Vertaling van "investment affecting land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Land Contracts (Actions) Act [ An Act to confer Powers upon the Court of Queen's Bench respecting Actions founded upon Certain Contracts affecting Land ]
The Land Contracts (Actions) Act [ An Act to confer Powers upon the Court of Queen's Bench respecting Actions founded upon Certain Contracts affecting Land ]

investment in land
investissement en terrains

instrument affecting land
acte concernant un bien-fonds

re-investment in land | re-investment in real estate
remploi immobilier

land affected by extensification
terre extensifiée

land affected by extensification
terres extensifiées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.
souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

Effects of the changing climate and continued environmental degradation will lead to more intense and frequent extreme natural events, including floods, droughts, and cyclones; Climate change is also a threat multiplier for instability, conflict and state fragility leading to migration and displacement, weak governance and geo-political instability; Conflicts and fragility also further affect the vulnerability to disasters; Population growth, primarily in poorer countries and households, as well as rapid urbanisation will increase pressure on natural resources and on economic activities in disaster prone areas; Rapid urbanisation leading to the concentration of population and investment in hazard and risk prone areas is also a trend that increases significantly vulnerability (it is estimated that by 2050, 60 to 70 % of the world's population will live in urban areas)[10]; Demand for energy and food is growing and puts pressure on resources like land and water.
les effets du changement climatique et la dégradation constante de l’environnement seront à l'origine de phénomènes naturels de plus en plus fréquents et extrêmes, notamment des inondations, des sécheresses et des cyclones; le changement climatique constitue également un multiplicateur de risques, facteur d'instabilité, de conflits et de fragilité des États, qui engendre des migrations et des déplacements de populations, un déficit de gouvernance et une instabilité géopolitique; à leur tour, les conflits et la fragilité ont aussi des répercussions sur la vulnérabilité aux catastrophes; la croissance de la population, principalement dans les pays et les ménages les plus pauvres, ainsi que l’urbanisation rapide accentueront la pression sur les ressources naturelles et les activités économiques dans les régions sujettes aux catastrophes; l’urbanisation rapide, synonyme de concentration de populations et d’investissements dans des zones exposées aux dangers et aux risques, constitue également une tendance qui accroît fortement la vulnérabilité (on estime que d’ici 2050, de 60 à 70 % de la population mondiale habitera dans des zones urbaines)[10]; la demande d’énergie et de denrées alimentaires ne cesse de croître et, par là même, la pression sur les ressources comme la terre et l’eau.

Calls on the parties to NAFSN to put in place independent grievance mechanisms for those communities affected by land dispossession as a result of large-scale investment projects.
invite les parties à la NASAN à mettre en place des moyens de recours indépendants pour les communautés dépossédées de leurs terres par des projets d'investissement de grande envergure.

Inefficiencies affecting land registry systems on reserves are widely considered to be disincentives to economic development and impede outside investment.1 Currently, most interests in reserve lands are registered in the federal Indian Lands Registry System (ILRS), not in the provincial land title system.
Beaucoup sont d’avis que les inefficacités des régimes d’enregistrement des terres dans les réserves nuisent au développement économique et font obstacle aux investissements de l’extérieur1. À l’heure actuelle, les intérêts sur les terres des réserves sont enregistrés pour la plupart dans le Système de registre des terres indiennes (SRTI) du fédéral, mais non dans les régimes provinciaux d’enregistrement des titres fonciers.

17. Reiterates its call on the Member States and the Commission, in view of the air pollution affecting many port towns and regions, to provide significantly better incentives for the provision of land-based electricity for ships in port; calls, therefore, for a proposal for an amendment to Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity , whereby those Member States which take advantage of the tax exemption on bunker oil pursuant to Article 14 of that Directive would be required to exempt land-based electricity from tax to the same extent; points out that the equal treatment for tax purposes of electricity and bunker oil would be a major incentive for ports and ship-owners to help reduce air pollution in port towns by investing in the electricity supply for ships in port;
17. rappelle qu'il a demandé aux États membres et à la Commission d'améliorer notablement, compte tenu de la pollution de l'air dans de nombreuses villes et régions portuaires, les incitations à l'avitaillement en électricité au départ de la terre des navires au mouillage dans les ports; demande, partant, une proposition de révision de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité , qui obligerait les États membres qui recourent à la possibilité, visée à l'article 14 de ladite directive, d'exonérer le carburant de soute à exonérer dans la même mesure l'électricité d'origine terrestre; souligne que l'égalité de traitement de l'électricité et du carburant de soute serait un moyen important d'inciter les ports et les armateurs à contribuer, par des investissements dans l'approvisionnement en électricité des navires au mouillage, à la réduction de la pollution de l'air dans les villes portuaires;

