude

Atlantic Seminar on Sanctions against Apartheid
Séminaire des pays atlantiques sur les sanctions contre l'apartheid

Conference on Nordic Sanctions against South Africa
Conférence sur les sanctions imposées par les pays nordiques à l'Afrique du Sud

Declaration of the International Non-Governmental Organizations Action Conference for Sanctions against South Africa
Déclaration de la Conférence internationale des organisations non gouvernementales pour des sanctions contre l'Afrique du Sud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

introducing penal sanctions against euro-counterfeiting.
l’introduction de sanctions pénales contre le faux monnayage de l’euro;

6. Points out that the current proposals to reform the stability pact should be further strengthened and that, more specifically, in exceptional circumstances it should be possible for the Commission to adopt measures instantly and introduce sanctions against Member States that violate the pact, and this without prior approval of the Council (i.e., reversed qualified majority voting should become the rule);
6. fait observer qu'il convient de renforcer les propositions actuelles visant à réformer le pacte de stabilité et que, plus précisément, la Commission devrait être à même, dans des circonstances exceptionnelles, d'adopter des mesures d'effet immédiat et de prendre des sanctions à l'encontre des États membres qui enfreignent le pacte, et ce sans l'accord préalable du Conseil (en d'autres termes, le vote à la majorité qualifiée inversée devrait devenir la règle);

Condemns unconditionally all forms of exploitation of children, whether in the form of sexual exploitation, including child pornography and child sex tourism, or compulsory labour, together with all forms of human trafficking; asks the Commission and Member States to recognise as a serious social and human rights issue, and take measures to solve, the problems of thousands of street children and children forced to beg, and calls on Member States to introduce sanctions against those responsible for the debasement of children forced to beg;
condamne absolument toutes les formes d'exploitation des enfants, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle, y compris pour la pédopornographie ou le tourisme pédophile, ou de travail forcé, ainsi que toutes les autres formes de traite des être humains; demande à la Commission et aux États membres de reconnaître le problème des milliers d'enfants des rues et des enfants contraints à la mendicité comme un grave problème de société et de Droits de l'homme et à prendre des mesures pour y remédier, et invite les États membres à instaurer des sanctions pour punir ceux qui avilissent les enfants en les forçant à mendier;

138. Condemns unconditionally all forms of exploitation of children, whether in the form of sexual exploitation, including child pornography and child sex tourism, or compulsory labour, together with all forms of human trafficking; asks the Commission and Member States to recognise as a serious social and human rights issue, and take measures to solve, the problems of thousands of street children and children forced to beg, and calls on Member States to introduce sanctions against those responsible for the debasement of children forced to beg;
138. condamne absolument toutes les formes d'exploitation des enfants, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle, y compris pour la pédopornographie ou le tourisme pédophile, ou de travail forcé, ainsi que toutes les autres formes de traite des être humains; demande à la Commission et aux États membres de reconnaître le problème des milliers d'enfants des rues et des enfants contraints à la mendicité comme un grave problème de société et de droits de l'homme et à prendre des mesures pour y remédier, et invite les États membres à instaurer des sanctions pour punir ceux qui avilissent les enfants en les forçant à mendier;

107. Asks the Commission and the Member States to recognise the thousands of street children and children forced to beg as a serious social and human rights issue which infringes the UN Convention on the Rights of the Child, and also calls on the Member States to introduce sanctions against those responsible for the degradation of children forced to beg;
107. demande à la Commission et aux États membres de reconnaître dans le problème des milliers d'enfants des rues et des enfants contraints à la mendicité un grave problème de société et de droits de l'homme qui violes la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et invite également les États membres à instaurer des sanctions pour punir ceux qui avilissent les enfants en les forçant à mendier;

Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...
reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...

We have many examples today of good political grounds for introducing sanctions against a particular country, but we have difficulty in ensuring that these sanctions actually affect those we want them to affect, i.e. the governments in these countries.
Nous avons aujourd'hui de nombreux exemples qui montrent qu'il y a d'excellentes raisons politiques d'appliquer des sanctions à l'encontre d'un pays donné, mais il nous est difficile de vérifier si ces sanctions touchent vraiment ceux que nous voulons atteindre, à savoir les gouvernements de ces pays.

The world has also, therefore, introduced sanctions against UNITA.
C’est pourquoi la communauté internationale a adopté des sanctions à l’encontre de l’UNITA.

Article 7 introduces possibility for the EU to take sanctions against one of its Member State which would violate gravely and constantly fundamental rights and basic freedoms.
L'article 7 confère à l'UE le droit de prendre des sanctions à l'égard d'un État membre en cas de violation grave et persistante par celui-ci des droits et libertés fondamentaux.