Vertaling van "investigation commission under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]
Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies

Security Council Commission of Investigation established under Resolution 571 (1985)
Commission d'enquête du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 571 du Conseil de sécurité (1985)

national investigation commission
commission nationale d'enquête

Interinstitutional Investigation Commission
Commission d'enquête interinstitutions

Criminal Investigation Commission
Commission d'enquête sur les actes délictueux

Conciliation Commission under the Gender Equality Act
Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

placing under judicial examination | placing under judicial investigation
inculpation | mise en examen

person under investigation | inculpated person
inculpé | inculpée | personne inculpée

Ordinance of 16 January 1991 on Fees, Commission and Security under the Recruitment Act | Fees Ordinance RSO [ FeeO-RSA ]
Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi | Ordonnance sur les émoluments LSE [ OEmol-LSE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission continues to investigate the proposed acquisition under EU merger control rules and cannot prejudge the outcome of this separate investigation at this stage.
La Commission continue d'enquêter sur le projet de rachat au regard des règles de l'UE en matière de concentrations et ne peut préjuger, à ce stade, de l'issue de cette enquête distincte.

The Commission's investigation is ongoing and the provisional deadline for the Commission to take a decision under EU merger rules in the first investigation phase is 21 December 2017.
L'enquête de la Commission est en cours et le délai imparti provisoirement à la Commission pour prendre une décision sur la première phase de l'enquête en vertu des règles de l'UE sur les concentrations est fixé au 21 décembre 2017.

Since June 2013, the Commission has been investigating individual tax rulings or under tax schemes of Member States under EU State aid rules.
Depuis juin 2013, la Commission enquête sur des rulings fiscaux individuels ou des régimes fiscaux d'États membres en se fondant sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the proposed use of the Fund with the internal market, or where the Board has failed to provide the necessary information pursuant to a request of the Commission under the second subparagraph, the Commission shall open an in-depth investigation and shall notify the Board accordingly.
Si la Commission a de sérieux doutes quant à la compatibilité du recours proposé au Fonds avec le marché intérieur, ou si le CRU n'a pas transmis les informations nécessaires à la suite d'une demande formulée par la Commission en vertu du deuxième alinéa, cette dernière ouvre une enquête approfondie et en informe le CRU.

Must a national court, asked to adjudicate a claim for recovery of benefits and for discontinuation of future benefits, regard these benefits as measures which under the third sentence of Art. 108(3) TFEU may not be implemented before a final decision by the European Commission (‘the Commission’), if the Commission has decided, unchallenged, to initiate a formal State aid investigation procedure under Art. 108(2) TFEU in relation to these benefits, and has stated in the grounds of this decision, in essence, inter alia that these benefits probably constitute State aid?
Une juridiction nationale saisie d’un recours visant à la récupération de prestations et à la cessation de la fourniture de prestations doit-elle présumer que ces prestations constituent des mesures qui, en vertu de l’article 108, paragraphe 3, troisième phrase, TFUE, ne peuvent pas être mises à exécution avant l’adoption d’une décision finale de la Commission européenne (ci-après la «Commission») lorsque la Commission a ouvert, par une décision non contestée, la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE en ce qui concerne ces prestations et qu’il est notamment indiqué en substance dans les motifs de cette décision que lesdites prestations constituent probablement des aides d’État?

In the present appeal, the central question is whether and under which conditions a Commission decision to initiate the formal investigation procedure under Article 108(2) TFEU and Article 4(4) of Regulation 659/1999/EC constitutes a decision which may be challenged under the fourth paragraph of Article 263 TFEU.
Le présent pourvoi porte essentiellement sur la question de savoir si et à quelles conditions une décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 est un acte attaquable au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

The Commission has decided to close the formal investigation procedure under Article 108(2) of the TFEU, initiated on 9 February 2011 (1) in respect of the measure referred to above, recording that Poland has withdrawn its notification on 16 September 2011 and will reduce the aid amount, in order to respect the limits and fulfill the conditions of Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General Block Exemption Regulation) (2).
La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE engagée le 9 février 2011 (1) à l'égard de la mesure susmentionnée, constatant que la Pologne a retiré sa notification le 16 septembre 2011 et qu'elle réduira le montant de l'aide devant être octroyée afin de respecter les limites et conditions fixées dans le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (2).

The Commission has decided to close the formal investigation procedure under Article 108(2) TFEU, initiated on 13 July 2009 (1) in respect of the financing of the acquisition of loading and unloading equipment in the container terminal section of the Port of Piraeus (notified under N 169/08), recording that Greece has withdrawn its notification on 1 October 2010 and will not pursue this aid project further.
La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée le 13 juillet 2009 (1) à l’égard du financement de l’acquisition d’un équipement de chargement et de déchargement dans le terminal à conteneurs du port du Pirée (notifié sous le numéro N 169/08), constatant que la Grèce avait retiré sa notification le 1er octobre 2010 et ne poursuivra pas le projet d'aide.

They may not be investigated by the Commission under the procedure laid down in Article 108 of the Treaty or under the interim mechanism.
De telles mesures ne peuvent être examinées par la Commission, ni conformément à la procédure établie par l'article 108 du traité, ni dans le cadre de la procédure transitoire.

Information should therefore be provided to NCAs and the Commission before or just after any step similar to the measures of investigation that can be undertaken by the Commission under Articles 18 to 21 of the Council Regulation.
C'est pourquoi l'information doit être fournie aux autorités nationales de concurrence et à la Commission avant ou juste après une démarche analogue aux mesures d'enquête pouvant être entreprises par la Commission en application des articles 18 à 21 du règlement du Conseil.