Traduction de «investment covered by preferential support » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investment covered by preferential support
investissement couvert par le support préférentiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Except in case of force majeure or exceptional circumstances within the meaning of Article 40(4) of Regulation (EC) No 1782/2003, occurring during the period in which the investments have to be undertaken, the support shall be paid once it is ascertained that all the investments covered by the support application, have been implemented and controlled on-the-spot.
Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, intervenant au cours de la période pendant laquelle les investissements doivent être entrepris, l’aide est versée une fois qu’il a été établi que tous les investissements objet de la demande de soutien ont été effectués et vérifiés par un contrôle sur place.

In order to address health and safety needs on board, the EMFF should support investments covering safety, working conditions, health and hygiene on board, provided that the investment supported goes beyond requirements under Union or national law.
Afin de répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité à bord, le FEAMP devrait soutenir les investissements relatifs à la sécurité, aux conditions de travail, à la santé et à l’hygiène à bord, à condition que les investissements soutenus aillent au-delà des exigences posées par le droit de l’Union ou le droit national.

(35) In order to address health and safety needs on board, the EMFF should support investments covering safety, working conditions, health and hygiene on board, provided that the investment supported goes beyond requirements under Union or national law.
(35) Afin de répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité à bord, le FEAMP devrait soutenir les investissements relatifs à la sécurité, aux conditions de travail, à la santé et à l'hygiène à bord, à condition que les investissements soutenus aillent au-delà des exigences posées par le droit de l'Union ou le droit national .

(36) In order to address health and safety needs on board, the EMFF should support investments covering safety and hygiene on board.
(36) Afin de répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité à bord, le FEAMP devrait soutenir les investissements relatifs à la sécurité et à l'hygiène à bord.

62. Calls on the EU to recognise the right of developing countries to regulate investment, favour investors who support the partner country’s development strategy, and give preferential treatment to domestic and regional investors in order to promote regional integration;
62. invite l’Union européenne à reconnaître le droit des pays en développement de réglementer les investissements, de favoriser les investisseurs qui soutiennent la stratégie de développement du pays partenaire, d’accorder un traitement préférentiel aux investisseurs nationaux et régionaux, afin d’encourager l’intégration régionale;

3. The initial investment period during which the EU guarantee may be granted for supporting financing and investment operations covered by this Regulation shall last until:
3. La période initiale d’investissement pendant laquelle peut être octroyée la garantie de l’Union en soutien des opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement court jusqu’au:

1. In their financing and investment operations covered by this Regulation, the EIB, the EIF and all financial intermediaries shall not support any activities carried out for illegal purposes, including money laundering, terrorist financing, organised crime, tax fraud and tax evasion, corruption, and fraud affecting the financial interests of the Union.
1. Dans leurs opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement, la BEI, le FEI et tous les intermédiaires financiers ne soutiennent aucune activité menée à des fins illicites, dont le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la criminalité organisée, la fraude et l’évasion fiscales, la corruption ou la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

2. Welcomes both the fact that the EIB supports the EU's development policy objectives set out in the Cotonou Agreement and defined in accordance with the eight MDGs, and the fact that the EIB stipulates that lending be conditional on the relevance of the projects being supported to the attainment of the MDGs with its new Development Impact Assessment Framework for projects under the Investment Facility; calls, however, for these criteria to be extended to cover all projects supported by the EIB in developing countries;
2. se félicite que la BEI souscrive aux objectifs de développement de l'Union européenne résultant de l'accord de Cotonou et des huit OMD, et fasse de la capacité à contribuer à la réalisation des OMD une des conditions de l'octroi de crédits aux projets qu'elle soutient au moyen de sa nouvelle évaluation des incidences sur le développement des projets réalisés dans le cadre de la facilité d'investissement; demande cependant que l'application de ces critères soit étendue à l'ensemble des projets soutenus par la BEI dans les pays en développement;

2. Welcomes both the fact that the EIB supports the EU’s development policy objectives set out in the Cotonou Agreement and defined in accordance with the eight MDGs and the fact that the EIB stipulates that lending be conditional on the relevance of the projects being supported to the attainment of the MDGs with its new Development Impact Assessment Framework for projects under the Investment Facility; calls, however, for these criteria to be extended to cover all projects supported by the EIB in developing countries;
2. se félicite que la BEI souscrive aux objectifs de développement de l'Union européenne résultant de l'accord de Cotonou et des huit OMD et fasse de la capacité à contribuer à la réalisation des OMD une des conditions de l'octroi de crédits aux projets qu'elle soutient au moyen de sa nouvelle évaluation des incidences sur le développement des projets réalisés dans le cadre de la facilité d'investissement; demande cependant que l'application de ces critères soit étendue à l'ensemble des projets soutenus par la BEI dans les pays en développement;

Nearly all border regions are also eligible for national regional aid under state aid rules and therefore benefit from a preferential treatment compared to non-assisted areas (i.e. higher aid intensities to support investment, research and development, training activities of firms, employment creation etc.)
La presque totalité des régions frontalières ont vocation aussi à des subventions régionales s'inscrivant dans des régimes d'aides d'État et bénéficient donc d'un traitement préférentiel par rapport à des zones non assistées (intensités d'aide plus fortes octroyées en soutien de l'investissement, des activités de recherche et de développement, de l'action de formation déployée par les entreprises, de la création d'emplois, etc.).