Traduction de «investment eligible for the aid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investment eligible for the aid
investissement éligible à l'aide

investment eligible for Community assistance
investissement admis au financement communautaire

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EIB will also support the EIP by financing investments eligible under the EFSD and catalysing other sources of finance, in particular from the private sector.
La BEI soutiendra également le PIE en finançant des investissements admissibles au titre de l'EFSD et en attirant d'autres sources de financement, en particulier dans le secteur privé.

In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.
Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 127, fixing the investments eligible under paragraph 1(a) and laying down detailed rules for the application of the criteria set out in this Article.
3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 127, fixant les investissements admissibles au titre du paragraphe 1, point a), et précisant les modalités de l'application des critères énoncés au présent article .

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 127 in order to define the investments eligible under paragraph 1(a).
3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 127, afin de déterminer les investissements admissibles au titre du paragraphe 1, point a).

25 % of eligible investments in regions eligible under Article 87(3)(a) of the Treaty and 20 % of eligible investments in other regions eligible for regional aid, as determined in the regional aid map approved for the Member States concerned for the period 2007–2013, if the beneficiary has less than 750 employees and/or less than EUR 200 million turnover, on condition that such beneficiary fulfils all the other conditions of Recommendation 2003/361/EC.
25 % des investissements éligibles dans les régions éligibles visées par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et 20 % des investissements éligibles dans d'autres régions éligibles aux aides régionales, conformément à la carte des aides régionales approuvée pour les États membres concernés pour la période 2007–2013, si le bénéficiaire emploie moins de 750 personnes et/ou a un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR, à condition qu'il remplisse toutes les autres conditions de la recommandation 2003/361/CE.

5. Beneficiary countries shall set limits for the total investment eligible for assistance.
5. Les pays bénéficiaires fixent des limites à l'investissement total admissible à une aide.

6. Beneficiary countries shall set limits for total investment eligible for support under this measure.
6. Les pays bénéficiaires fixent des limites à l'investissement total admissible au bénéfice d'une aide au titre de cette mesure.

39. Considers it to be essential that the investments eligible for UCITS should be extended and adapted in line with changes and innovations in the market and should be subject to a uniform pan-European definition;
39. juge essentiel d'élargir les investissements éligibles pour les OPCVM, de les adapter dans le sens des changements et innovations intervenus sur le marché et de les définir de façon uniforme à l'échelon européen;

39. Considers it essential that the investments eligible for UCITS should be extended and adapted in line with changes and innovations in the market and should be subject to a uniform pan-European definition;
39. juge nécessaire de développer les investissements OPCVM, de les adapter dans le sens des changements et innovations intervenus sur le marché et de les définir de façon uniforme à l'échelon européen;