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Traduction de «invest unless they » (Anglais → Français) :

(3) If a non-Canadian has not implemented a proposed investment when they receive a notice under subsection (2), they shall not implement the investment unless they receive

(3) S’il n’a pas encore effectué l’investissement au moment où il reçoit l’avis prévu au paragraphe (2), l’investisseur non canadien ne peut l’effectuer que dans les cas suivants :


(2) If a non-Canadian has not implemented a proposed investment when they receive a notice under subsection (1), they shall not implement the investment unless they receive

(2) Si l’investisseur non canadien n’a pas encore effectué l’investissement au moment où il reçoit l’avis prévu au paragraphe (1), il ne peut l’effectuer que dans les cas suivants :


(3) If a non-Canadian has not implemented a proposed investment when they receive a notice under subsection (2), they shall not implement the investment unless they receive

(3) S’il n’a pas encore effectué l’investissement au moment où il reçoit l’avis prévu au paragraphe (2), l’investisseur non canadien ne peut l’effectuer que dans les cas suivants :


But defence companies do not normally invest in RD, unless they have a commitment by the government — as the only end-customer — to procure the products they are developing. Public spending and investment is essential for the defence sector.

Mais, à moins qu'elles n'aient reçu des autorités publiques, leur seul client final, la promesse que ces dernières lui achèteront les produits qu'elles développent, les entreprises dans le secteur de la défense n'investissent généralement pas dans la RD. Les dépenses publiques et les investissements sont essentiels pour le secteur de la défense.


5. Competent authorities shall monitor collective investment undertakings established or marketed in their territories to verify that they do not use the designation ‘ELTIF’ or suggest that they are an ELTIF unless they are authorised under, and comply with, this Regulation.

5. Les autorités compétentes contrôlent les organismes de placement collectif établis ou commercialisés sur leur territoire afin de s'assurer qu'ils n'utilisent pas la dénomination «ELTIF» et ne laissent pas entendre qu'ils sont des ELTIF s'ils ne sont pas agréés au titre du présent règlement et en conformité avec ses dispositions.


The biggest problem with the bill is that those same people who are not investing now will not invest unless they are put into a position where they must invest.

Le principal problème de ce projet de loi est que les gens qui n'investissent pas en ce moment n'investiront pas davantage à moins d'y être forcés.


Portfolio investment includes Equity securities, Investment fund shares and Debt securities, unless they are categorised either as direct investment or as reserve assets.

Les investissements de portefeuille se composent de titres de participation (actions), de parts de fonds d’investissement et de titres de créance, à moins qu’ils n’entrent dans la catégorie des investissements directs ou des avoirs de réserve.


(8) Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services and/or perform investment activities other than dealing on own account unless they are market makers or they dealon own account outside a regulated market or an MTF on an organised, frequent and systematic basis, by providing a system accessible to third parties in order to engage in dealings with them should not be covered by the scope of this Directive.

(8) Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement et/ou n'exercent aucune activité d'investissement autres que la négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF, en fournissant un système accessible à des tiers afin d'entrer en négociation avec eux, ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la présente directive.


Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services and/or perform investment activities other than dealing on own account unless they are market makers or they dealon own account outside a regulated market or an MTF on an organised, frequent and systematic basis, by providing a system accessible to third parties in order to engage in dealings with them should not be covered by the scope of this Directive.

Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement et/ou n'exercent aucune activité d'investissement autres que la négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF, en fournissant un système accessible à des tiers afin d'entrer en négociation avec eux, ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la présente directive.


Farmers would not be forging ahead and U.S. companies would not be looking at making a $0.5-million investment unless they were confident that a good market exists for hemp products.

Les agriculteurs n'iraient pas de l'avant et les entreprises américaines n'investiraient pas un demi-million de dollars s'ils n'avaient de bonnes raisons de croire qu'il existe un marché intéressant pour les produits du chanvre.




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'invest unless they' ->

Date index: 2022-12-09
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