Vertaling van "invalidity proceedings before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

invalidity proceedings | proceedings for a declaration of invalidity | revocation proceedings
action en nullité | procédure de nullité

legal proceedings [ judicial proceedings | proceedings before a court | adjudicative proceedings ]
action judiciaire [ action en justice | procédure judiciaire | procédures judiciaires ]

party to the invalidity proceedings
partie à la procédure de nullité

the opposition, revocation or invalidity proceedings
les procédures d'opposition, de déchéance et d'annulation

record of proceedings before judgement
qualité du jugement

proceeding before the Review Board
procédure devant la commission

attend proceedings before the Refugee Division
assister aux audiences de la Section du statut de réfugié

attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division
assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

opposition and invalidity proceedings before the central industrial property offices of the Member States and the Benelux Office for Intellectual Property involving EU trade marks.
les procédures d'opposition et de nullité engagées devant les services centraux de la propriété industrielle des États membres et l'Office Benelux de la propriété intellectuelle et portant sur des marques de l'Union européenne.

Procedure before OHIM: Invalidity proceedings
Procédure devant l’OHMI: procédure de nullité

1. Where necessary in the Community's interest, the Commission may bring invalidity proceedings against a Community patent before the Community intellectual property court.
1. Lorsque l'intérêt de la Communauté l'exige, la Commission peut saisir le tribunal communautaire de propriété intellectuelle d'une action en nullité du brevet communautaire.

(a)opposition and invalidity proceedings before the central industrial property offices of the Member States and the Benelux Office for Intellectual Property involving EU trade marks.
a)les procédures d'opposition et de nullité engagées devant les services centraux de la propriété industrielle des États membres et l'Office Benelux de la propriété intellectuelle et portant sur des marques de l'Union européenne.

2. The Office, when hearing an application for a declaration of invalidity of a registered Community design, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the registered Community design is already in issue on account of a counterclaim before a Community design court. However, if one of the parties to the proceedings before the Community design court so requests, the court may, after hearing the other parties to these proceedings, stay the proceedings. The Office shall in this instance continue the proceedings pending before it.
2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire enregistré est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires. Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant le tribunal des dessins ou modèles communautaires le demande, le tribunal peut, après audition des autres parties à cette procédure, surseoir à statuer. Dans ce cas, l'Office poursuit la procédure pendant devant lui.

(b) shall be consulted before adoption of the guidelines for examination as to formal requirements, examination as to grounds for refusal of registration and invalidity proceedings in the Office and in the other cases provided for in this Regulation.
b) est consulté avant l'adoption des directives relatives à l'examen des conditions de forme, à l'examen des motifs de refus d'enregistrement et aux actions en nullité qui se déroulent devant l'Office ainsi que dans les autres cas prévus par le présent règlement.

1. Where in a proceeding before a Community design court the Community design has been put in issue by way of a counterclaim for a declaration of invalidity:
1. Lorsque, dans une procédure devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires, la validité du dessin ou modèle communautaire a été contestée par une demande reconventionnelle: