Vertaling van "investment entity because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specified investment flow-through entity [ SIFT | specified investment flow-through ]
entité intermédiaire de placement déterminée

net investment in a self-sustaining foreign operation [ net investment in a foreign entity ]
investissement net dans une entité étrangère autonome [ investissement net dans une entité étrangère ]

private investments in public entities | PIPE [Abbr.]
placement hors marché | placement hors marché dans une société cotée

net investment in a self-sustaining foreign operation | net investment in a foreign entity
investissement net dans une entité étrangère autonome | investissement net dans une entité étrangère | investissement net dans un établissement étranger autonome

capital invested in co-operative societies recognized as independent legal entities
participations au capital des coopératives ayant la personnalité juridique

capital invested in ordinary or limited partnerships recognized as independent legal entities
participations au capital des sociétés de personnes ayant la personnalité juridique

Explanatory Notes on Taxation of Non-Resident Trusts and Foreign Investment Entities
Notes explicatives concernant l'imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In contrast, an entity that presents itself as an investor whose objective is to jointly develop, produce or market products with its investees has a business purpose that is inconsistent with the business purpose of an investment entity, because the entity will earn returns from the development, production or marketing activity as well as from its investments (see paragraph B85I).
En revanche, l’objet d’une entité qui se présente comme un investisseur dont l’objectif est de développer, produire ou commercialiser des produits conjointement avec les entités dans lesquelles il investit ne correspond pas à l’objet d’une entité d’investissement, puisque l’entité tirera des rendements des activités de développement, de production ou de commercialisation en plus des rendements de ses investissements (voir paragraphe B85I).

Notwithstanding the foregoing, the term “Financial Account” does not include any equity or debt interest in an Entity that is an Investment Entity solely because it (i) renders investment advice to, and acts on behalf of, or (ii) manages portfolios for, and acts on behalf of, a customer for the purpose of investing, managing, or administering Financial Assets deposited in the name of the customer with a Financial Institution other than such Entity;
Nonobstant ce qui précède, l'expression “Compte financier” ne renvoie pas à un titre de participation ou de créance déposé auprès d'une entité qui est une Entité d'investissement du seul fait qu'elle: i) donne des conseils en investissement à un client et agit pour le compte de ce dernier, ou ii) gère des portefeuilles pour un client et agit pour le compte de ce dernier, aux fins d'investir, de gérer ou d'administrer des Actifs financiers déposés au nom du client auprès d'une Institution financière autre que cette Entité;

(1.2) If an entity in which an association has a substantial investment would, but for this subsection, be a related party of the association only because a person who controls the association controls the entity or has a substantial investment in the entity, and the person does not control the entity or have a substantial investment in the entity otherwise than through the person’s controlling interest in the association, the entity is not a related party of the association.
(1.2) L’entité dans laquelle une association a un intérêt de groupe financier n’est toutefois pas apparentée à l’association du seul fait qu’une personne qui contrôle l’association contrôle également l’entité ou a dans l’entité un intérêt de groupe financier, pourvu que cette personne n’exerce de contrôle ou n’ait un intérêt de groupe financier que parce qu’elle contrôle l’association.

entities designated by Member States as public-interest entities, for instance undertakings that are of significant public relevance because of the nature of their business, their size or the number of their employees; * Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms, amending Directive 2002/87/EC and repealing Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC (OJ L 176., 27.6.2013., p.338) '.
les entités désignées par les États membres comme entités d'intérêt public, par exemple les entreprises qui ont une importance publique significative en raison de la nature de leurs activités, de leur taille ou du nombre de leurs employés; * Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

Notwithstanding the foregoing, the term “Financial Account” does not include any equity or debt interest in an Entity that is an Investment Entity solely because it (i) renders investment advice to, and acts on behalf of; or (ii) manages portfolios for, and acts on behalf of, a customer for the purpose of investing, managing, or administering Financial Assets deposited in the name of the customer with a Financial Institution other than such Entity;
Nonobstant ce qui précède, l'expression “Compte financier” ne renvoie pas à un titre de participation ou de créance déposé auprès d'une entité qui est une Entité d'investissement du seul fait qu'elle: i) donne des conseils en investissement à un client et agit pour le compte de ce dernier; ou ii) gère des portefeuilles pour un client et agit pour le compte de ce dernier, aux fins d'investir, de gérer ou d'administrer des Actifs financiers déposés au nom du client auprès d'une Institution financière autre que cette Entité;

The term “Investment Entity” does not include an Entity that is an Active NFE because that Entity meets any of the criteria in subparagraphs D(8)(d) through (g).
L'expression “Entité d'investissement” exclut une Entité qui est une ENF active, parce que cette entité répond aux critères visés aux points D 8 d) à D 8 g).

Because equity investments and non-financial asset investments have the potential to be held indefinitely, an investment entity shall have an exit strategy documenting how the entity plans to realise capital appreciation from substantially all of its equity investments and non-financial asset investments.
Comme les investissements en titres de capitaux propres et les investissements en actifs non financiers sont susceptibles d’être détenus indéfiniment, l’entité d’investissement doit avoir une stratégie de sortie documentant la façon dont elle prévoit de réaliser des plus-values en capital pour la quasi-totalité de ses investissements en titres de capitaux propres et de ses investissements en actifs non financiers.

Such an alignment of the relevant provisions of Directives 2003/71/EC and 2004/39/EC is likely to reduce complexity and costs for investment firms in the event of private placements because the firms would be able to define the persons or entities to whom the placement is to be addressed relying on their own list of professional clients and eligible counterparties.
Une telle harmonisation des dispositions correspondantes des directives 2003/71/CE et 2004/39/CE est de nature à réduire la complexité et les coûts pour les entreprises d’investissement en ce qui concerne les placements privés car ces entreprises pourraient définir les personnes ou entités auxquelles est destiné le placement sur la base de leurs propres listes de clients professionnels et de contreparties éligibles.

With respect to the impact on foreign investment, what it will do, in a nutshell, is that it will not encourage Canadians to try to shelter their money in foreign investment entities, because there will now be no tax advantage in doing so.
Pour ce qui est de l'effet sur l'investissement étranger, en substance, les Canadiens n'auront plus d'incitation à mettre leur argent à l'abri dans des entités de placement étrangères car il n'y aura plus d'avantage fiscal à le faire.

Because of the complementarity that actually exists between the interests of the two continents of Europe and Africa, this vast Euro-African entity which necessarily revolves around the Mediterranean, our Mediterranean policy is invested with an importance, and I might say a seriousness, which unfortunately finds little reflection in the programmes carried out to date by the European institutions and the fact that, as in the case of MEDA, three quarters of the programmes adopted are still not applied.
De par les complémentarités qui existent en effet entre les intérêts des deux continents européen et africain, ce vaste ensemble euro-africain dont la Méditerranée est nécessairement le pivot, notre politique méditerranéenne se trouve investie d’une importance, et je dirai d’une gravité, que reflètent fort peu, hélas, les programmes menés jusqu’à présent par les institutions européennes et le fait que, comme pour MEDA, les trois-quarts des programmes adoptés demeurent inappliqués.