Traduction de «introduction mandatory price » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

introduction price
prix d'introduction [ prix de lancement | prix initial ]

Introduction to Cost/Price Analysis
Initiation à l'analyse des coûts et des prix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to improve market transparency, the introduction mandatory price reporting and the provision of more timely, more standardised data; as regards UTPs, while voluntary initiatives have been useful, they have fallen short of introducing effective and independent enforcement.
pour améliorer la transparence du marché, il faudrait instaurer l'obligation de notifier les prix et fournir des données plus harmonisées et plus à jour; en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales, bien que les initiatives volontaires se soient révélées utiles, elles n'ont pas permis la mise en place de mesures de contrôle de l'application de la législation efficaces et indépendantes.

During the interim period between the introduction of mandatory CCTB and that of full CCCTB, a set of measures to reduce profit shifting (mainly via transfer pricing) including as a minimum a Union anti-BEPS legislative proposal.
Pendant la période de transition comprise entre l'introduction de l'ACIS obligatoire et l'introduction intégrale de l'ACCIS, une série de mesures visant à réduire les transferts de bénéfices (notamment via les prix de transfert), prévoyant au moins une proposition législative "anti-BEPS" de l'Union.

119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;
119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;

117. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;
117. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;

The proposal here follows the recommendations set out for the Commission in the Jaap Winter Group Report (see below and IP/02/24) as regards a common definition of the "equitable price" in a mandatory bid and the introduction of a squeeze-out right enabling a majority shareholder to require the remaining minority shareholders to sell him their securities.
En cela, la proposition suit les recommandations faites à la Commission dans le rapport Winter (voir ci-dessous et IP/02/24) en ce qui concerne une définition commune du « prix équitable » pour l'offre obligatoire et l'instauration d'un droit de retrait obligatoire.

19. Notes that in order to make recycled material more competitive as a secondary raw material the price difference with virgin raw materials needs to be reduced by internalising environmental costs in the price of these virgin raw materials; commends the introduction of a mandatory fee on the use of packaging materials that are unable to generate a positive price when recycled;
19. note qu'afin de rendre plus compétitifs les matériaux recyclés en tant que matières premières secondaires, la différence de prix avec les matières premières neuves doit être réduite en intégrant les coûts de l'environnement dans le prix de ces matières premières neuves; demande l'introduction d'une taxe obligatoire sur l'utilisation de matériaux d'emballages qui ne sont pas susceptibles de générer un prix positif après recyclage;

17. Notes that in order to make recycled material more competitive as a secondary raw material the price difference with virgin raw materials needs to be reduced by internalising environmental costs in the price of these virgin raw materials; commends the introduction of a mandatory fee on the use of packaging materials that are unable to generate a positive price when recycled;
17. note qu'afin de rendre plus compétitifs les matériaux recyclés en tant que matières premières secondaires, la différence de prix avec les matières premières neuves doit être réduite en internalisant les coûts de l'environnement dans le prix de ces matières premières neuves; demande l'introduction d'une taxe obligatoire sur l'utilisation de matériaux d'emballages qui ne sont pas susceptibles de générer un prix positif après recyclage;