16. Reiterates its call on the Member States and the Commission, in view of the air pollution affecting many port towns and regions, to provide significantly better incentives for the provision of land-based electricity for ships in port; calls, therefore, for a proposal for an amendment to Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity, whereby those Member States which take advantage of the tax exemption on bunker oil pursuant to Article 14 of that Directive would be required to exempt land-based electricity from tax to the same extent; the equal treatment for tax purposes of electricity and bunker oil would be a major incentive for ports and ship-owners to help reduce air pollution in port towns by investing in the electricity supply for ships in port;
16. rappelle qu'il a demandé aux États membres et à la Commission d'améliorer notablement, compte tenu de la pollution de l'air dans de nombreuses villes et régions portuaires, les incitations à l'avitaillement en énergie au départ de la terre des navires au mouillage dans les ports; demande, partant, une proposition de révision de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui obligerait les États membres qui recourent à la possibilité, visée à l'article 14 de ladite directive, d'exonérer le carburant de soute à exonérer dans la même mesure l'électricité d'origine terrestre, l'égalité de traitement de l'électricité et du carburant de soute étant un moyen important d'inciter les ports et les armateurs à contribuer, par des investissements dans l'approvisionnement en électricité des navires au mouillage, à la réduction de la pollution de l'air dans les villes portuaires;

Question No. 7 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the manufacturing job crisis in southwestern Ontario: (a) does the government have any plans to intervene to save plants in danger of closing, what are these plans and when will they be implemented; (b) does the government have a strategy for attracting new producers to the region; (c) which manufacturing sectors does the government plan to focus on supporting and growing; (d) will the government implement sector based strategies for dealing with the manufacturing crisis; (e) does the government plan to provide subsidies to manufacturers who are having difficulties turning a profit; (f) does the government plan to provide cash grants (i) to manufacturers already in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the amount of these grants and what will be the criteria for receiving a government grant; (g) does the government plan to provide grants of crown land (i) to already established manufacturers looking to expand, (ii) as an incentive to attract new investment to the region, and, if so, what will be the criteria for receiving such a grant; (h) does the government plan to introduce any tax incentives that will benefit manufacturers; (i) does the government have any plans to extend the modifications made to the capital cost allowance for machinery and equipment used in manufacturing or to make these modifications permanent; (j) will there be any tax incentives offered that will benefit manufacturing operations that have become unprofitable; (k) does the government plan to offer tax credits to (i) manufacturers already established in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the nature of these tax credits and which manufacturers will qualify; (l) does the government plan to adjust the tax rate paid by manufacturers in struggling sectors; (m) will the government provide tax incentives to manufacturing employers who provide tr ...
Question n 7 Mme Irene Mathyssen: Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, à combien s’élèveront ces subventions et quels en seront les critères d’admissibilité; g) le gouvernement entend-il octroyer des terres fédérales (i) aux fabricants déjà établis en quête d’expansion, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs dans la région et, le cas échéant, quels en seront les critères d’admissibilité; h) le gouvernement entend-il offrir des incitatifs fiscaux aux fabricants; i) le gouvernement entend-il étendre les modifications apportées à la déduction pour amortissement à la machinerie et à l’équipement dans le secteur manufacturier ou les rendre permanentes; j) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux établissements manufacturiers qui ne sont plus profitables; k) le gouvernement entend-il offrir des crédits d’impôt (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, quelle sera la nature de ces crédits d’impôt et quels fabricants y seront admissibles; l) le gouvernement entend-il modifier le taux d’impôt des fabricants des secteurs en difficulté; m) le gouvernement offrira-t-il d ...

The results are sobering: $1 billion in investments were not made in those two sectors alone; 300 new jobs were not created; 1,500 permanent jobs were adversely affected; $125 million annually in capital investment is lost because of the lack of legal certainty with regard to land and resources.
Les résultats donnent matière à réflexion: rien que dans les deux secteurs, il y a un milliard de dollars de moins en investissements, 300 nouveaux emplois ne sont pas créés; 1 500 emplois permanents en souffrent; il y a une perte annuelle de 125 millions de dollars en immobilisations en raison de l'incertitude juridique concernant les terres et les ressources.

The time has come to take into account the economic impact of the restrictions and prohibitions which were imposed in the eighties regarding land use, and which adversely affect Canada's image as a place to invest.
Il est temps de tenir compte des répercussions économiques des restrictions et interdictions imposées à l'utilisation des terres, au cours des années 1980, qui nuisent à l'image du Canada sur le plan des investissements.

There is no doubt that the additional income received over and above the market will affect how the American producer views the industry, and the decoupled payments can go into investment in land, equipment or operating purchases, or just generally to improve their position.
Toutefois, il n'existe pas de règles pour le programme vert, s'il est reconnu comme tel. Sans le moindre doute, le revenu qu'obtient le producteur américain en sus du prix du marché se répercute sur la façon dont il envisage l'industrie. Les paiements découplés peuvent servir à investir dans l'achat de terres, d'équipement ou de matériel d'exploitation ou, simplement, à améliorer la situation des producteurs.