Traduction de «intrusion into provincial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intrusion into privacy | invasion of privacy | violation of privacy
atteinte à la vie privée | intrusion dans la vie privée des individus | menace de la vie privée | violation du secret

intrusion into sb's private affairs
immixtion dans les affaires personnelles

Defining the Convective Driving Force for Soil Gas Intrusion into Houses
Définir la force motrice de l'effet convectif responsable de l'infiltration des gaz souterrains dans les maisons

invasion of privacy | intrusion into privacy | violation of privacy
atteinte à la vie privée | intrusion dans la vie privée des individus | menace de la vie privée

Joint Federal-Provincial Commission of Inquiry into Safety in Mines and Mining Plants in Ontario [ Commission of Inquiry into Safety in Mines and Mining Plants in Ontario | Federal-Provincial Commission of Inquiry into Safety in Mines and Mining Plants in Ontario ]
Commission d'enquête fédérale-provinciale sur la sécurité dans les mines et les installations minières en Ontario

Provincial Inquiry into Ground Control and Emergency Preparedness in Ontario Mines
Commission d'enquète provinciale sur le contrôle des pressions de terrain et les mesures d'urgence dans les mines de l'Ontario

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On October 30, 1998, the 12 provincial and territorial justice ministers unanimously called on the federal Minister of Industry to withdraw his bill, which is a major intrusion into provincial and territorial areas of jurisdiction.
Le 30 octobre 1998, les 12 ministres de la Justice des provinces et des territoires ont unanimement demandé au ministre fédéral de l'Industrie de retirer son projet de loi qui constitue une intrusion considérable dans les domaines de compétence provinciale et territoriale.

Furthermore, questions were raised regarding the viability of a national solution, given the differences in common versus civil law at the provincial level, the complexity of using the Income Tax Act to intrude into provincial jurisdiction, the implications of adding another layer of bureaucracy to a program that is already administratively difficult, and the likelihood that such an intrusion into provincial jurisdiction could result in a constitutional challenge.
Par ailleurs, on s'est interrogé sur la viabilité d'une solution nationale, compte tenu des différences entre la common law et le droit civil au niveau provincial, des problèmes que pose le recours à la Loi de l'impôt sur le revenu pour empiéter sur les pouvoirs des instances provinciales, des conséquences qu'aurait l'ajout d'un autre palier administratif à un programme déjà lourd sur ce plan et de la probabilité qu'une intrusion dans les champs de compétence provinciale donne lieu à une contestation constitutionnelle.

The government is too involved in the minutia. With the money that it says it has that is surplus for all these federal programs and the intrusions into provincial affairs, we could use that transfer of money into our area.
Le gouvernement s'occupe trop de vétilles, et l'argent qu'il dit avoir en surplus pour tous ces programmes fédéraux et les intrusions dans les affaires provinciales pourrait servir pour notre région.

In closing, I would like to ask the member what he thinks about the federal intrusion into provincial jurisdictions, and especially about the last thing the Minister of Finance dreamed up, financing the municipal infrastructure program through a foundation in order to get around provincial jurisdiction.
En terminant, j'aimerais lui demander ce qu'il pense des ingérences du fédéral dans les juridictions des provinces, notamment la dernière trouvaille du ministre des Finances qui, pour contourner les champs de compétence des provinces, veut financer le Programme des infrastructures municipales, via une fondation.

That is not only an intrusion into provincial affairs but an intrusion into Canadians' affairs.
Ce n'est pas seulement une ingérence dans les affaires des provinces, c'en est aussi une dans les affaires des Canadiens.