Vertaling van "investment authority estimated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authorized trust investment | authorized trustee investment
investissement fiduciaire autorisé | placement fiduciaire autorisé

authorized trustee investment [ authorized trust investment ]
investissement fiduciaire autorisé [ placement fiduciaire autorisé | placement permis aux fiduciaires ]

General Investment Authorization
pouvoir général de placement

New Investment Authority
nouveau pouvoir de placement

liquid assets investment authority
pouvoir de placement des liquidités de la S.F.I.

general investment authorization
pouvoir général de placement

liquid assets investment authority
pouvoir de placement des liquidités de la SFI

new investment authority | NIA
nouveau pouvoir de placement

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 21 December 2006 on Collective Investment Schemes | FINMA Collective Investment Schemes Ordinance [ CISO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 21 décembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux | Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs [ OPC-FINMA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Recalls that in the Joint 2007 Africa-EU Strategy, EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure the restitution of frozen assets to the Libyan people in the future; stresses that a coordinated EU action is necessary to enact the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potential illicit funds transferred from Libya; stresses that any measures should embrace the totality of assets, including the sovereign wealth funds managed by the Libyan Investment Authority, estimated at $60-80bn worldwide; calls for the freezing of assets to include the proceeds of oil and gas sales; calls on the Council and Member States to fully disclose details on all assets frozen;
16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique‑UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel en Europe des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes notoires ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye; souligne que les mesures devraient couvrir la totalité des avoirs libyens, y compris les fonds souverains gérés par l'Autorité libyenne d'investissement, estimés à un montant de 60 à 80 milliards de dollars à l'échelle mondiale; demande que ce gel des avoirs englobe les recettes issues des ventes de pétrole et de gaz; demande au Conseil et aux États membres de fournir sans réserve toutes les informations concernant les savoirs gelés;

In making its investment decision in 1997, a prudent private investor in a situation as close as possible to that of the French authorities would have used the regular estimates of EDF's future earnings validated by the competent authorities and used as a financial scenario, as contained in the EDF's projected income statement 1997-2000 (recitals 90-92, Table 1, recital 97).
Pour arrêter sa décision d'investissement en 1997, un investisseur privé avisé dans la situation la plus proche possible des autorités françaises aurait retenu les estimations systématiques des résultats futurs d'EDF validées par les autorités compétentes et retenues comme scenario financier telles que contenues dans le compte d'exploitation prévisionnel d'EDF sur la période 1997-2000 (considérants 90-92 tableau 1, considérant 97).

7. Emphasises, moreover, that the ‘Compact for Growth and Jobs’ expressly invites Member States to use part of their structural fund allocation to work with the EIB on loan risk and loan guarantee facilities for knowledge and skills, resource efficiency, strategic infrastructure and access to finance for SMEs; is of the opinion that Member State authorities should seek to maximise the growth potential offered by other already agreed EU initiatives financed by the EU budget, such as the pilot phase for project bonds, the various existing EU innovative financial instruments in place since 2007 in the field of research innovation, support to SMEs or microcredit schemes; underlines, furthermore, the increased EIB lending capacity for the period 2012-2015; believes that, if properly combined and implemented, all these measures could form the foundations of an EU investment programme for the years to come with a dramatically positive effect on GDP and employment in the EU-27, with some academics estimating a GDP increase of 0.56 % and 1.2 million additional jobs;
7. souligne en outre que le pacte pour la croissance et l'emploi invite expressément les États membres à utiliser une partie de leur dotation en fonds structurels pour collaborer avec la BEI en matière de risque de prêt et de garanties de prêt dans les domaines de la connaissance et des compétences, de l'utilisation efficace des ressources, des infrastructures stratégiques et de l'accès au financement des PME; est d'avis que les autorités des États membres devraient s'efforcer de tirer au mieux parti du potentiel de croissance que permettent d'autres initiatives européennes existantes financées par le budget de l'Union, comme la phase pilote pour les emprunts obligataires destinés au financement de projets, les divers instruments financiers innovants européens en place depuis 2007 dans le domaine de la recherche et de l'innovation, le soutien au PME ou les programmes de microcrédit; souligne par ailleurs l'augmentation de la capacité de prêt de la BEI pour la période 2012-2015; estime que si elles sont associées et mises en œuvre de manière judicieuse, toutes ces mesures pourraient constituer la base d'un programme européen d'investissement pour les années à venir, lequel aurait un effet positif considérable sur le PIB et l'emploi des 27 États membres, certains chercheurs prévoyant une hausse du PIB de 0,56 % et la création de 1,2 million d'emplois supplémentaires;

