Vertaling van "investigative techniques and para-legal activities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Investigative Techniques and Para-Legal Activities
Techniques d'enquêtes et activités paralégales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Eugene Oscapella, Legal Advisor, Oscapella & Associates Consulting Ltd.: DNA is a valuable tool in criminal investigations, but I do not think we want to oversell the value of these sorts of investigative techniques in terms of reducing criminal activity in society.
M. Eugene Oscapella, conseiller juridique, Oscapella & Associates Consulting Ltd.: Les empreintes génétiques constituent un outil très utile dans les enquêtes criminelles, mais je ne pense pas que nous voulions exagérer la contribution de ce genre d'instrument d'enquête à la réduction de la criminalité dans notre société.

The cooperation among law enforcement authorities, agencies and services can take the form of mutual assistance in investigations, sharing of investigational techniques, joint education and training of law enforcement personnel and any other type of joint activities and assistance as may be mutually agreed by the Parties.
Cette coopération peut revêtir la forme d'une assistance mutuelle dans les enquêtes, d'un partage des techniques d'investigation, d'une formation et d'un enseignement communs du personnel des services de répression et de tout autre type d'activités et d'assistance conjointes à déterminer d'un commun accord entre les parties.

In order to make the Office’s investigative activities more effective, and in the light of the evaluations of its activities made by the Union institutions, in particular the Commission’s evaluation report of April 2003 and the Special Reports No 1/2005 (5) and No 2/2011 (6) of the Court of Auditors concerning the management of the Office, there is a need to revise the current legal framework.
Afin de renforcer l’efficacité de l’activité d’enquête de l’Office et à la lumière des évaluations des activités de l’Office entreprises par les institutions de l’Union, notamment le rapport d’évaluation d’avril 2003 de la Commission et les rapports spéciaux no 1/2005 (5) et no 2/2011 (6) de la Cour des comptes relatifs à la gestion de l’Office, il est nécessaire de procéder à la révision du cadre juridique en vigueur.

When we do launch an investigation, we use the combined expertise and experience of my staff, careful judgment, legal analysis, and sound investigative techniques to try to come to the best resolution in each case.
Lorsque nous amorçons une enquête, l’expertise et l’expérience de mon personnel sont mises à profit et nous portons un jugement éclairé, menons une analyse juridique rigoureuse et utilisons de solides techniques d’enquête pour essayer de régler au mieux chaque cas.

It could therefore be concluded that the "particular investigative techniques" referred to in Art 30 (1) (d) are techniques used by law-enforcement services in finding traces which may lead to determine the existence of criminal activity, such as risk analysis, profiling, and the monitoring of money transfers.
On pourrait donc en conclure que les "techniques d'enquête particulières" visées à l'article 30, paragraphe 1, point d), sont les techniques utilisées par les services de police pour trouver des indices pouvant conduire à établir l'existence d'une activité délictueuse, telles que l'analyse du risque, le profilage et la surveillance des transferts d'argent.

The Convention on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters of 2000 aims at simplifying the general judicial co-operation procedures, and facilitating co-operation concerning special investigative techniques.
La convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale de 2000 vise à simplifier les procédures générales de coopération judiciaire et à favoriser la coopération concernant les techniques d'enquête spéciales.

Consolidated supervision is a technique under which the activities carried out by a banking group are considered as a whole, regardless of the existence of separate legal entities within the group.
La surveillance consolidée est une technique qui cherche à appréhender de façon globale les activités menées par un groupe bancaire, sans avoir égard à l'existence d'entités juridiquement séparées au sein du groupe.

We launch the investigation using the combined expertise and experience of my staff — careful judgment, legal analysis and sound investigative techniques — to come up with, at end of the day, the best resolution of the case, as is appropriate.
Nous lançons l'enquête en mettant à profit l'expertise et l'expérience de mon personnel et nous portons un jugement éclairé, menons une analyse juridique rigoureuse et utilisons de solides techniques d'enquête pour essayer de régler du mieux possible chaque cas.

With this in mind, the Member States should use their best endeavours to ensure early ratification of the Council of Europe Convention of 8 November 1990, which is designed to facilitate the search for, seizure and confiscation of the laundered proceeds from crime, and to deprive the said organizations of such proceeds; - consider the exchange of information on investigative techniques, controlled deliveries, under-cover operations, the protection of witnesses, the right of hot pursuit and procedures for exchanging information; - ensure that the coordination of information on the structures and activities of transnational criminal organizations receives support from EDU/Europol".
Dans cette perspective, les Etats membres devraient tout mettre en oeuvre dans le sens de ratifier rapidement la Convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990, qui vise à faciliter le dépistage, la saisie et la confiscation du produit des activités criminelles et faisant l'objet de blanchiment, et d'en priver les dites organisations. - d'examiner l'échange des informations sur les techniques d'enquête ainsi que les livraisons contrôlées, les actions sous couverture, de protection des témoins, le droit de poursuite et les procédures d'échanges d'information ; - de veiller à ce que la coordination des informations sur les structures et sur les activités des organisations criminelles transnationales bénéficie de l appui de l UDE/Europol".

Given that drug trafficking generates considerable assets for criminals, which are then used to finance other criminal activities, the European Union suggests establishing a technique of "simultaneous investigation", whereby investigations are conducted at the same time into illicit drug trafficking and into the assets held by criminal organisations and those acquired during the investigations, the owners of those assets being identified.
En considérant que le trafic de drogue fournit à la criminalité un patrimoine considérable qui est ensuite utilisé pour financer d'autres activités criminelles, l'Union européenne suggère de mettre en place une méthode "d'investigation simultanée". Celle-ci consiste à enquêter simultanément sur le trafic illicite de drogue et sur les biens en possession de l'organisation criminelle ainsi que sur les biens que l'organisation a acquis au cours de l'enquête, en identifiant les propriétaires.