77. Highlights the publication of the so-called ‘LuxLeaks’ documents by the International Consortium of Investigative Journalists; welcomes the commitment of the Commissioner for Competition to a thorough and independent investigation of Member States' tax rulings practices and their compliance with EU competition law; notes that the avoidance of taxes by some enterprises distorts competition in the single market; encourages the Commission to vigilantly enforce EU state aid control rules;
77. met en exergue la publication des documents dits «LuxLeaks» par le Consortium international des journalistes d'investigation; salue la promesse de la commissaire chargée de la concurrence de mener une enquête approfondie et indépendante sur les pratiques des États membres en matière de rescrits fiscaux et d'évaluer leur conformité avec les règles de l'Union européenne en matière de concurrence; constate que l'évasion fiscale pratiquée par certaines entreprises fausse la concurrence sur le marché unique; encourage la Commission à mettre en œuvre les règles de l'Union en matière de contrôle des aides d'État avec vigilance;