16. Notes that in the Commission's reply to its resolution of 25 November 2010, reference is made only to
Court cases , which would confirm the need for the Commission to ensure the confidentiality of documents which relate to infringement proceedings and pre-infr
ingement proceeding investigations; reminds the Commission that the C
ourt of Justice has never denied in those cases that an overriding public interest might well justify
...[+++] access to documents; also notes that the Ombudsman has showed a positive approach to the release of documents related to infringement procedures ;
16. fait observer que la réponse apportée par la Commission à sa résolution du 25 novembre 2010 ne fait référence qu'aux affaires dont la Cour a été saisie et qui confirmeraient, selon elle, la nécessité d'un traitement confidentiel, par ses services, des documents concernant les procédures d'infraction et les enquêtes préliminaires en la matière; rappelle à la Commission que la Cour de justice n'a jamais contesté, dans ces affaires, que l'intérêt public supérieur était de nature à justifier l'accès à ces dossiers; prend également acte du fait que le Médiateur s'est montré favorable à la publication de documents concernant les procédures d'infraction ;