Vertaling van "investment policy generally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

countercyclical public investment policy [ counter-cyclical public investment policy | contracyclical public investment policy ]
politique anticyclique d'investissements publics

investment policy
politique d'investissement

Import and Investment Policy and General Economic Relations Section
Section de la politique d'importation et d'investissement et des relations économiques générales

Interdepartmental Committee on International Investment Policy
Comité interministériel sur la politique d'investissement international

Investment Policy Framework for Sustainable Development | IPFSD [Abbr.]
Cadre pour une politique d’investissement au service du développement durable

investment policy
politique d'investissement | politique d'investissement adoptée par les exploitants

investment policy
politique de placement | politique d'investissement

equipment investment policy
politique d'investissements en matière d'équipement

Investment Policy Review
examen de la politique d'investissement

general investment authorization
pouvoir général de placement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the general investment policy with regard to rights revenue and to any income arising from the investment of rights revenue.
la politique générale d’investissement en ce qui concerne les revenus provenant des droits et toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits.

A. whereas the EU‘s trade and investment policy should be guided by the general principles of its external action as laid down in Articles 3 and 21 TEU, and should contribute to ’the sustainable development of the Earth ., free and fair trade, eradication of poverty and the protection of human rights’;
A. considérant que la politique commerciale et d'investissement de l'Union doit être guidée par les principes généraux de son action extérieure définis aux articles 3 et 21 du traité sur l'Union européenne, et qu'elle doit contribuer «au développement durable de la planète (...), au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté, et à la protection des droits de l'homme (...)»;

The AIFM has to perform itself investment management functions, to have the necessary expertise and resources, to keep the power to take decisions which fall under senior management responsibility and to perform senior management functions, which could include implementation of the general investment policy and investment strategies.
Le gestionnaire doit exercer lui-même des fonctions de gestion des investissements, disposer de l’expertise et des ressources nécessaires, conserver le pouvoir de prendre des décisions relevant de la responsabilité des instances dirigeantes et exercer des fonctions de direction, qui peuvent englober la mise en œuvre de la politique d’investissement générale et des stratégies d’investissement.

For AIFs that have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and that, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with this Directive or generally invest in issuers or non-listed companies in order potentially to acquire control over such companies in accordance with this Directive, such as private equity, venture capital funds and real estate funds, Member States should be able to allow a notary, a lawyer, a registrar or another entity to be appointed to carry out depositary functions.
Pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter des investissements initiaux, et qui, en accord avec leur politique d’investissement principale, n’investissent généralement pas dans des actifs dont il convient d’assurer la conservation, conformément à la présente directive ou qui investissement généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées afin d’acquérir éventuellement le contrôle de ces sociétés conformément à la présente directive, comme des fonds de capital-investissement, des fonds de capital-risque et fonds de placement immobiliers, les États membres devraient pouvoir autoriser qu’un notaire, un avocat, un teneur de registre ou une autre entité soit désigné pour assumer les fonctions de dépositaire.

In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire control over such companies in accordance with Article 26, the depositary may be an entity which carries out depositary functions as part of its professional or business activities in respect of which such entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and which can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.
De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles ladite entité est soumise à un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et qui est capable de fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer de façon efficace les fonctions de dépositaire concernées et de faire face aux engagements inhérents à ces fonctions.

11. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;
11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

10. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;
10. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

(11) UCITS should be explicitly permitted, as part of their general investment policy and/or for hedging purposes in order to reach a set financial target or the risk profile indicated in the prospectus, to invest in financial derivative instruments.
(11) Les OPCVM devraient être expressément autorisés, dans le cadre de leur politique générale de placement et/ou à des fins de couverture afin d'atteindre un objectif financier déterminé ou un profil de risque indiqué dans le prospectus, à effectuer des placements dans des instruments financiers dérivés.

40. Agrees with the Commission that full incorporation of the trade dimension is indispensable for EU development policy; stresses that EU support for the development of trade and investment policies, strengthening the competitiveness of the private sector and regional economic integration, can substantially contribute to creation of growth, income and employment in developing countries, leading to poverty eradication and the integration of developing countries in the world economy; stresses the importance of ensuring that liberalisation of trade and investment in the developing countries takes place with due regard for the general fragility of the developing countries and at a pace suited to the developing countries' fragile economies; stresses the importance of ensuring that such liberalisation/integration maximises the dynamic, long-term effects on society, while minimising the costs of the change;
40. partage l'opinion de la Commission selon laquelle il est indispensable d'intégrer pleinement la dimension commerciale dans la politique de développement de l'UE; relève que le soutien de l'UE en faveur du développement des politiques commerciale et d'investissement, du renforcement de la compétitivité du secteur privé et de l'intégration économique régionale peut contribuer de façon substantielle à la croissance ainsi qu'à la création de richesses et d'emplois dans les pays en développement, conduisant à l'éradication de la pauvreté et à l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale; souligne l'importance de ce que la libéralisation des échanges et des investissements dans les pays en développement s'effectue en tenant compte de la fragilité générale de ceux-ci et à un rythme adapté à leurs économies précaires; souligne combien il est essentiel que cette libéralisation/intégration permette aux effets dynamiques à long terme sur la société de se développer au maximum tout en garantissant que les coûts engendrés par un tel changement soient minimisés;