Vertaling van "investment facility committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Investment Facility Committee
Comité de la facilité d'investissement

IF Committee | Investment Facility Committee
Comité de la Facilité d’investissement | Comité de la Facilité d’investissement de Cotonou | Comité FI

Cotonou Agreement Investment Facility | Cotonou Investment Facility | Investment Facility | Investment Facility of the Cotonou Agreement | IF [Abbr.]
Facilité d’investissement | Facilité d’investissement de Cotonou | Facilité d'investissement de l'Accord de Cotonou | FI [Abbr.]

special investment facilities
facilités spéciales d'investissement

Federal-Provincial Investment Steering Committee [ Federal-Provincial Steering Committee on Investment ]
Comité fédéral-provincial d'orientation en matière d'investissement

Capital Investment Plan for General Facilities
Plan d'investissement en capital pour les installations générales

investments in facilities
investissements d'équipement

contingent investment support facility
dispositif d'appui conditionnel à l'investissement

investment committee
comité des placements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Internal Agreement defines the various financial envelopes of the 11th European Development Fund (EDF), the contribution key and contributions to the 11th EDF, sets up the EDF Committee and the Investment Facility Committee (‘the IF Committee’), and determines the voting weights and qualified majority rule within those Committees.
L'accord interne arrête les diverses enveloppes financières du 11e Fonds européen de développement (FED), les clés de contribution et les contributions au 11e FED, institue le comité du FED et le comité de la facilité d'investissement (ci-après dénommé «comité FI») et fixe la pondération des voix et la règle de la majorité qualifiée au sein de ces comités.

1. The Investment Facility (IF) Committee set up under the auspices of the EIB by Article 9 of the Internal Agreement shall consist of the representatives of the Member States and a representative of the Commission.
1. Le comité de la facilité d'investissement (FI), institué sous l'égide de la BEI par l'article 9 de l'accord interne, est composé de représentants des gouvernements des États membres et d'un représentant de la Commission.

92. Notes that the EIB ensures the complementarity between projects financed by the EIB and by the Commission by consulting the Commission at a very early stage, before the EIB begins its due diligence on projects; recalls that the Commission is a non-voting member in the Investment Facility Committee and provides its opinion on each specific proposal;
92. constate que la BEI veille à la complémentarité entre les projets financés par elle-même et par la Commission, en consultant cette dernière à un stade très précoce, avant de procéder à l'audit préalable des projets; rappelle que la Commission est membre sans droit de vote du comité de la facilité d'investissement et donne son avis sur chaque proposition particulière;

13. Recalls that in paragraph 24 of its resolution of 22 April 2008 on discharge in respect of the implementation of the budget of the Sixth, Seventh, Eighth and Ninth European Development Funds (EDF) for the financial year 2006 it suggests that, during the discharge procedure, the EIB present its annual report and explain the implementation of the investment facility directly to the Committee on Budgetary Control; further recalls that EDF resources are public money contributed by European taxpayers and not by the financial markets;
13. rappelle que, au paragraphe 24 de sa résolution du 22 avril 2008 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2006, il a proposé que, lors de la procédure de décharge, la BEI présente directement à la commission du contrôle budgétaire son rapport annuel et lui expose la mise en œuvre de la Facilité d'investissement; réaffirme que les ressources du FED sont des deniers publics qui sont apportés par le contribuable européen et non par les marchés des capitaux;

The Internal Agreement defines the various financial envelopes of the 10th European Development Fund (hereinafter referred to as the EDF), the contribution key and contributions to the 10th EDF, sets up the EDF Committee and the Investment Facility Committee (hereinafter referred to as the IF Committee), and determines the voting weight and qualified majority rule therein.
L'accord interne arrête les diverses enveloppes financières du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «FED») ainsi que la clé de contribution et le montant des contributions des États membres au 10e FED, il institue le comité du FED et le comité de la facilité d'investissement (ci-après dénommé «comité FI») et il fixe la pondération des voix et la règle de la majorité qualifiée au sein de ces comités.

The EIB may, subject to conditions laid down in the operational guidelines, and the condition that the essential objective of the loan or Investment Facility investment in question be unchanged, decide to modify the terms of an Investment Facility loan or investment on which the IF Committee has given a favourable opinion under paragraph 2 or of any loan on which the IF Committee has given a favourable opinion regarding interest subsidies.
La BEI peut, selon les conditions énoncées dans les lignes directrices opérationnelles et pour autant que l'objectif essentiel du prêt ou de l'investissement au titre de la facilité d'investissement reste inchangé, décider de modifier les modalités d'un prêt ou d'un investissement au titre de cette facilité pour lequel le comité FI a rendu un avis favorable conformément au paragraphe 2 ou de tout prêt assorti d'une bonification d'intérêt pour laquelle le comité FI a émis un avis favorable.

For loans from its own resources and for IF investments for which no opinion of the IF Committee is required, the EIB shall decide on the proposal in accordance with its own procedures and, in the case of the Investment Facility, in accordance with the guidelines and the investment strategies approved by the IF Committee.
En ce qui concerne les prêts accordés sur ses propres ressources et les interventions au titre de la facilité d'investissement pour lesquels l'avis du comité FI n'est pas exigé, la BEI arrête sa décision conformément à ses propres procédures et, dans le cas de la facilité d'investissement, conformément aux lignes directrices et aux stratégies d'investissement approuvées par le comité FI.

with the exception of interest subsidies falling within the global allocation referred to under paragraph 3(a), the EIB shall also request the agreement of the Commission at the appraisal stage of a project on any proposal made to the IF Committee for an interest subsidy, as to its compliance with Article 2(7) and Article 4(2) of Annex II to the ACP-EC Partnership Agreement, and with the criteria defined in the operational guidelines of the Investment Facility.
à l'exception des bonifications d'intérêts qui relèvent de l'enveloppe globale visée au paragraphe 3, point a), la BEI demande aussi l'accord de la Commission, au stade de l'évaluation d'un projet, sur toute proposition de bonification d'intérêts soumise au comité FI, quant à la conformité de cette proposition avec l'article 2, paragraphe 7, et l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE, ainsi qu'avec les critères énoncés dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.