Traduction de «investment aid granted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication
virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation

grant-in aid | grant in aid
subvention de l'État | subside | subvention spéciale | subvention extraordinaire

investment aid
aide accordée sous forme d'investissement

aid grant
crédits ouverts à titre de dons

lapsing character of aid grants
non-reconductibilité des crédits ouverts à titre de dons

Federal Act of 21 March 1997 on Investment Aid for Alpine Regions [ IAARA ]
Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne [ LIM ]

Ordinance of 26 November 1997 on Investment Aid for Alpine Regions [ IAARO ]
Ordonnance du 26 novembre 1997 concernant l'aide aux investissements dans les régions de montagne [ OLIM ]

investment and development grants | investment grants | investment tax credit
abattement fiscal pour investissement | aide fiscale à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | subvention d'équipement

investment aid | investment grant | investment subsidy
aide aux investissements | subvention à l'investissement

investment grant | investment subsidy | capital grant
subvention d'équipement | subvention d'investissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The investment aid granted by Hungary will support MOL's plans to invest in total €874 million to introduce the production of polyols and propylene glycols in its existing plant in Tiszaújváros.
L'aide à l'investissement octroyée par la Hongrie soutiendra l'investissement d'un montant total de 874 millions d'euros envisagé par MOL pour lancer la production de polyols et de propylène glycol sur le site existant de Tiszaújváros.

The investment aid granted by Slovakia will support Mondi SCP's plans to invest €310 million to introduce in its existing plant in Ružomberok the production of corrugated case material.
L'aide à l'investissement octroyée par la Slovaquie soutiendra l'investissement de 310 millions d'euros envisagé par Mondi SCP pour lancer, dans son usine existante de Ružomberok, la production de feuilles de papier pour carton ondulé.

· Investment protection granted by Bilateral Investment Treaties (BITs) can also enhance FDI potential, as such protection provides additional guarantees and increases legal certainty for investors.
· La protection des investissements accordée par des traités bilatéraux d’investissement (TBI) permet aussi de développer le potentiel des investissements directs étrangers (IDE), étant donné qu’elle offre des garanties supplémentaires aux investisseurs et accroît leur sécurité juridique.

Where aid for investment is granted under a reparcelling programme the aids established for investments in agricultural holdings will apply.
Si une aide à l'investissement est accordée dans le cadre d'un programme de remembrement les taux applicables aux investissements dans les exploitations agricoles s'appliquent.

However, investment aid granted to young farmers for investments to comply with existing Community or national standards shall be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty when identified in the business plan referred to in Article 22(1)(c) of Regulation (EC) No 1698/2005.
Les aides aux investissements accordées aux jeunes agriculteurs à cette fin seront toutefois déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, à condition que ces derniers soient mentionnés comme tels dans le plan de développement agricole visé à l'article 22, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1698/2005.

249. Stresses that any new financial instruments and blending have to remain in line with the Union development policies objectives based on Official Development Assistance (ODA) criteria and set in the Agenda for Change i.e. improving the quality, efficiency, the sustainability and the speed of implementation of the Union interventions; believes that those instruments must focus on Union priorities where economic and non-economic value added and impact are highest and considers that they have to be strategically used in sectors where Union financial support is crucial for the vitality of the investment and where blending can be most usefully deployed; regrets therefore that the report mainly focuses on the financial aspects of the blending regional investment facility grants while their efficiency and effectiveness are not sufficiently assessed;
249. souligne que les nouveaux instruments financiers et financements mixtes doivent continuer à servir les objectifs de la politique de développement de l'Union européenne fondés sur les critères de l'aide publique au développement (APD) et inscrits dans le programme pour le changement, notamment l'amélioration de la qualité, de l'efficacité, de la durabilité et de la rapidité de mise en œuvre des interventions de l'Union; estime que ces instruments doivent être axés sur les priorités de l'Union pour lesquelles la valeur ajoutée et l'incidence économiques et non économiques sont les plus élevées et considère qu'ils doivent être utilisés de façon stratégique dans les secteurs où le soutien financier de l'Union est crucial pour la vitalité de l'investissement et où les financements mixtes peuvent s'avérer les plus efficaces; regrette par conséquent que le rapport se concentre essentiellement sur les aspects financiers des financements mixtes intégrant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales alors que leur efficacité et leur efficience ne sont pas suffisamment évaluées;

249. Stresses that any new financial instruments and blending have to remain in line with the Union development policies objectives based on Official Development Assistance (ODA) criteria and set in the Agenda for Change i.e. improving the quality, the efficiency, the sustainability and the speed of implementation of the Union interventions; believes that those instruments must focus on Union priorities where economic and non-economic value added and impact are highest and considers that they have to be strategically used in sectors where Union financial support is crucial for the vitality of the investment and where blending can be most usefully deployed; regrets therefore that the special report mainly focuses on the financial aspects of blending regional investment facility grants while their efficiency and effectiveness are not sufficiently assessed;
249. souligne que les nouveaux instruments financiers et financements mixtes doivent continuer à servir les objectifs de la politique de développement de l'Union européenne fondés sur les critères de l'aide publique au développement (APD) et inscrits dans le programme pour le changement, notamment l'amélioration de la qualité, de l'efficacité, de la durabilité et de la rapidité de mise en œuvre des interventions de l'Union; estime que ces instruments doivent être axés sur les priorités de l'Union pour lesquelles la valeur ajoutée et l'incidence économiques et non économiques sont les plus élevées et considère qu'ils doivent être utilisés de façon stratégique dans les secteurs où le soutien financier de l'Union est crucial pour la vitalité de l'investissement et où les financements mixtes peuvent s'avérer les plus efficaces; regrette par conséquent que le rapport spécial se concentre essentiellement sur les aspects financiers des financements mixtes intégrant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales alors que leur efficacité et leur efficience ne sont pas suffisamment évaluées;

41. Is particularly concerned by some of the Court of Auditors' findings as regards the effectiveness of blending regional investment facility grants with financial institution loans to support Union external policies ;
41. juge particulièrement préoccupantes certaines constatations de la Cour des comptes concernant l'efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales et prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l'Union ;

246. Welcomes the special report dedicated to the evaluation of the effectiveness of blending regional investment facility grants with financial institution loans to support EU external policies and sets out its observations and recommendations below;
246. se félicite du rapport spécial sur l'évaluation de l'efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l'Union et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

Part XXII - Special Report No 16/2014 of the Court of Auditors entitled "The effectiveness of blending regional investment facility grants with financial institution loans to support EU external policies"
Partie XXII – Rapport spécial n° 16/2014 de la Cour des comptes intitulé "L'efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l'UE"