Vertaling van "investigation units independent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Independent Investigations Unit
Unité des enquêtes indépendantes

Special Investigation Unit Investigations
Unité des enquêtes spéciales - Enquêtes

Personnel Security Investigation File - Special Investigation Unit
Dossier d'enquête de sécurité sur le personnel - Unité des enquêtes spéciales

Regional Customs Investigation Unit
Unité régionale de dépistage douanier

Immigration Service Intelligence and Investigation Unit | ISIIU [Abbr.]
Unité de recherche et de renseignements du Service d'immigration

special investigation unit
unité spéciale d'enquête

UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]
Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies

independent investigator
expérimentateur indépendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Public authorities to which personal data are disclosed in accordance with a legal obligation for the exercise of their official mission, such as tax and customs authorities, financial investigation units, independent administrative authorities, or financial market authorities responsible for the regulation and supervision of securities markets should not be regarded as recipients if they receive personal data which are necessary to carry out a particular inquiry in the general interest, in accordance with Union or Member State law.
Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devraient pas être considérées comme des destinataires si elles reçoivent des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour mener une enquête particulière dans l'intérêt général, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre.

9. Takes note of the recommendations made by the Ombudsman, the PDRC and the NIHR, in particular on the rights of detainees and their conditions in prisons, including in respect of alleged ill-treatment and torture; calls, however, on the Government of Bahrain to ensure the independence of the Office of the Ombudsman and of the PDRC, and to guarantee the independence of the Special Investigations Unit from the Office of the Public Prosecutor;
9. prend acte des recommandations formulées par le Médiateur, la commission pour les droits des prisonniers et des détenus et l'Institut national pour les droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne les droits des détenus et leurs conditions de détention, y compris dans les cas présumés de mauvais traitements et de torture; demande, néanmoins, au gouvernement de Bahreïn de garantir l'indépendance du bureau du Médiateur, de la commission pour les droits des prisonniers et des détenus, et de l'unité spéciale d'investigation rattachée aux services du Procureur général;

B. whereas Bahrain’s establishment of the Ombudsman of the Ministry of the Interior, the Prisoners and Detainees Rights Commission and the Special Investigations Unit is encouraging; whereas these institutions should be made more impartial, transparent and independent of government institutions;
B. considérant que la création du bureau du Médiateur du ministère de l'intérieur, de la commission pour les droits des prisonniers et détenus et de l'unité spéciale d'investigation est une initiative encourageante; que ces institutions devraient pouvoir être plus impartiales, transparentes et indépendantes au regard des institutions gouvernementales;

9. Is encouraged by the operational launch of the office of the Ministry of Interior’s Ombudsman and a Special Investigations Unit in the Public Prosecution Office and calls on these institutions to act independently and effectively; welcomes the increasingly active role assumed by the National Institution for Human Rights since its reform and the creation of the ‘Prisoners and Detainees’ Commission’, which will monitor places of detention in order to prevent torture and ill-treatment; calls on the Bahraini authorities to improve the conditions and treatment of prisoners and to allow relevant local and international organisations access to detention centres;
9. juge encourageante l'entrée en service du bureau du Médiateur du ministère de l'intérieur et d'une unité spéciale d'investigation au sein du ministère public, et invite ces institutions à agir en toute indépendance et efficacement; se félicite du rôle de plus en plus actif assumé par l'Institution nationale des droits de l'homme depuis sa réforme et la création de la commission pour les droits des prisonniers et détenus, qui surveillera les centres de détention afin de prévenir la torture et les mauvais traitements; demande aux autorités bahreïniennes d'améliorer les conditions et le traitement des prisonniers et de permettre aux organisations locales et internationales concernées d'avoir accès aux centres de détention;

1. The ECB shall establish an internal independent investigating unit (hereinafter the ‘investigating unit’) which shall be composed of investigating officers designated by the ECB.
1. La BCE crée une unité d’enquête indépendante interne (ci-après «l’unité d’enquête») qui est composée d’enquêteurs désignés par la BCE.