59. Emphasises, moreover, that the ‘Compact for Growth and Jobs’ expressly invites Member States to use part of their structural fund allocation to work with the EIB on loan risk and loan guarantee facilities for knowledge and skills, resource efficiency, strategic infrastructure and access to finance for SMEs; is of the opinion that Member State authorities should seek to maximise the growth potential offered by other already agreed EU initiatives financed by the EU budget, such as the pilot phase for project bonds, the various existing EU innovative financial instruments in place since 2007 in the field of research innovation, support to SMEs or microcredit schemes; underlines, furthermore, the increased EIB lending capacity for the period 2012-2015; believes that, if properly combined and implemented, all these measures could form the foundations of an EU investment programme for the years to come with a dramatically positive effect on GDP and employment in the EU-27, with some academics estimating a GDP increase of 0.56 % and 1.2 million additional jobs;
59. souligne en outre que le pacte pour la croissance et l'emploi invite expressément les États membres à utiliser une partie de leur dotation en fonds structurels pour collaborer avec la BEI en matière de risque de prêt et de garanties de prêt dans les domaines de la connaissance et des compétences, de l'utilisation efficace des ressources, des infrastructures stratégiques et de l'accès au financement des PME; est d'avis que les autorités des États membres devraient s'efforcer de tirer au mieux parti du potentiel de croissance que permettent d'autres initiatives européennes existantes financées par le budget de l'Union, comme la phase pilote pour les emprunts obligataires destinés au financement de projets, les divers instruments financiers innovants européens en place depuis 2007 dans le domaine de la recherche et de l'innovation, le soutien au PME ou les programmes de microcrédit; souligne par ailleurs l'augmentation de la capacité de prêt de la BEI pour la période 2012-2015; estime que si elles sont associées et mises en œuvre de manière judicieuse, toutes ces mesures pourraient constituer la base d'un programme européen d'investissement pour les années à venir, lequel aurait un effet positif considérable sur le PIB et l'emploi des 27 États membres, certains chercheurs prévoyant une hausse du PIB de 0,56 % et la création de 1,2 million d'emplois supplémentaires;

61. Emphasises, moreover, that the ‘Compact for Growth and Jobs’ expressly invites Member States to use part of their structural fund allocation to work with the EIB on loan risk and loan guarantee facilities for knowledge and skills, resource efficiency, strategic infrastructure and access to finance for SMEs; is of the opinion that Member State authorities should seek to maximise the growth potential offered by other already agreed EU initiatives financed by the EU budget, such as the pilot phase for project bonds, the various existing EU innovative financial instruments in place since 2007 in the field of research innovation, support to SMEs or microcredit schemes; underlines, furthermore, the increased EIB lending capacity for the period 2012-2015; believes that, if properly combined and implemented, all these measures could form the foundations of an EU investment programme for the years to come with a dramatically positive effect on GDP and employment in the EU-27, with some academics estimating a GDP increase of 0,56 % and 1,2 million additional jobs;
61. souligne en outre que le pacte pour la croissance et l'emploi invite expressément les États membres à utiliser une partie de leur dotation en fonds structurels pour collaborer avec la BEI en matière de risque de prêt et de garanties de prêt dans les domaines de la connaissance et des compétences, de l'utilisation efficace des ressources, des infrastructures stratégiques et de l'accès au financement des PME; est d'avis que les autorités des États membres devraient s'efforcer de tirer au mieux parti du potentiel de croissance que permettent d'autres initiatives européennes existantes financées par le budget de l'Union, comme la phase pilote pour les emprunts obligataires destinés au financement de projets, les divers instruments financiers innovants européens en place depuis 2007 dans le domaine de la recherche et de l'innovation, le soutien au PME ou les programmes de microcrédit; souligne par ailleurs l'augmentation de la capacité de prêt de la BEI pour la période 2012-2015; estime que si elles sont associées et mises en œuvre de manière judicieuse, toutes ces mesures pourraient constituer la base d'un programme européen d'investissement pour les années à venir, lequel aurait un effet positif considérable sur le PIB et l'emploi des 27 États membres, certains chercheurs prévoyant une hausse du PIB de 0,56 % et la création de 1,2 million d'emplois supplémentaires;

