Traduction de «investigate alleged discrimination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investigate alleged contraventions or maladministration
examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration

Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment
Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

alleged discrimination on the basis of HIV infection
allégation de discrimination fondée sur l'infection par le VIH

alleged discrimination
discrimination présumée

Commission to Investigate Alleged Ill-Treatment of the Men of the Canadian Expeditionary Force While on Board the Transport Northland on her Voyage from Liverpool to Halifax
Commission to Investigate Alleged Ill-Treatment of the Men of the Canadian Expeditionary Force While on Board the Transport Northland on her Voyage from Liverpool to Halifax

conduct interviews in cases of alleged breach of animal related legislation | interview suspects and witnesses in relation to animal welfare investigations | interview parties in relation to animal welfare investigation | interview parties in relation to animal welfare investigations
interroger des parties prenantes dans le cadre d’enquêtes sur le bien-être animal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new Instrument would allow the Commission to initiate public investigations in cases of alleged discrimination of EU companies in procurement markets.
Le nouvel instrument permettrait à la Commission d’ouvrir des enquêtes publiques en cas d’allégation de discrimination à l’égard des entreprises de l’Union dans les marchés publics.

32. Recalls that Regulation (EC) No 2201/2003 lays down the principle that children should be able to maintain their relationships with both parents after the latter have separated, even if they live in different Member States; points out that, although the introduction and application of substantive rules on access rights is currently a Member State matter, the Member States must respect Union law when exercising their powers, in particular the Treaty provisions concerning the freedom of all EU citizens to travel and reside in another Member State as well as maintaining ties between parents and children, grandparents and grandchildren, and brothers and sisters; adds that the occasionally lengthy waiting periods and the number of procedures constraining parents who wish to return to their home country with their child/children are a barrier to the free movement of EU citizens; calls on the Commission to investigate alleged discrimination against the non-German spouse in mixed marriages by the German Youth Welfare Office (Jugendamt );
32. rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003 , les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble des citoyens européens de voyager et de résider dans un autre État membre ainsi que la conservation des liens entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants ou frères et sœurs; note aussi que les délais parfois longs et le nombre de procédures que doivent suivre les parents désirant retourner dans leur pays d'origine avec leurs enfants sont une entrave à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne; demande à la Commission d'examiner les allégations de discrimination envers le conjoint non allemand dans les mariages mixtes portées contre les services d'aide sociale à l'enfance et à la jeunesse en Allemagne (Jugendämter );

40. Welcomes the establishment of an Anti-Discrimination Commission this year and calls for the European Union's Fundamental Rights Agency and in the Equinet Network of European independent anti-discrimination agencies to fully support and cooperate with its work; welcomes the fact that three complaints of alleged discrimination on grounds of sexual orientation brought forward by the Coalition for Sexual and Health Rights are being investigated by the Commission;
40. se félicite qu'une commission de lutte contre les discriminations ait été créée cette année; demande à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union ainsi qu'au réseau européen Equinet des agences indépendantes de lutte contre les discriminations de soutenir pleinement ses travaux et d'y coopérer; se félicite que trois plaintes relatives à des allégations de discrimination sur la base de l'orientation sexuelle, qui ont été introduites par la coalition en faveur des droits en matière de sexualité et de santé, sont actuellement examinées par cette commission;

40. Welcomes the establishment of an Anti-Discrimination Commission this year and calls for the European Union’s Fundamental Rights Agency and in the Equinet Network of European independent anti-discrimination agencies to fully support and cooperate with its work; welcomes the fact that three complaints of alleged discrimination on grounds of sexual orientation brought forward by the Coalition for Sexual and Health Rights are being investigated by the Commission;
40. se félicite qu'une commission de lutte contre les discriminations ait été créée cette année; demande à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union ainsi qu'au réseau européen Equinet des agences indépendantes de lutte contre les discriminations de soutenir pleinement ses travaux et d'y coopérer; se félicite que trois plaintes relatives à des allégations de discrimination sur la base de l'orientation sexuelle, qui ont été introduites par la coalition en faveur des droits en matière de sexualité et de santé, sont actuellement examinées par cette commission;

The Committee on Petitions has also issued a special invitation to the Ombudsman to investigate the systems used by EPSO, again with a view to protecting the rights of candidates, especially young candidates, in the European Parliament’s competition procedures, and to investigate alleged discrimination reported at the European School in Brussels.
La commission des pétitions a également invité spécialement le Médiateur à enquêter sur les systèmes utilisés par EPSO, encore une fois afin de protéger les droits des candidats, particulièrement des plus jeunes, dans les procédures de concours du Parlement européen, et de se renseigner sur une prétendue discrimination à l'École européenne de Bruxelles.

To investigate and adjudicate alleged acts of discrimination, the act establishes two bodies: the Canadian Human Rights Commission and the Canadian Human Rights Tribunal.
Cette loi crée deux organismes chargés d'enquêter et de se prononcer sur des actes discriminatoires: la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne.

The European Commission has decided to close an investigation of Air France for alleged discrimination against SABRE, an American computerised reservation system (CRS), after the French airline agreed to a code of good behaviour offering SABRE equivalent terms to those offered to its partly owned CRS Amadeus, as well as to other CRSs.
La Commission européenne a décidé de clore une enquête sur Air France concernant une discrimination présumée à l'encontre de SABRE, un système informatisé de réservation (SIR) américain, après que la compagnie aérienne française a adopté un code de bonne conduite garantissant à SABRE, ainsi qu'aux autres SIR, des conditions équivalentes à celles consenties au système Amadeus, dont elle est copropriétaire.

We have already adjudicated and, therefore, are in agreement with the provision in Bill C-33 amending the Canadian Human Rights Act to allow the commission to investigate and adjudicate on allegations of discrimination on the basis of sexual orientation.
Nous avons d'ores et déjà décidé et, donc, nous sommes d'accord avec la disposition du projet de loi C-33, qui modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne de façon à ce que la commission soit habilitée à enquêter sur les allégations de discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle et à rendre une décision à ce sujet.

If you found in your investigations that a personal complaint was not just an alleged discrimination against one employee but against a group, how do you turn that into a more generic issue?
C'était, justement, l'objet de la question du sénateur Jaffer. Si, dans le cadre d'une enquête, vous constatez que la discrimination dont se plaint un employé est en fait opérée à l'encontre de tout un groupe, comment faites-vous pour transformer la plainte dont vous êtes saisi en plainte catégorielle?