To take into account recent developments in Union legislation in the field of sanctions and the European Court of Human Rights case-law regarding the principle of separation between an investigation and the decision-taking phase, an independent investigating unit will be established by the ECB which is to autonomously investigate breaches of supervisory rules and decisions.
Afin de tenir compte des évolutions récentes de la législation de l’Union dans le domaine des sanctions et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant le principe de séparation entre la phase d’enquête et la phase décisionnelle, une unité indépendante d’enquête sera mise en place par la BCE afin d’enquêter de façon autonome sur les infractions aux règles et aux décisions de surveillance prudentielle.

RECOGNISING the two comprehensive reviews and reports of the independent person appointed by the European Commission to verify compliance with the data protection safeguards of the TFTP, concluding that the United States was complying with the data privacy protection practices outlined in its Representations and further that the TFTP has generated significant security benefits for the European Union and has been extremely valuable not only in investigating terrorist attacks but also in preventing a number of terrorist attacks in Europe and elsewhere.
RECONNAISSANT la valeur des deux études et rapports très complets de la personnalité indépendante désignée par la Commission européenne afin de s’assurer du respect des garanties offertes par le TFTP en matière de protection des données, dont la conclusion est que les États-Unis se conformaient aux pratiques, exposées dans leurs observations, concernant le respect de la vie privée à l’égard du traitement des données et, en outre, que le TFTP a eu un effet bénéfique certain pour l’Union européenne sur le plan de la sécurité et s’est révélé extrêmement utile non seulement pour les enquêtes relatives à des attentats terroristes, mais aussi pour la prévention d’un certain nombre d’attentats terroristes en Europe et ailleurs.

29. Urges the Commission, in the promised proposal for a directive on investigating shipping accidents, to provide for a system which will ensure optimal exchanges of findings from investigations between Member States, the Commission and EMSA and which will safeguard the independence of investigations, preferably by the creation of an independent European investigation unit within EMSA;
29. invite instamment la Commission à intégrer, dans la proposition de directive annoncée concernant les enquêtes sur les accidents maritimes, un système garantissant un échange optimal de résultats d'enquête entre les États membres, la Commission et l'AESM et préservant l'indépendance de l'enquête, de préférence grâce à la création d'une unité d'enquête européenne indépendante au sein de l'AESM;

27. Urges the Commission, in the promised proposal for a directive on investigating shipping accidents, to provide for a system which will ensure optimal exchanges of findings from investigations between Member States, the Commission and EMSA and safeguard the independence of investigations, preferably by setting up an independent European investigation unit within EMSA;
27. invite instamment la Commission à intégrer, dans la proposition de directive annoncée concernant les enquêtes sur les accidents maritimes, un système garantissant un échange optimal de résultats d'enquête entre les États membres, la Commission et l'AESM et préservant l'indépendance de l'enquête, de préférence grâce à la création d'une unité d'enquête européenne indépendante au sein de l'AESM;

Third — and this is a bit different than the complaint and review side — we say there needs to be independent civilian investigation of critical and serious incidents such as incidents involving serious harm, sexual assault, and deaths in custody that are connected with CBSA activities, an immediate, on-the-scene response to serious incidents, something like what's used in Ontario with the Special Investigations Unit, in Alberta with ASERT — Alberta Environment Support & Emergency Response Team — and in B.C. with the Independent Investigations Office.
Troisièmement —, et ici, on s'éloigne un peu du volet de traitement des plaintes et des examens, nous disons qu'il doit y avoir des enquêtes civiles indépendantes d'incidents critiques et graves, comme ceux liés aux préjudices graves, aux agressions sexuelles et aux décès en détention dans le cadre des activités de l'ASFC, une intervention immédiate sur place en cas d'incident grave, quelque chose comme ce que fait l'Unité des enquêtes spéciales en Ontario, l'ASERT — l'équipe de soutien environnemental et d'intervention d'urgence, en Alberta, et le Bureau des enquêtes indépendantes en Colombie-Britannique.