The schedule indicates that royal assent was given to Bill C-33, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004 Chapter No. 19; Bill C-12, an
act to prevent the introduction and spread of communicable diseases Chapter No. 20; and Bill C-45, an act to provide services, assistance and compensation to or in respect of Canadian Forces members and veterans and to make amendments to certain acts Ch
apter No. 21. Hon. Tony Valeri (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr
...[+++]. Speaker, I rise on a point of order.L'annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-33, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 chapitre n 19; projet de loi C-12, Loi
visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles chapitre n 20; projet de loi C-45, Loi prévoyant des services, de l'assistance et des mesures d'indemnisation pour les militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à leur égard et modifiant certaines lois ch
apitre n 21. L'hon. Tony Valeri (leader du g ...[+++]ouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.