Vertaling van "investigative commissions tasked " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]
Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies

intercommission task team | ICTT | inter-commission task team
équipe spéciale intercommissions

national investigation commission
commission nationale d'enquête

Interinstitutional Investigation Commission
Commission d'enquête interinstitutions

combines investigation commission
commission d'enquête sur les coalitions

Criminal Investigation Commission
Commission d'enquête sur les actes délictueux

Investigation and Disciplinary Office | Investigation and Disciplinary Office of the Commission | HR.IDOC [Abbr.] | IDOC [Abbr.]
Office d'investigation et de discipline

commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission
commission d'enquête | commission royale d'enquête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ANI's weakened legal base makes it more difficult for ANI's work to bring results and is still the subject of constitutional challenge, although two complaints were rejected by the Constitutional Court in June.[54] The new wealth investigation commissions – established as an extra stage between ANI and courts for cases where ANI suggests the confiscation of unjustified assets – seem to have made the task of pursuing unjustified wealth more difficult.
Avec une base juridique ainsi affaiblie, il est encore plus difficile pour l'ANI d'obtenir des résultats. Sa constitutionnalité reste contestée, bien que deux plaintes en ce sens aient été rejetées par la Cour constitutionnelle en juin[54]. Les nouvelles commissions d'enquête sur le patrimoine, créées à un stade intermédiaire entre l'ANI et les tribunaux pour les affaires dans lesquelles l'ANI suggère la confiscation d'avoirs injustifiés, semblent avoir eu pour effet de compliquer les poursuites pour avoirs injustifiés.

H. whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries, including setting up dedicated national investigative commissions tasked with tracing, identifying and recovering such assets, and initiating legal cases in the courts of EU Member States; whereas several key international actors – including the EU, G8 members and Switzerland – have responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this area so far;
H. considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployés de considérables efforts pour avoir l'assurance que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leur régime, seront rapatriés dans leurs pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; que plusieurs protagonistes internationaux, au rôle-clé – dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse –, ont répondu à ses efforts, en allant dans leur sens; que, toutefois, peu de résultats concrets ont été engrangés jusqu'à présent dans ce domaine;

I. whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries, including setting up dedicated national investigative commissions tasked with tracing, identifying and recovering such assets, and initiating legal cases in the courts of EU Member States; whereas several key international actors – including the EU, G8 members, and Switzerland – responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this context so far; whereas this has caused growing frustration among the governments and civil societies of the requesting countries;
I. considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployé des efforts considérables en sorte que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes, soient rapatriés dans ces pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales spéciales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; considérant que plusieurs acteurs internationaux de première importance, dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse, ont répondu à ces efforts, en allant dans leur sens; considérant que, toutefois, peu de résultats concrets ont été engrangés jusqu'à présent dans ce domaine, ce qui suscite une frustration croissante parmi les gouvernements et les sociétés civiles des pays requérants;

5. The DPO may make recommendations and give advice to the Commission and the Controllers on matters concerning the application of data protection provisions and may perform investigations on request, or upon his own initiative, into matters and occurrences directly relating to his tasks, and report back to the person who commissioned the investigation, in accordance with the procedure described in Article 13 hereof.
5. Le DPD peut adresser des recommandations et des conseils à la Commission et aux responsables des traitements sur des questions touchant à l’application des dispositions en matière de protection des données et il peut, sur demande ou de sa propre initiative, examiner des questions et des faits qui sont de son ressort direct et faire rapport à la personne qui a demandé cet examen, conformément à la procédure décrite à l’article 13 ci-dessous.

may investigate matters and occurrences directly relating to his tasks, applying the appropriate principles for inquiries and audits in the Commission and the procedure described in Article 13 of this Decision.
examiner des questions et des faits qui sont directement en rapport avec ses tâches, en appliquant les principes appropriés qui régissent les enquêtes et les audits à la Commission ainsi que la procédure décrite à l’article 13 de la présente décision,

C. whereas three parallel investigations were launched by an internal Commission task force, the Internal Audit Service and OLAF, which were submitted to Parliament at the end of October 2003,
C. considérant que trois enquêtes parallèles ont été ouvertes par un groupe de travail interne à la Commission, par le service d'audit interne et par l'OLAF, dont les résultats lui ont été soumis à la fin du mois d'octobre 2003,

C. whereas three parallel investigations were launched by an internal Commission task force, the Internal Audit Service and OLAF, whose findings were submitted to Parliament at the end of October 2003,
C. considérant que trois enquêtes parallèles ont été ouvertes par un groupe de travail interne à la Commission, par le service d'audit interne et par l'OLAF, dont les résultats lui ont été soumis à la fin du mois d'octobre 2003,

Furthermore he or she may, on his or her own initiative or at the request of the Community institution or body which appointed him or her, the controller, the Staff Committee concerned or any individual, investigate matters and occurrences directly relating to his or her tasks and which come to his or her notice, and report back to the person who commissioned the investigation or to the controller.
En outre, de sa propre initiative ou à la demande de l'institution ou l'organe communautaire qui l'a désigné, du responsable du traitement, du comité du personnel concerné ou de toute personne physique, il peut examiner des questions et des faits qui sont directement en rapport avec ses attributions et qui ont été portés à sa connaissance et faire rapport à la personne qui a demandé cet examen ou au responsable du traitement.

The result of the Commission's investigation was that a number of Member States consider that certain credit institutions fulfil specific tasks that constitute services of general economic interest.
Les résultats de cette enquête ont fait apparaître que, pour plusieurs États membres, certains établissements de crédit accomplissent des missions particulières qui constituent des services d'intérêt économique général.