Vertaling van "intrusive legislation which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis
Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique

matters which are the subject of legislation
les matières qui relèvent de dispositions législatives

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If it does not work, we will need legislation which is more detailed and which will be more intrusive in the marketplace.
Si cela ne fonctionne pas, nous aurons besoin d'une loi qui est plus détaillée et qui sera plus interventionniste sur le marché.

Second, in attempting to give a simplified interpretation to the limitations clause, which is section 1 of the Charter, both the minister and the industry representatives and counsel give short shrift to the proportionality test imposed by the courts and the Supreme Court of Canada. That is, to be reasonable, any restrictions must be the least intrusive measure to address the object of the legislation, which is to ensure that Canadian magazines have sufficient advertising revenues to produce Canadian editorial.
Ensuite, en voulant donner une interprétation simplifiée de la clause limitative, soit l'article 1 de la Charte, tant le ministre que les représentants de l'industrie et les conseillers juridiques ont fait peu de cas du critère de proportionnalité imposé par les tribunaux et la Cour suprême du Canada, à savoir que pour être raisonnable, toute restriction doit être la mesure la moins envahissante possible pour atteindre l'objectif de la loi, qui est de s'assurer que les magazines canadiens ont suffisamment de revenus publicitaires pour produire un contenu rédactionnel canadien.

However, when I first came across the European Protection Order, I thought it sounded scary, like the European Arrest Warrant, which, in my opinion, is one of the most intrusive and dictatorial pieces of legislation ever to be imposed on the British people.
Cependant, lorsque j’ai eu vent de la décision européenne de protection pour la première fois, je l’ai trouvée inquiétante, tout comme le mandat d’arrêt européen, qui, à mon avis, est l’un des documents législatifs les plus interventionnistes et dictatoriaux jamais imposé au peuple britannique.

This fact not only distances Europeans from decisions made at European level, it also feeds the debate – not always very reasonable or rigorous – regarding European intrusion into matters on which it would not pass judgment or legislate if there were more careful compliance with the principles of subsidiarity and proportionality.
Non seulement cette circonstance éloigne les Européens des décisions prises au niveau européen, mais elle alimente en outre le débat – pas toujours raisonnable ou rigoureux – sur l’intrusion européenne dans des matières sur lesquelles elle ne se prononcerait ni ne légiférerait en si les principes de subsidiarité et de proportionnalité étaient mieux respectés.

59. The capture and processing of the image of an identified or unidentifiable person by Security Scanners in order to allow a human reviewer to perform the security relevant assessment falls under EU legislation on data protection The criteria against which the scanning has to be assessed are i) whether the measure proposed is appropriate to achieve the objective (detection of non-metallic items and therefore a higher security level), ii) whether it does not go beyond what is necessary to achieve this objective and iii) whether there is no less intrusive means.
59. La saisie et le traitement de l'image d'une personne identifiée ou non identifiée au moyen d'un scanner de sûreté de façon à permettre à un examinateur humain de réaliser les contrôles de sûreté pertinents relève de la législation de l'UE en matière de protection des données. La question de l'utilisation des scanners doit être examinée au regard des critères suivants: i) le caractère approprié de la mesure proposée par rapport à l'objectif poursuivi (à savoir la détection d'objet non métalliques et donc un niveau de sûreté plus élevé); ii) la question de savoir si ses effets ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et iii) s'il n'existe pas de moyens moins indiscrets d'y parvenir.

What is at stake here is the possibility of the Americans coming back to us with a request for access to databases on European airline passengers which would ride roughshod over our own data protection legislation and indeed could form a major intrusion into the civil liberties of European citizens.
La possibilité de voir les Américains revenir vers nous pour nous demander à accéder aux bases de données sur les passagers des compagnies aériennes européennes est en jeu ici ; une demande qui ferait peu de cas de notre propre législation sur la protection des données et pourrait en fait constituer une sérieuse intrusion dans les libertés civiles des citoyens européens.

Hon. Terry Stratton: Honourable senators, I should like to present a petition on behalf of the undersigned citizens of Canada, who would humbly show that Bill C-68, a bill concerning firearms and other weapons, is unwarranted and intrusive legislation which needlessly targets law-abiding firearm owners, and which attacks the very foundation of the democratic principles of this country.
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je voudrais présenter une pétition au nom des soussignés, citoyens du Canada, qui prétendent humblement que le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, est une mesure injustifiée et envahissante qui s'attaque de façon inutile aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et sapent les fondements mêmes des principes démocratiques du pays.

– (ES) Mr President, I have no doubt that in the age of new communications technologies, in the age of the Internet, which is well under way at the beginning of this new century, we legislators are faced with a very exciting challenge: to protect people from intrusion and from attacks on their private life, their dignity or their reputation.
- (ES) Monsieur le Président, je suis convaincu que dans cette ère des nouvelles technologies et de la communication, cette ère de l'Internet dans laquelle nous sommes plongés depuis le début de ce nouveau siècle, nous avons, en tant que législateurs, un défi très passionnant à relever : protéger les personnes des atteintes à leur vie privée, leur dignité ou leur réputation.

However the bill has controversial aspects as well, particularly as they relate to firearms legislation which a growing number of Canadians are finding cumbersome, unenforceable and intrusive.
Toutefois, le projet de loi présente aussi des aspects très controversés, en particulier en ce qui concerne la loi sur les armes à feu qu'un nombre croissant de Canadiens trouvent encombrante et inapplicable, et jugent comme une intrusion dans leur vie.