Vertaling van "investigating authority’s finding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign authority | foreign investigation authority
autorité étrangère

investigating authority
autorité chargée de l'enquête

investigating authorities
autorités chargées des enquêtes

ensure findings of bridge investigations are recorded in writing | record the findings of bridge investigations in writing | ensure written records of the findings of bridge investigations are maintained | keep records of bridge investigation findings
tenir des registres sur les conclusions des enquêtes sur les ponts

compose written summary of railway inquiry | summarise findings of railway investigation | produce railway inquiry reports | write railway investigation reports
rédiger des rapports d'enquête ferroviaire

fact-finding mission [ experts' mission | experts' working visit | investigative mission ]
mission d'enquête [ mission d'expertise | mission d'observation | mission de surveillance | visite de travail d'experts ]

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.
Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Person consulting for explanation of investigation findings
Sujet consultant pour explications des résultats d'examen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, supervisory authorities may find that they are unable to pursue complaints or conduct investigations relating to the activities outside their borders.
De même, les autorités de contrôle peuvent être confrontées à l'impossibilité d'examiner des réclamations ou de mener des enquêtes sur les activités exercées en dehors de leurs frontières.

This Directive applies to natural persons suspected or accused at every stage of the criminal proceedings, irrespective of their nationality or place of residence, even before being informed by the Member State authorities, through official notification or any other means of the fact that they are suspected or accused of having committed an offence, and until the proceedings are finally concluded, either definitively by the criminal investigation authorities or with the handing down of a final and unappealable judicial finding of innocence or guilt.
La présente directive s'applique aux personnes physiques soupçonnées ou poursuivies, quel que soit le stade de la procédure pénale, et indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et ce jusqu'à ce que ladite procédure soit définitivement clôturée, à savoir à partir du moment où les autorités de poursuite pénale ont rendu une décision définitive ou qu'un jugement concluant à l'innocence ou à la culpabilité a été rendu en dernier ressort et n'est susceptible d'aucun recours.

2. Where the results of those investigations or analytical tests on products of the same origin show a recurrent pattern indicating a potential problem, the competent authority shall retain a record of the findings and inform the Commission and the other Member States in the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health referred to in Article 26.
2. Lorsque les résultats de ces enquêtes ou examens analytiques effectués sur des produits ayant la même origine indiquent un schéma récurrent révélateur d’un problème potentiel, l’autorité compétente tient un registre des résultats et en informe la Commission et les autres États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 26.

2. If, in the course of the safety investigation, the safety investigation authority suspects or finds that an act of unlawful interference or a deliberate act was involved in the accident or incident, the investigator-in-charge shall immediately inform the judicial authorities or the aviation security authorities as appropriate thereof.. This shall be without prejudice to the right of the safety investigation authority, in coordination with the authorities above mentioned t, to continue the safety investigation
2. Si, au cours de l'enquête de sécurité, l'autorité responsable des enquêtes de sécurité présume ou découvre que l'accident ou l'incident a été causé par un acte d'intervention illicite, l'enquêteur désigné en informe immédiatement les autorités judiciaires ou les autorités responsables de la sûreté le cas échéant, sans préjudice du droit de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, en coordination avec les autorités mentionnées, de poursuivre l'enquête de sécurité.

– With the introduction of the European Aviation Safety Agency (EASA), there will be a greater structure between national safety investigation authorities. It will help the agencies throughout Europe to pool their resources and findings and hopefully help to prevent future accidents from occurring.
– (EN) La mise en place de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dotera les agences nationales en charge des enquêtes de sécurité d’un cadre mieux structuré, qui les aidera à regrouper leurs ressources et leurs conclusions et contribuera – espérons-le – à prévenir les accidents à l’avenir.

The findings thereof must be reported to all national accident investigation authorities in the Member States.
Les conclusions doivent être communiquées à toutes les autorités nationales des États membres chargées des enquêtes sur les accidents.

7. Deplores the lack of progress in the investigations aimed at finding and punishing those responsible for the murder of Anna Politkovskaya; voices its concern over the cases of intimidation, poisoning and murder of persons critical of the current government; calls on the Russian authorities to conduct full and thorough investigation into these cases, to do everything in their power to bring the perpetrators to justice and to inform the public adequately;
7. déplore les progrès insuffisants des enquêtes visant à trouver et à punir les responsables du meurtre d'Anna Politkovskaïa; est extrêmement préoccupé par les affaires d'intimidation, d'empoisonnement et d'assassinat de personnes qui critiquent le gouvernement actuel; demande aux autorités russes de mener une enquête complète et approfondie sur ces affaires, à faire tout ce qui est en son pouvoir pour traduire les auteurs en justice et à informer le public de manière appropriée;

(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.
(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.

To that effect, they may find it useful to designate one of them as a lead authority and to delegate tasks to the lead authority such as for example the coordination of investigative measures, while each authority remains responsible for conducting its own proceedings.
À cet effet, elles peuvent juger bon de désigner l'une d'elles comme chef de file et de lui déléguer certaines tâches, comme la coordination des mesures d'enquête, chaque autorité demeurant toutefois responsable de la procédure qu'elle a elle-même engagée.

(16) Similarly, information transmitted with a view to obtaining assistance from the receiving authority under Articles 20 or 21 of the Council Regulation or of carrying out an investigation or other fact-finding measure under Article 22 of the Council Regulation may only be used for the purpose of the application of the said Articles.
(16) De même, les informations transmises en vue d'obtenir l'aide de l'autorité destinataire en vertu des articles 20 ou 21 du règlement (CE) n° 1/2003 ou en vue d'exécuter une inspection ou autre mesure d'enquête en vertu de l'article 22 dudit règlement ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'application desdits articles.