Traduction de «investment measures related to trade in goods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investment measures related to trade in goods
mesures concernant les investissements qui sont liées au commerce des marchandises | MIC [Abbr.]

trade-related investment measure | trade-related investment measures | TRIM [Abbr.] | TRIMs [Abbr.]
mesures concernant les investissements et liées au commerce | TRIM [Abbr.]

TRIMs [ trade-related investment measures ]
TRIMS [ mesures concernant les investissements liés au commerce | TRIM ]

trade-related investment measures [ TRIMs | trade related investment measures ]
mesures concernant les investissements liées au commerce [ MIC | mesures concernant les investissements et liées au commerce ]

Agreement on Trade-related Investment Measures
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

Agreement on Trade-Related Investment Measures
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

Draft Agreement on Trade-Related Investment Measures
Projet d'accord sur les mesures relatives à l'investissement de caractère commercial

Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]

TRIM, trade-related investment measure
mesure concernant les investissements et liée au comerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those rules apply also to any other nomenclature which is wholly or partly based on it or which adds any additional subdivision to it and which is established by specific provisions of the Union, with a view to the application of tariff and other measures relating to trade in goods.
Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

1. The common commercial policy shall be based on uniform principles, particularly with regard to changes in tariff rates, the conclusion of tariff and trade agreements relating to trade in goods and services, and the commercial aspects of intellectual property, foreign direct investment, the achievement of uniformity in measures of liberalisation, export policy and measures to protect trade such as those to be taken in the event of dumping or subsidies.
1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.

Statistics relating to trading of goods between Member States as regards conferring of delegated and implementing powers upon the Commission for the adoption of certain measures, the communication of information by the customs administration, the exchange of confidential data between Member States and the definition of statistical value.
Statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission pour l'adoption de certaines mesures, la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique.

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 638/2004 on Community statistics relating to trading of goods between Member States as regards conferring of delegated and implementing powers upon the Commission for the adoption of certain measures, the communication of information by the customs administration, the exchange of confidential data between Member States and the definition of statistical value
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission pour l'adoption de certaines mesures, la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique

According to the terms (concluded in November 2011) of Russia's accession to the WTO endorsed by the European Council, its automobile investment programme will be exempt from the obligation to ensure that all laws, regulations and other measures related to trade and investment and applied in the Russian Federation are consistent with the provisions of the WTO Agreement, including the Agreement on Trade-Related Investment Measures (TRIMS) until 1 July 2018.
Conformément aux conditions (définies en novembre 2011) de l'adhésion de la Russie à l'OMC qui ont été approuvées par le Conseil européen, son programme relatif aux investissements dans le secteur automobile ne sera pas soumis à l’obligation faite à ce pays de garantir la conformité de l’ensemble des législations, réglementations et autres mesures liées au commerce et aux investissements et appliquées sur son territoire avec les dispositions de l’accord sur l’OMC, y compris l’accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (AMIC), et ce jusqu’au 1er juillet 2018.

Those rules apply also to any other nomenclature which is wholly or partly based on it or which adds any additional subdivision to it and which is established by specific Community provisions, with a view to the application of tariff and other measures relating to trade in goods.
Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

Those rules apply also to any other nomenclature which is wholly or partly based thereon or which adds any additional subdivision thereto and which is established by specific Community provisions, with a view to the application of tariff and other measures relating to trade in goods.
Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

7. Believes that the future Russian accession to the WTO is of major importance for future EU-Russia economic relations as it opens the possibility for deeper economic integration between the EU and Russia; calls on the Commission to pursue the aim of negotiating a deep and comprehensive free trade agreement following Russia's accession to the WTO, covering all relevant issues related to trade in goods, services and investments, including in the field of energy, that further develops previously agreed objectives; calls for any trade agreement with Russia to incorporate social and environmental clauses including the ratification and enforcement of core International Labour Organisation standards;
7. estime que la future adhésion de la Russie à l'OMC revêt une importance majeure pour l'avenir des relations économiques de l'Union européenne et de la Russie étant donné qu'elle ouvre la possibilité d'un renforcement de l'intégration économique entre l'UE et la Russie; invite la Commission à poursuivre l'objectif de la négociation d'un accord de libre-échange approfondi et global dans la foulée de l'adhésion de la Russie à l'OMC, couvrant toutes les questions relatives au commerce des biens, aux services et aux investissements, y compris dans le domaine de l'énergie et développant davantage les objectifs déjà énoncés; demande qu'un éventuel accord avec la Russie incorpore des clauses sociales et environnementales, y compris la ratification et l'application des normes fondamentales de l'organisation internationale du travail;