Vertaling van "investment entity solely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

net investment in a self-sustaining foreign operation [ net investment in a foreign entity ]
investissement net dans une entité étrangère autonome [ investissement net dans une entité étrangère ]

specified investment flow-through entity [ SIFT | specified investment flow-through ]
entité intermédiaire de placement déterminée

private investments in public entities | PIPE [Abbr.]
placement hors marché | placement hors marché dans une société cotée

net investment in a self-sustaining foreign operation | net investment in a foreign entity
investissement net dans une entité étrangère autonome | investissement net dans une entité étrangère | investissement net dans un établissement étranger autonome

capital invested in ordinary or limited partnerships recognized as independent legal entities
participations au capital des sociétés de personnes ayant la personnalité juridique

capital invested in co-operative societies recognized as independent legal entities
participations au capital des coopératives ayant la personnalité juridique

Explanatory Notes on Taxation of Non-Resident Trusts and Foreign Investment Entities
Notes explicatives concernant l'imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notwithstanding the foregoing, the term “Financial Account” does not include any equity or debt interest in an Entity that is an Investment Entity solely because it (i) renders investment advice to, and acts on behalf of, or (ii) manages portfolios for, and acts on behalf of, a customer for the purpose of investing, managing, or administering Financial Assets deposited in the name of the customer with a Financial Institution other than such Entity;
Nonobstant ce qui précède, l'expression “Compte financier” ne renvoie pas à un titre de participation ou de créance déposé auprès d'une entité qui est une Entité d'investissement du seul fait qu'elle: i) donne des conseils en investissement à un client et agit pour le compte de ce dernier, ou ii) gère des portefeuilles pour un client et agit pour le compte de ce dernier, aux fins d'investir, de gérer ou d'administrer des Actifs financiers déposés au nom du client auprès d'une Institution financière autre que cette Entité;

Notwithstanding the foregoing, the term “Financial Account” does not include any equity or debt interest in an Entity that is an Investment Entity solely because it (i) renders investment advice to, and acts on behalf of; or (ii) manages portfolios for, and acts on behalf of, a customer for the purpose of investing, managing, or administering Financial Assets deposited in the name of the customer with a Financial Institution other than such Entity;
Nonobstant ce qui précède, l'expression “Compte financier” ne renvoie pas à un titre de participation ou de créance déposé auprès d'une entité qui est une Entité d'investissement du seul fait qu'elle: i) donne des conseils en investissement à un client et agit pour le compte de ce dernier; ou ii) gère des portefeuilles pour un client et agit pour le compte de ce dernier, aux fins d'investir, de gérer ou d'administrer des Actifs financiers déposés au nom du client auprès d'une Institution financière autre que cette Entité;

An Investment Entity that is regulated as a collective investment vehicle does not fail to qualify under subparagraph B(9) as an Exempt Collective Investment Vehicle, solely because the collective investment vehicle has issued physical shares in bearer form, provided that:
Une Entité d'investissement réglementée en tant qu'organisme de placement collectif n'échappe pas au statut d'Organisme de placement collectif dispensé visé au point B 9) du simple fait que l'organisme de placement collectif a émis des titres matériels au porteur dès lors que:

1. An Entity that is a Canadian Financial Institution solely because it is an Investment Entity, provided that each direct holder of an Equity Interest in the Entity is an exempt beneficial owner, and each direct holder of a debt interest in such Entity is either a Depository Institution (with respect to a loan made to such Entity) or an exempt beneficial owner.
1. Une entité qui est une institution financière canadienne du seul fait qu’elle est une entité d’investissement, pourvu que chaque détenteur direct d’un titre de participation de l’entité soit un bénéficiaire effectif exempté et que chaque détenteur direct d’un titre de créance de l’entité soit ou bien un établissement de dépôt (relativement à un prêt consenti à l’entité) ou bien un bénéficiaire effectif exempté.

(1) in the case of an Entity that is a Financial Institution solely because it is an Investment Entity, any equity or debt interest (other than interests that are regularly traded on an established securities market) in the Financial Institution;
(1) dans le cas d’une entité qui constitue une institution financière du seul fait qu’elle est une entité d’investissement, tout titre de participation ou de créance émis par l’institution financière (sauf les titres qui font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé);

(4) A bank holding company is deemed not to contravene subsection (1) if the bank holding company acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity solely as the result of an event not within the control of the bank holding company.
(4) La société de portefeuille bancaire est réputée ne pas contrevenir au paragraphe (1) quand elle acquiert le contrôle d’une entité ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans une entité en raison uniquement d’un événement dont elle n’est pas maître.

(5) A bank is deemed not to contravene subsection (1) if the bank acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity solely as the result of an event not within the control of the bank.
(5) La banque est réputée ne pas contrevenir au paragraphe (1) quand elle acquiert le contrôle d’une entité ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans une entité en raison uniquement d’un événement dont elle n’est pas maître.

An entity is not investing solely for capital appreciation, investment income, or both, if the entity or another member of the group containing the entity (ie the group that is controlled by the investment entity’s ultimate parent) obtains, or has the objective of obtaining, other benefits from the entity’s investments that are not available to other parties that are not related to the investee.
Une entité n’effectue pas des investissements dans le seul but de réaliser des plus-values en capital et/ou des revenus d’investissement si elle ou un autre membre du groupe dont elle fait partie (c’est-à-dire le groupe contrôlé par la société mère ultime de l’entité d’investissement) retire ou a pour objectif de retirer de ces investissements des avantages autres dont ne peuvent bénéficier les tiers qui ne sont pas liés à l’entité faisant l'objet d'un investissement.

(i) legal entities which are authorised or regulated to operate in the financial markets, including: credit institutions, investment firms, other authorised or regulated financial institutions, insurance companies, collective investment schemes and their management companies, pension funds and their management companies, commodity dealers, as well as entities not so authorised or regulated whose corporate purpose is solely to invest in securities;
i) les personnes morales agréées ou réglementées en tant qu'opérateurs sur les marchés financiers, et notamment les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les autres établissements financiers agréés ou réglementés, les entreprises d'assurance, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, les fonds de pension et de retraite et leurs sociétés de gestion, les courtiers en matières premières, ainsi que les entités non agréées ou non réglementées dont l'objet social exclusif est le placement en valeurs mobilières;

As was indicated, when changes to the legislation on foreign investment entities in non-resident trusts were announced in 1999, the sole objective described in the budget was to prevent the tax-free accumulation of income in foreign trusts or other foreign entities, mainly in tax havens.
Comme c'était indiqué, lorsque les changements à la législation sur les entités de placement étrangères et les fiducies non résidentes ont été annoncés, en 1999, le seul but, tel qu'énoncé dans le budget, était d'éviter l'accumulation sans impôt de revenus dans des fiducies ou autres entités à l'étranger, principalement dans des paradis fiscaux.