Vertaling van "investigating money laundering " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

keep money laundering in gambling from occurring | prevent gambling money laundering | prevent money laundering in gambling | thwart money laundering in gambling
empêcher le blanchiment d'argent dans des jeux

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

money laundering [ laundering of funds | Money laundering(ECLAS) ]
blanchiment d'argent [ blanchiment de capitaux | recyclage d'argent sale ]

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

commercial money laundering | money laundering on a commercial scale | professional money laundering
blanchiment d'argent par métier

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

money launderer [ money-launderer | launderer ]
blanchisseur d'argent [ blanchisseur d'argent sale | recycleur ]

Money Laundering Experts Group | Money Laundering Experts' Group
Groupe d'experts sur le blanchiment des capitaux

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As it may not be possible in criminal investigations to identify the data required or the individuals involved in a transaction until many months, or even years, after the original transfer of funds, and in order to be able to have access to essential evidence in the context of investigations, it is appropriate to require payment service providers to keep records of information on the payer and the payee for a period of time for the purposes of preventing, detecting and investigating money laundering and terrorist financing.
Étant donné que, dans les enquêtes pénales, il n'est parfois possible d'identifier les informations requises ou les personnes impliquées dans une transaction que plusieurs mois, voire plusieurs années, après le transfert de fonds initial, et afin de permettre l'accès à des éléments de preuve essentiels dans le cadre d'enquêtes, il est approprié d'exiger des prestataires de services de paiement qu'ils conservent les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire pendant une certaine période aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière.

Any record of information on payer/payee should not be kept longer than is necessary for the purposes of preventing, detecting and investigating money laundering and terrorist financing.
Les informations sur le donneur d’ordre/le bénéficiaire ne pourront pas être conservées plus que nécessaire aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière.

It sets out rules on the information on payers* and payees*, accompanying transfers of funds*, in order to help prevent, detect and investigate money laundering* and terrorist financing*.
Il établit les règles relatives aux informations sur les donneurs d’ordre* et les bénéficiaires* accompagnant les transferts de fonds* aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux*, du financement du terrorisme* et des enquêtes en la matière.

If necessary for the purposes of preventing, detecting or investigating money laundering or terrorist financing, and after carrying out an assessment of the necessity and proportionality of the measure, Member States should be able to allow or require retention of records for a further period of no more than five years, without prejudice to national criminal law on evidence applicable to ongoing criminal investigations and legal proceedings.
Si cela est nécessaire aux fins de prévenir ou de détecter le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ou d'enquêter en la matière, et après avoir procédé à une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, les États membres devraient pouvoir permettre ou exiger que les informations soient conservées pour une nouvelle période ne dépassant pas cinq ans, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours.

This does not affect the use for criminal investigations and prosecutions linked to the FIU’s tasks to prevent, detect and investigate money laundering and terrorist financing.
Cela n’a pas d’incidence sur une utilisation à des fins d’enquête et de poursuites pénales liées aux tâches de la CRF consistant à prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et à enquêter en la matière.

Information supplied for the purpose of analysing or investigating money laundering or terrorist financing may also be used for criminal investigations or prosecutions unless the supplying Member State prohibits such use.
Les données communiquées aux fins de procéder à l'analyse d'informations ou à des enquêtes relatives au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme peuvent également être utilisées pour des enquêtes ou poursuites en matière pénale, sauf si l'État membre fournisseur interdit leur utilisation à ces fins.

Regardless of secrecy provisions applicable to banking and other commercial activity, judicial authorities as well as FIUs must be entitled, subject to judicial control, to receive information when such information is necessary to investigate money laundering.
Quelles que soient les dispositions en matière de confidentialité applicables aux activités bancaires et aux autres activités commerciales, les autorités judiciaires et les cellules de renseignement financier doivent être habilitées, sous le contrôle des tribunaux, à recevoir des informations si celles-ci sont nécessaires dans le cadre d'enquêtes sur le blanchiment d'argent.