It provides for a rules based system for trade within Canada, a dispute settlement mechanism to resolve issues on internal trade matters, a standstill on new barriers, commitments to future negotiations to broaden and deepen the agreement, a code of conduct to prevent destructive competition for investment, increased labour mobility and a commitment to reconcile standards related measures.
Il prévoit un régime commercial axé sur les règles pour le Canada, un mécanisme de règlement des différends qui permettra de résoudre toutes les questions concernant le commerce intérieur, le maintien du statu quo quant aux nouveaux obstacles, un engagement envers la tenue de négociations visant l'expansion de l'accord, un code d'éthique qui préviendra la concurrence déloyale dans la course aux investissements, une mobilité accrue de la main-d'oeuvre et un engagement envers l'harmonisation des mesures liées aux normes.