Vertaling van "investment court would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

changed facts judgment by a second court,in order to vary that of the first court,would have to be based on changed facts
un fait nouveau

Investment Court System | ICS [Abbr.]
système juridictionnel des investissements | SJI [Abbr.]

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Finance Committee for the Investment of Court Funds
Comité des finances pour le placement des fonds du tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This multilateral investment court would adjudicate disputes under future and existing investment treaties.For the EU, it would replace the bilateral Investment Court Systems included in the recent EU level trade and investment agreements.
Cette juridiction multilatérale en matière d'investissements réglerait les différends dans le cadre de traités d'investissement existants et ultérieurs. En ce qui concerne l'Union, l'instance en question remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements figurant dans les récents accords au niveau de l'Union en matière de commerce et d'investissement.

Once operational, the multilateral investment court would replace the bilateral Investment Court Systems that will have been included in EU level agreements and any other dispute settlement mechanisms included in investment treaties of EU Member States or in investment treaties between third countries.
Une fois opérationnelle, la juridiction multilatérale en matière d'investissements remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements qui auront été inclus dans les accords au niveau de l'Union ainsi que tout autre mécanisme de règlement des différends figurant dans les traités d'investissement des États membres de l'Union ou dans les traités d'investissement entre les pays tiers.

Does the Commission already know what an actual permanent multilateral investment court would look like?
La Commission sait-elle déjà à quoi ressemblerait exactement une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements?

The objective is that over time the International Investment Court would replace all investment dispute resolution mechanisms provided in EU agreements, EU Member States’ agreements with third countries and in trade and investment treaties concluded between non-EU countries.
À terme, l’objectif est qu’elle puisse remplacer tous les mécanismes de règlement des différends prévus dans les accords de l’UE, les accords d’États membres de l’UE avec des pays tiers, et dans les accords de commerce et d’investissement conclus entre d’autres pays.

The objective is that over time the International Investment Court would replace all investment dispute resolution mechanisms provided in EU agreements, EU Member States agreements with third countries and in trade and investment treaties concluded between third countries.
À terme, l’objectif est qu'elle remplace tous les mécanismes de règlement des différends en matière d’investissements prévus dans les accords de l’UE, les accords d'États membres de l’UE avec des pays tiers et les accords de commerce et d’investissement conclus entre des pays tiers.

What would happen to the Investment Court Systems established in EU trade and investment agreements?
Qu'adviendrait-il des systèmes juridictionnels des investissements établis dans les accords de commerce et d'investissement de l'Union?

For EU level agreements, it would also replace the bilateral Investment Court Systems included in EU level agreements with FTA partners.
En ce qui concerne la conclusion d'accords à l'échelle de l'Union, il se substituerait également au système juridictionnel bilatéral des investissements figurant dans les accords au niveau de l'Union avec des partenaires d'accords de libre-échange.

The objective is to, over time, replace all investment dispute resolution mechanisms in EU agreements, in EU Member States’ agreements with third countries, and trade in investment treaties concluded between non-EU countries, with the International Investment Court. This would lead to the full replacement of the "old ISDS” mechanism with a modern, efficient, transparent and impartial system for international investment dispute resolution.
À terme, l’objectif est de substituer ce système juridictionnel à tous les mécanismes de règlement des litiges prévus dans les accords de l’UE, dans les accords d’États membres avec des pays tiers et dans les accords de commerce et d’investissement entre des pays tiers. Une telle évolution mènerait à la disparition complète de l'«ancien» mécanisme de RDIE et à son remplacement par un système moderne, efficace, transparent et impartial pour la résolution des litiges en matière d’investissements à l'échelle internationale.

a public Investment Court System composed of a first instance Tribunal and an Appeal Tribunal would be set up; judgements would be made by publicly appointed judges with high qualifications, comparable to those required for the members of permanent international courts such as the International Court of Justice and the WTO Appellate Body; the new Appeal Tribunal would be operating on similar principles to the WTO Appellate Body; the ability of investors to take a case before the Tribunal would be precisely defined and limited to cases such as targeted discrimination on the base of gender, race or religion, or nationality, expropriation without compensation, or denial of justice; governments’ right to regulate would be enshrined and guaranteed in the provisions of the trade and investment agreements.
mise en place d’un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel ; arrêts rendus par des juges hautement qualifiés nommés par les pouvoirs publics – qualifications requises comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes, telles que la Cour internationale de justice et l’organe d’appel de l’OMC ; principes de fonctionnement de la nouvelle cour d’appel semblables à ceux de l’organe d’appel de l’OMC ; définition précise de la capacité des investisseurs à saisir la juridiction, limitée à des cas précis, tels que la discrimination ciblée fondée sur le sexe, la race, les convictions religieuses ou la nationalité, l’expropriation sans indemnisation ou encore le déni de justice ; consécration et protection du droit des États de réglementer, par son inscription dans les accords de commerce et d’investissement.

The Investment Court System would replace the existing investor-to-state dispute settlement (ISDS) mechanism in all ongoing and future EU investment negotiations, including the EU-US talks on a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP).
Le système juridictionnel des investissements devrait remplacer le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) pour toutes les négociations de l’UE – en cours ou à venir – en matière d’investissements, y compris celles avec les États-Unis concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).