Traduction de «investigation period april » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investigation period | IP [Abbr.]
période d'enquête | PE [Abbr.]

Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]
Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]

Other waiting period for investigation and treatment
Autre période d'attente pour investigation et traitement

Intercantonal Agreement on Computer-Based Cantonal Cooperation on Investigating Violent Crime of 2 April 2009 [ ViCLAS Concordat ]
Accord intercantonal de la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence [ Concordat ViCLAS ]

Annual report to Parliament on the administration and enforcement of the fish habitat protection and pollution prevention provisions of the Fisheries Act for the period of April 1, 19-- to March 31, 19--
Rapport annuel au Parlement sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat de poisson et à la prévention de la pollution pour la période allant du 1er avril 19-- au 31 mars 19--

Annual report to Parliament from the Department of Fisheries and Oceans on the Access to Information and Privacy Acts for the period of April 1, 19-- to March 31, 19--
Rapport annuel au Parlement du Ministère des Pêches et des Océans sur la Loi sur l'accès à l'information et sur la Protection des renseignements personnels pour la période du 1er avril 19-- au 31 mars 19--

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The investigation period for this investigation covered the period from 1 April 2012 to 31 March 2013 (‘the investigation period’).
La période d'enquête correspondant à la présente enquête a couvert la période comprise entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013 (ci-après dénommée «période d'enquête»).

The investigation period which was taken into consideration for the anti-circumvention investigation, covered the period from 1 April 2009 to 30 June 2010 (‘the original investigation period’).
La période d'enquête prise en considération pour l'enquête anticontournement a couvert la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2010 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale»).

The investigation period for the present investigation covered the period from 1 April 2012 to 31 March 2013 (‘the investigation period’).
La période d'enquête correspondant à la présente enquête a couvert la période comprise entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013 (ci-après dénommée «période d'enquête»).

The investigation confirmed that the applicant did not export the product concerned during both the investigation period of the original investigation, namely from 1 April 2003 to 31 March 2004, and the investigation period of the subsequent interim review, namely from 1 January to 31 December 2011, and that it started to export to the Union after these periods.
L'enquête a confirmé que le requérant n'avait pas exporté le produit concerné, ni au cours de la période d'enquête initiale, à savoir entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004, ni au cours de la période d'enquête de réexamen intermédiaire, à savoir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, et qu'il avait commencé à exporter vers l'Union après lesdites périodes.

Moreover, the standard EN 1433 was a new standard at the time of the original investigation period (April 2003-March 2004), applicable from August 2003, and co-existed with the national standards until August 2004.
En outre, la norme EN 1433 était nouvelle au moment de l’enquête initiale (entre avril 2003 et mars 2004), n’est applicable que depuis août 2003 et a coexisté avec des normes nationales jusqu’en août 2004.

Although she does acknowledge that she did make the statements in question, she made them in her capacity as a women's right activist, and she had in any event not been informed of any investigations or proceedings against her between 14 April 2005, when the original complaint was made, and 14 April 2008, when the limitation period for the offence would have run out.
Elle admet avoir effectué les déclarations en cause, mais affirme l'avoir fait en sa qualité de militante féministe, et n'a, en tout état de cause, pas été informée du fait qu'une enquête ou des poursuites avaient été engagées contre elle entre le 14 avril 2005, date à laquelle la première plainte a été déposée, et le 14 avril 2008, date à laquelle le délai de prescription a expiré.

D. whereas the UN Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, led by Justice Richard Goldstone, was mandated on 3 April 2009 by the UN Human Rights Council 'to investigate all violations of international human rights law and international humanitarian law that might have been committed at any time in the context of the military operations that were conducted in Gaza during the period from 27 December 2008 to 18 January 2009, whether before, during or after',
D. considérant que la mission d'établissement des faits des Nations unies sur le conflit de Gaza dirigée par le juge Richard Goldstone a été chargée le 3 avril 2009 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies d'enquêter sur toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées dans le cadre des opérations menées à Gaza avant, pendant ou après la période allant du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009,

L. whereas, following the war in Gaza and the allegations of serious crimes against the civilian population, the President of the Human Rights Council appointed in April 2009 a UN Fact Finding mission with a mandate ‘To investigate all violations of international human rights law and international humanitarian law that might have been committed at any time in the context of the military operations that were conducted in Gaza during the period from 27 December 2008 and 18 January 2009, whether before, during or after’,
L. considérant qu'après la guerre dans la bande de Gaza et les accusations de crimes contre la population civile, le président du conseil des droits de l’homme de l’ONU a créé, en avril 2009, une mission d’établissement des faits, investie du mandat "d’enquêter sur toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées dans le cadre des opérations menées à Gaza avant, pendant ou après la période allant du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009",

AF. whereas the EU imposed sanctions on Uzbekistan after the Andijan massacre in May 2005, but the Uzbek government keeps blocking an independent international investigation into the events and continues its repressive policies, including its persecution of human rights defenders; whereas in October 2007 the Council nevertheless decided to suspend for a period of six months a visa ban on eight persons directly responsible for the indiscriminate use of force in Andijan; whereas the Council through this suspension seeks to stimulate the Uzbek authorities into changing their policies and whereas the ban will be automatically re-activated in April/May 2008 unless a set of criteria adopted as part of the Council decision is met,
AF. considérant que l'Union a imposé des sanctions à l'Ouzbékistan après le massacre d'Andijan, en mai 2005, mais que le gouvernement ouzbek continue à bloquer une enquête internationale indépendante sur les événements de l'époque et poursuit sa politique de répression, y compris la persécution des défenseurs des droits de l'homme; considérant qu'en octobre 2007, le Conseil a néanmoins décidé de suspendre pendant six mois une interdiction de visa concernant huit personnes directement responsables du recours aveugle à la force à Andijan; considérant que le Conseil, par cette suspension, cherche à inciter les autorités ouzbèkes à changer de politique, et considérant que l'interdiction sera automatiquement réactivée en avril/mai 2008, sauf si un ensemble de critères adoptés dans cette décision du Conseil sont remplis,

Af. whereas the EU imposed sanctions on Uzbekistan after the Andijan massacre in May 2005, but the Uzbek government keeps blocking an independent international investigation into the events and continues its repressive policies, including its persecution of human rights defenders; whereas in October 2007 the Council nevertheless decided to suspend for a period of six months a visa ban on eight persons directly responsible for the indiscriminate use of force in Andijan; whereas the Council through this suspension seeks to stimulate the Uzbek authorities into changing their policies and whereas the ban will be automatically re-activated in [April/May] 2008 unless a set of criteria adopted as part of the Council decision is met,
AF. considérant que l’UE a imposé des sanctions à l’Ouzbékistan après le massacre d’Andijan, en mai 2005, mais que le gouvernement ouzbek continue à bloquer une enquête internationale indépendante sur les événements de l’époque et poursuit sa politique de répression, y compris la persécution des défenseurs des droits de l’homme; considérant qu’en octobre 2007, le Conseil a néanmoins décidé de suspendre pendant six mois une interdiction de visa concernant huit personnes directement responsables du recours aveugle à la force à Andijan; considérant que le Conseil, par cette suspension, cherche à inciter les autorités ouzbèkes à changer de politique, et considérant que l’interdiction sera automatiquement réactivée en avril/mai 2008, sauf si un ensemble de critères adoptés dans cette décision du Conseil sont remplis,