Traduction de «investigation period cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investigation period | IP [Abbr.]
période d'enquête | PE [Abbr.]

Other waiting period for investigation and treatment
Autre période d'attente pour investigation et traitement

Investigation Clerk Worksheet - Dormant Claim that Cannot be Reactivated
Feuille de travail - Commis-enquêteur - Demande inactive qui ne peut être réactivée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based on all these elements, it cannot be concluded that imports from India or other third countries are the only factor causing injury to the Union industry during the review investigation period.
Sur la base de tous ces éléments, il ne saurait être conclu que les importations en provenance de l'Inde ou d'autres pays tiers constituent le seul facteur ayant causé un préjudice à l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen.

Contrary to what Reliance argues, this situation together with the considerations mentioned in recital (37) above confirms that the determination of the actual benefit conferred upon exports of PET during the review investigation period cannot be limited to the examination of the imports of inputs under AAS licences for PET during that period.
Contrairement à ce qu'affirme Reliance, cet état de fait, ainsi que les observations du considérant 37, confirment que la détermination de l'avantage réel conféré aux exportations de PET pendant la période d'enquête de réexamen ne peut se réduire à l'examen des importations d'intrants sous licence AAS effectuées pour le PET au cours de cette période.

The very few sales of the product concerned from the PRC and Russia to the Union during the review investigation period cannot be relied upon to draw any meaningful conclusion.
Les très rares ventes du produit concerné originaire de la RPC et de Russie effectuées dans l'Union pendant la période d'enquête de réexamen ne peuvent être utilisées pour tirer une conclusion significative.

4. Where a subsidy cannot be linked to the acquisition of fixed assets, the amount of the benefit received during the investigation period shall in principle be attributed to that period, and allocated as described in paragraph 2, unless special circumstances arise justifying attribution over a different period.
4. Lorsque la subvention n'est pas accordée en vue de l'acquisition d'actifs immobilisés, le montant de l'avantage conféré au cours de la période d'enquête est en principe imputé à cette période et réparti conformément au paragraphe 2, à moins que des circonstances particulières ne justifient son imputation à une autre période.

A certain decline in some injury indicators such as profitability and market share was observed during the review investigation period however this cannot be attributed to the imports from the country concerned due to their very low level in the review investigation period.
Un certain fléchissement de quelques indicateurs de préjudice, tels que la rentabilité et la part de marché, a été observé au cours de la période d'enquête de réexamen; toutefois, il ne peut être attribué aux importations en provenance du pays concerné en raison de leur très faible volume pendant cette période.

A certain decline in some injury indicators such as profitability and market share was observed during the review investigation period however this cannot be attributed to the imports from the countries concerned due to their very low level in this period.
Un certain fléchissement de quelques indicateurs de préjudice, tels que la rentabilité et la part de marché, a été observé au cours de la période d'enquête de réexamen; toutefois, il ne peut être attribué aux importations en provenance des pays concernés en raison de leur très faible volume pendant cette période.

During the investigation period UKE cannot adopt its plans to deregulate wholesale broadband access in certain communes.
Pendant la durée de l'enquête, UKE ne peut pas adopter ses projets de déréglementation de l'accès de gros à haut débit dans certaines communes.

8. If an investigation cannot be closed within 12 months after it has been opened, the Director-General shall, at the expiry of that 12-month period and every six months thereafter, report to the Supervisory Committee, indicating the reasons and the remedial measures envisaged with a view to speeding up the investigation.
8. Si une enquête ne peut être close dans les douze mois suivant son ouverture, le directeur général soumet, à l’expiration du délai de douze mois et ensuite tous les six mois, un rapport au comité de surveillance, en indiquant les raisons pour lesquelles cela n’a pas été possible ainsi que les mesures correctives envisagées en vue d’accélérer l’enquête.

4. Where a subsidy cannot be linked to the acquisition of fixed assets, the amount of the benefit received during the investigation period shall in principle be attributed to this period, and allocated as described in paragraph 2, unless special circumstances arise justifying attribution over a different period.
4. Lorsque la subvention n’est pas accordée en vue de l’acquisition d’actifs immobilisés, le montant de l’avantage conféré au cours de la période d’enquête est en principe imputé à cette période et réparti conformément au paragraphe 2, à moins que des circonstances particulières ne justifient son imputation à une autre période.