Traduction de «investigations regarding four » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Patent Act (investigations regarding the making of medicines available at no charge to the seriously ill)
Loi modifiant la Loi sur les brevets (enquêtes sur l'accès gratuit aux médicaments pour les personnes gravement malades)

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Uniform provisions concerning the approval of motor vehicles having at least four wheels with regard to their noise emissions
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des automobiles ayant au moins quatre roues en ce qui concerne le bruit

Special Committee on the Situation with regard to the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples (Committee on Decolonization) [ Special Committee on the Implementation of the Declaration on Decolonization | Special Committee on Decolonization | Decolonization Committee | Committee of Twenty-Four ]
Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité de la décolonisation) [ Comité spécial concernant l'application de la Déclaration sur la décolonisation | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des 24 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In relation to the previous report, the Commission, after having received clarifications from the Member States concerned, closed its investigations regarding four Member States on the bilateral agreements that these countries (Hungary, Slovakia, Latvia and Poland) have concluded with their third country neighbours, having asked the Member States concerned to provide information on further developments.
En ce qui concerne le rapport précédent, la Commission a clos ses enquêtes ouvertes à l’encontre de quatre États membres (Hongrie, Lettonie, Pologne et Slovaquie) au sujet des accords bilatéraux qu’ils avaient conclus avec les pays tiers de leur voisinage, après avoir reçu de leur part les informations demandées concernant toute évolution ultérieure.

Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.
Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].

As regards investigation into the charity association Deniz Feneri, concerning a fraud case in Germany, a former head of the Radio and Television Supreme Council (RTUK) and four senior executives of television network Kanal 7 were detained.
Dans l'enquête sur l'association caritative Deniz Feneri concernant une affaire de fraude en Allemagne, un ancien directeur du Conseil supérieur de l'audiovisuel (RTUK) ainsi que quatre hauts dirigeants du réseau de télévision Kanal 7 ont été arrêtés.

– having regard to the statements made by the Commission on the need for the Member States concerned to conduct investigations into allegations of involvement in the CIA rendition and secret detention programme, and to the documents communicated to the rapporteur by the Commission, including four letters sent to Poland, four to Romania and two to Lithuania between 2007 and 2010,
– vu les déclarations de la Commission concernant la nécessité, pour les États membres concernés, d'enquêter sur les allégations d'implication dans le programme de transferts interétatiques et de détention secrète de la CIA, et vu les documents communiqués à la rapporteure par la Commission, parmi lesquels quatre courriers envoyés à la Pologne, quatre envoyés à la Roumanie et deux envoyés à la Lituanie entre 2007 et 2010,

119. Notes the weaknesses as regards the need to speed up the decision process and to increase its transparency, and invites the Commission to take steps to limit the length of the investigation procedure; notes the high number of requests for information sent to Member States, and encourages the Commission to limit those requests so as to accelerate the procedure; calls on the Commission to inform Parliament of the average time needed to finalise cases over the last four years per individual Member State;
119. prend acte des lacunes constatées quant à la nécessité d'accélérer le processus décisionnel et d'en accroître la transparence; invite la Commission à prendre des mesures afin de limiter la durée de la procédure d'examen; souligne le nombre élevé de demandes d'informations adressées aux États membres et encourage la Commission à limiter ce nombre, de façon à accélérer la procédure; invite la Commission à l'informer du délai moyen nécessaire à la clôture des dossiers pour chaque État membre et pour les quatre dernières années;

Specific concerns have led to the imposition of restrictive measures against persons who are considered by the Pourgourides Report to be key actors in the unresolved disappearances of four well-known persons in Belarus in 1999-2000, and the following cover-up, or who failed to start an independent investigation or prosecution regarding the disappearances.
Des préoccupations spécifiques ont conduit à l'imposition de mesures restrictives à l'encontre de personnes qui sont considérées par le rapport Pourgourides comme étant des acteurs essentiels dans les disparitions non résolues de quatre personnalités biélorusses en 1999-2000 et la dissimulation des faits qui a suivi, ou qui se sont abstenues d'ouvrir une enquête indépendante ou d'engager des poursuites concernant ces disparitions.

We were able to carry out a detailed analysis of the case within the Committee on Legal Affairs and this was a detailed investigation of the case over the course of several meetings, since this case has been before the Committee on Legal Affairs on three or four occasions. This investigation showed that these words, even if they were pointed, however excessive or hateful they may seem, were spoken in a political context and in response to criticism of which Mr Sichrovsky himself was a target and to criticism regarding his political affiliation on the basis of his religious beliefs.
L'analyse détaillée du dossier, l'instruction détaillée du dossier que nous avons pu faire en commission juridique au cours de plusieurs réunions - puisque c'est un dossier qui est revenu trois ou quatre fois devant la commission juridique - a montré que ces propos, pour vifs qu'ils aient été, pour excessifs, pour odieux qu'ils puissent paraître, ces propos ont été tenus dans un contexte politique et en réplique à des critiques dont M. Sichrovsky faisait lui-même l'objet et des critiques qui visaient son appartenance politique à raison de son appartenance religieuse.