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Traduction de «investment obligation rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
investing aliens with certain privileges and obligations of the citizen except for certain voting rights

petite naturalisation


investing aliens with all the privileges and obligations of the citizens

grande naturalisation


Notice of Direct Transfer of Indexed Securities and Obligations Between Indexed Security Investment Plans

Avis de transfert direct de titres indexés et d'obligations entre régimes de placements en titres indexés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The payment of fixed premiums under such contracts is, in substance, the settlement of the employee benefit obligation, rather than an investment to meet the obligation.

Le paiement de primes fixes en application d’un tel contrat correspond en substance au règlement de l’obligation au titre des avantages du personnel et non à un placement pour satisfaire à cette obligation.


The City of Moncton sees the so-called costs of bilingualism rather as investments. Of course, we do have certain legislative obligations, but it is not mandatory for us to hire francophone performers for large-scale community celebrations such as Canada Day.

Aujourd'hui, monsieur le président, notre économie régionale profite très certainement des grands établissements ou employeurs francophones, tels que Radio-Canada, le Centre hospitalier universitaire Dr-Georges-L.-Dumont, et le groupe Imvescor coté en bourse.


18. Stresses the added value of a coherent and integrated EU investment policy; believes that developing countries would benefit greatly from having the EU as main interlocutor on investment arrangements, rather than relying on multiple agreements with individual Member States, provided that the EU investment policy strikes the right balance between the objective of investor protection and host states’ development goals; considers it vital, therefore, to establish an appropriate deadline for the replacement of Member States’ bilater ...[+++]

18. insiste sur l'intérêt de mettre en place une politique européenne d'investissement cohérente et intégrée; est convaincu qu'en matière d'accords d'investissement, il serait très avantageux pour les pays en développement d'avoir un interlocuteur principal, l'Union européenne, plutôt que de recourir à des accords multiples avec les différents États membres, à condition que la politique européenne d'investissement établisse un juste équilibre entre l'objectif de protection des investisseurs et les objectifs de développement des États ...[+++]


[54] The figures for Italy were not included, as they reflected an investment obligation rather than a transmission obligation.

[54] Il n'a pas été tenu compte des résultats en Italie dans la mesure où les chiffres cités, de nature différente, reflètent une obligation d'investissement et non de diffusion.


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[54] The figures for Italy were not included, as they reflected an investment obligation rather than a transmission obligation.

[54] Il n'a pas été tenu compte des résultats en Italie dans la mesure où les chiffres cités, de nature différente, reflètent une obligation d'investissement et non de diffusion.


13. Notes that there are doubts about the JEV programme in the form in which it has existed hitherto, as SMEs investing in other Member States prefer to create subsidiaries rather than joint ventures, or enter into looser cooperation agreements without the obligation to create a new legal entity; therefore notes that the JEV in its current form is no longer appropriate and calls on the Commission to come forward with new proposals ...[+++]

13. estime que doutes il y a quant au programme JEV tel que celui-ci a été conçu jusqu'à présent dès lors que les PME qui investissent dans d'autres États membres préfèrent créer des filiales plutôt que des entreprises communes ou conclure des accords de coopération assez lâches sans obligation de créer une personne morale; estime dès lors que, dans la forme qui est la sienne, le JEV n'est plus approprié et demande à la Commission de présenter des propositions nouvelles visant à encourager les PME à nouer des relations de travail par ...[+++]


13. Notes that there are doubts about the JEV programme in the form in which it has existed hitherto, as SMEs investing in other Member States prefer to create subsidiaries rather than joint ventures, or enter into looser co-operation agreements without the obligation to create a new legal entity; therefore notes that the JEV in its current form is no longer appropriate and calls on the Commission to come forward with new proposal ...[+++]

13. estime que doutes il y a quant au programme JEV tel que celui‑ci a été conçu jusqu'à présent dès lors que les PME qui investissent dans d'autres États membres préfèrent créer des filiales plutôt que des entreprises communes ou conclure des accords de coopération assez lâches sans obligation de créer une personne morale; estime dès lors que, dans la forme qui est la sienne, le JEV n'est plus approprié et demande à la Commission de présenter des propositions nouvelles visant à encourager les PME à nouer des relations de travail par ...[+++]


This is not my point. But I find it rather ironic that, after closing the Tokamak project in Varennes, after cutting its annual investment of $7.2 million in this project and obliging it therefore to shut down, the government is discovering the virtues of nuclear fusion.

Mais je trouve pour le moins ironique que, après avoir fait fermer le Tokamak de Varennes, après avoir coupé son investissement annuel de 7,2 millions de dollars au Tokamak de Varennes, le forçant ainsi à fermer, tout à coup, le gouvernement découvre les vertus de la fusion nucléaire.


Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer ...[+++]

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d' ...[+++]


Senator Wiebe: As a Crown corporation, one could say that you would be dealing with public funds rather than private investment funds, and having to meet an obligation to sell land within a restricted five-year period, that could be at fire sale prices.

Le sénateur Wiebe: Puisque vous êtes une société d'État, on pourrait dire que vous traitez avec des fonds publics plutôt que des fonds d'investissements privés; et puisque vous êtes tenus de respecter l'obligation de vendre vos terres après cinq ans, vous pourriez être obligés de les vendre à prix de liquidation.




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Date index: 2023-10-13
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