12. Notes with satisfaction that the Court of Justice submitted to the budgetary authorities, in April 2011, an updated property investment plan for 2011-2013 based on two guiding principles: firstly, to house all the Court of Justice's services on a single site and, secondly, for it to acquire ownership of the buildings; notes that construction costs are estimated to be around EUR 355 300 000, of which an amount of EUR 40 000 000 was still to be consolidated at the end of 2010;
12. note avec satisfaction que la Cour de justice a soumis aux autorités budgétaires, en avril 2011, un plan actualisé d'investissements immobiliers 2011-2013, guidé par deux objectifs principaux: d'une part, regrouper l'ensemble des services de la Cour de justice sur un site unique et, d'autre part, devenir propriétaire des bâtiments; note que le coût de construction est estimé à approximativement 355 300 000 EUR dont le solde à consolider était de l'ordre de 40 000 000 EUR fin 2010;

Directive 2009/65/EC obliges a management company to provide the relevant competent authorities with information with regard to the types of derivative instruments in which a UCITS has been invested, the underlying risks posed, applicable quantitative limits and methods chosen for estimating the risks associated with such transactions.
Conformément à la directive 2009/65/CE, les sociétés de gestion sont tenues d’informer les autorités compétentes concernées des types d’instruments dérivés dans lesquels ont été investis les OPCVM, des risques sous-jacents, des limites quantitatives applicables et des méthodes choisies pour estimer les risques liés à ces transactions.

As regards the return on the investment, in their letter of 7 May 2002, the Belgian authorities estimated the return on the equity invested in Carsid for the period [.] at an average of [.] a year after tax ([.] a year before tax).
En ce qui concerne la rentabilité de l’investissement, dans leur lettre du 7 mai 2002, les autorités belges ont estimé la rentabilité des fonds propres investis dans Carsid pour la période [.] à une moyenne de [.] par an après impôts ([.] par an avant impôts).

According to the Commission’s estimates on the basis of Carsid’s forecast cash flow, under the most optimistic hypothesis and the most favourable one for Carsid (100 % capacity utilisation, constant costs as from [.], continuous operation after [.]), the internal rate of return on the investment is [.], which is well below the minimum rate required in view of the risk and, at all events, below the rate indicated by the Belgian authorities for an investment in the steel industry [.].
En effet, d’après les estimations de la Commission sur base des «cash-flow» prévisionnels de Carsid, dans l’hypothèse la plus optimiste et la plus favorable pour Carsid (utilisation à 100 % de la capacité, coûts constants à partir de [.], continuité d’exploitation après [.]), le TRI de l’investissement est de [.], ce qui est largement inférieur au taux minimal requis compte tenu du risque et, en tout état de cause, à celui indiqué par les autorités belges pour un investissement dans le secteur sidérurgique [.].

The coal and steel undertakings of the Community shall send to the High Authority a report on the actual manner of implementation of the programmes of investment or capacity reduction referred to in Sections I and II of this Decision, and of any other investment programmes the cost of which has, contrary to estimates, exceeded the limits given in Article 2.
Toute entreprise des industries du charbon et de l'acier de la Communauté est tenue de communiquer à la Haute Autorité un compte rendu relatif aux conditions dans lesquelles ont été effectivement réalisés les programmes d'investissements ou de réductions de capacités visés aux sections I et II de la présente décision, ainsi que les autres programmes d'investissements dont le coût effectif aurait, en dépit des prévisions, dépassé les limites indiquées par l'article 2 ci-dessus.