Traduction de «invention claimed in the second patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

invention claimed in the second patent
invention revendiquée dans le second brevet

invention claimed in the first patent
invention revendiquée dans le premier brevet

assignment of the second patent
cession du second brevet

Official catchword index to the sixth edition (1994) of the International Patent Classification [ Official catchword index to the fourth edition (1984) of the International Patent Classification | Official catchword index to the second edition (1974) of the International Patent Classification ]
Index officiel des mots clés pour la sixième édition (1994) de la Classification internationale des brevets. [ Index officiel des mots clés pour la quatrième édition (1984) de la Classification internationale des brevets | Index officiel des mots clés pour la deuxième édition (1974) de la Classification internationale des brevets ]

Agreement on the Unification of Requirements for the Preparation and Submission of Patent Applications Concerning Inventions
Accord sur l'unification des conditions de présentation et de dépôt des demandes concernant des inventions

Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]
Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.
2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet.

In such situations, the second patent (or plant variety right) must, under Article 31(l) of the TRIPS Agreement, involve an important technical advance in relation to the invention claimed in the first patent; the proposed provision authorises the Commission to adopt any measure it considers appropriate in order to verify that these requirements have been met.
Dans de telles situations le second brevet (ou droit d'obtention végétale) doit, conformément à l'article 31, alinéa l, de l'accord ADPIC supposer un progrès technique important par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet. La disposition proposée autorise la Commission à arrêter toute mesure qu'elle considère utile pour vérifier que ces exigences sont remplies.

32. Any person who has invented any improvement on any patented invention may obtain a patent for the improvement, but he does not thereby obtain the right of making, vending or using the original invention, nor does the patent for the original invention confer the right of making, vending or using the patented improvement.
32. Quiconque est l’auteur d’un perfectionnement à une invention brevetée peut obtenir un brevet pour ce perfectionnement. Il n’obtient pas de ce fait le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l’objet de l’invention originale, et le brevet couvrant l’invention originale ne confère pas non plus le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l’objet du perfectionnement breveté.

, hereby applies for a renewal of authorization number that was granted on (date) authorizing the making, construction and use of the patented invention(s) identified in the patent numbers below, solely for purposes directly related to the manufacture of (unexported quantity) of the above-mentioned pharmaceutical product and its sale for export to the above-mentioned country or WTO Member.
1. Le soussigné, dont l’adresse postale et le numéro de téléphone sont , dépose une demande de renouvellement de l’autorisation numéro , octroyée le (date), permettant d’utiliser, de fabriquer et de construire la ou les inventions brevetées sous le(s) numéro(s) d’enregistrement ci-après, pourvu que ce soit uniquement dans un but directement lié à la fabrication de (quantité qu’il reste à exporter) du produit pharmaceutique, et de vendre celui-ci aux fins d’exportation vers le pays ou le membre de l’OMC.

Not to exclude from patentability such an invention claimed would allow a patent applicant to avoid the non-patentability by skilful drafting of the claim.
Ne pas exclure de la brevetabilité une telle invention revendiquée aurait pour conséquence de permettre au demandeur d’un brevet d’éluder l'interdiction de brevetabilité par une rédaction habile de la revendication.

1. Where a national patent granted in a Member State relates to an invention for which a Community patent has been granted to the same inventor or to his successor in title with the same date of filing, or, if priority has been claimed, with the same date of priority, that national patent shall be ineffective to the extent that it covers the same invention as the Community patent, from the date on which:
1. Dans la mesure où un brevet national délivré dans un Etat membre a pour objet une invention pour laquelle un brevet communautaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, avec la même date de priorité, ce brevet national, pour autant qu'il couvre la même invention que le brevet communautaire, cesse de produire ses effets à la date à laquelle:

Patent law gives the holder of a patent for a computer-implemented invention the right to prevent third parties from using software incorporating any new technology he has invented (as defined by the patent claims).
Le droit des brevets accorde au titulaire d'un brevet pour une invention mise en œuvre par ordinateur le droit d'empêcher des tiers d'utiliser des logiciels incorporant une nouvelle technologie de son invention (telle que définie par le brevet).

If the disclosure is not sufficient to enable the invention to be reproduced, the patent can be revoked.
Si la divulgation n'est pas suffisante pour permettre de reproduire l'invention, le brevet peut être révoqué.

Applicants for licences must demonstrate that they have applied unsuccessfully to the holder of the patent or of the plant variety right to obtain a contractual licence, and that the plant variety or the invention constitutes significant technical progress of considerable economic interest compared with the invention claimed in the patent or the protected plant variety.
Les demandeurs de licences doivent établir qu'ils se sont vainement adressés au titulaire du brevet ou du droit d'obtention végétale pour obtenir une licence contractuelle et que la variété ou l'invention représente un progrès important d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet ou la variété végétale protégée.

This type of invention, which is eligible for patent protection, must nevertheless fulfil the classic conditions for patentability, i.e. novelty, inventive step and industrial application.
Ce type d'invention, qui a vocation à être protégé par brevet, devra néanmoins respecter les conditions classiques de brevetabilité à savoir la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle.