Traduction de «investment purposes because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Investment Canada Act and for Purposes of the Financial Administration Act with Respect to Investment Canada
Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur Investissement Canada et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'égard d'Investissement Canada

all-purpose bank | combined commercial and investment bank | full-service bank | multibank | multi-purpose bank | non-specialized bank | universal bank
banque à tout faire | banque à vocation générale | banque à vocations multiples | banque multiservices | banque polyvalente | banque universelle

co-investment fund | special purpose investment vehicle | CIF [Abbr.] | SPIV [Abbr.]
fonds de co-investissement | fonds d'investissement spécialisé

treating 10% of investment expenditure as an allowance for purposes of company tax
la déductibilité de l'impôt sur les sociétés de 10% des dépenses d'équipement

Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]
Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]

combined commercial and investment bank | multibank | all-purpose bank | full service bank
banque multiservices | banque à tout faire | banque à vocation générale | banque polyvalente

leveraged investment company | dual purpose fund
SICAF avec répartition des bénéfices par nature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, when you go about doing your due diligence for investment purposes, because of your economic influence and power, do you not have access to far more corporate information than the average investor?
Par ailleurs, lorsque vous faites diligence raisonnable avant de prendre une décision sur un investissement, n'avez-vous pas accès à beaucoup plus de renseignements sur les entreprises que l'investisseur moyen, en raison même de votre influence et de votre pouvoir sur le plan économique?

In contrast, an entity that presents itself as an investor whose objective is to jointly develop, produce or market products with its investees has a business purpose that is inconsistent with the business purpose of an investment entity, because the entity will earn returns from the development, production or marketing activity as well as from its investments (see paragraph B85I).
En revanche, l’objet d’une entité qui se présente comme un investisseur dont l’objectif est de développer, produire ou commercialiser des produits conjointement avec les entités dans lesquelles il investit ne correspond pas à l’objet d’une entité d’investissement, puisque l’entité tirera des rendements des activités de développement, de production ou de commercialisation en plus des rendements de ses investissements (voir paragraphe B85I).

Notwithstanding the foregoing, the term “Financial Account” does not include any equity or debt interest in an Entity that is an Investment Entity solely because it (i) renders investment advice to, and acts on behalf of, or (ii) manages portfolios for, and acts on behalf of, a customer for the purpose of investing, managing, or administering Financial Assets deposited in the name of the customer with a Financial Institution other than such Entity;
Nonobstant ce qui précède, l'expression “Compte financier” ne renvoie pas à un titre de participation ou de créance déposé auprès d'une entité qui est une Entité d'investissement du seul fait qu'elle: i) donne des conseils en investissement à un client et agit pour le compte de ce dernier, ou ii) gère des portefeuilles pour un client et agit pour le compte de ce dernier, aux fins d'investir, de gérer ou d'administrer des Actifs financiers déposés au nom du client auprès d'une Institution financière autre que cette Entité;

(i) before sending the notice of assessment for the year, where the taxpayer is, for any purpose of the definition “refundable investment tax credit” (as defined in subsection 127.1(2)), a qualifying corporation (as defined in that subsection) and claims in its return of income for the year to have paid an amount on account of its tax payable under this Part for the year because of subsection 127.1(1) in respect of its refundable investment tax credit (as defined in subsection 127.1(2)), refund all or part of any amount claimed in the return as an overpayment for the year, not exceeding the amount by which the total determined under paragraph (f) of the definition “refundable investment tax credit” in subsection 127.1(2) in respect of the taxpayer for the year exceeds the total determined under paragraph (g) of that definition in respect of the taxpayer for the year,
(i) avant d’envoyer l’avis de cotisation pour l’année — si le contribuable est, pour l’application de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement remboursable » au paragraphe 127.1(2), une société admissible au sens de ce paragraphe qui, dans sa déclaration de revenu pour l’année, déclare avoir payé un montant au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année par l’effet du paragraphe 127.1(1) et relativement à son crédit d’impôt à l’investissement remboursable au sens du paragraphe 127.1(2) — rembourser tout ou partie du montant demandé dans la déclaration à titre de paiement en trop pour l’année, jusqu’à concurrence de l’excédent du total visé à l’alinéa c) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement remboursable » au paragraphe 127.1(2) sur le total visé à l’alinéa d) de cette définition, quant au contribuable pour l’année,

Notwithstanding the foregoing, the term “Financial Account” does not include any equity or debt interest in an Entity that is an Investment Entity solely because it (i) renders investment advice to, and acts on behalf of; or (ii) manages portfolios for, and acts on behalf of, a customer for the purpose of investing, managing, or administering Financial Assets deposited in the name of the customer with a Financial Institution other than such Entity;
Nonobstant ce qui précède, l'expression “Compte financier” ne renvoie pas à un titre de participation ou de créance déposé auprès d'une entité qui est une Entité d'investissement du seul fait qu'elle: i) donne des conseils en investissement à un client et agit pour le compte de ce dernier; ou ii) gère des portefeuilles pour un client et agit pour le compte de ce dernier, aux fins d'investir, de gérer ou d'administrer des Actifs financiers déposés au nom du client auprès d'une Institution financière autre que cette Entité;

There is a certain amount that was invested in project development that has been lost, to all intents and purposes, because we cannot contain the demand.
Mais combien de producteurs vont mourir parce qu'ils n'ont aucune garantie? Il y a montant d'argent qu'on investit en développement de projets qui est perdu, à toutes fins pratiques, parce qu'on n'arrive pas à contenir la demande.

Generic advice about a type of financial instrument is not investment advice for the purposes of Directive 2004/39/EC, because this Directive specifies that, for the purposes of Directive 2004/39/EC, investment advice is restricted to advice on particular financial instruments.
Les conseils d'ordre général concernant un type d'instrument financier ne constituent pas des conseils en investissement au sens de la directive 2004/39/CE, la présente directive précisant en effet qu'aux fins de la directive 2004/39/CE, le conseil en investissement doit être restreint aux conseils portant sur des instruments financiers particuliers.

It provided that pension fund managers were required not only to seek the highest return—which is legitimate because if the returns are high, the workers will be better off and we are not against that—but also to be selective in the investments they made, and would need to examine the purpose and mandate of the organizations in which they were investing.
On demandait aux gestionnaires de fonds de pension, non seulement d'être à la recherche du meilleur rendement—c'est légitime puisque si le rendement est bon, on bonifie le sort des travailleurs et des travailleuses, on n'est pas contre cela—, mais on disait qu'il fallait être sélectif dans les placements à faire et qu'il fallait se préoccuper du mandat et du but de l'organisme où on investissait.

This means that the investment in buildings and equipment is not exclusively for R and D purposes because: - the development phase is of limited duration (one year approximately), - the buildings and equipment will be used as a production facility afterwards, - the expansion of the production facility will be based on the already acquired buildings and equipment and will consequently turn these investments into investments for production.
Les investissements en bâtiments et en équipements ne sont pas exclusivement destinés à la R en effet: - la phase de développement est d'une durée limitée (environ un an), - les bâtiments et équipements serviront ensuite à la production, - l'augmentation de la cpacité se fera à partir de bâtiments et d'équipements déjà acquis, et ces investissements deviendront, de ce fait, des investissements de production.

‘packaged retail investment product’ or ‘PRIP’ means an investment, including instruments issued by special purpose vehicles as defined in point (26) of Article 13 of Directive 2009/138/EC or securitisation special purpose entities as defined in point (an) of Article 4(1) of the Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council (19), where, regardless of the legal form of the investment, the amount repayable to the retail investor is subject to fluctuations because of exposure to reference values or to the performance of one or more assets which are not directly purchased by the retail investor;
«produit d’investissement packagé de détail», un investissement, y compris les instruments émis par les véhicules de titrisation définis à l’article 13, point 26), de la directive 2009/138/CE et les structures de titrisation ad hoc définies à l’article 4, paragraphe 1, point an), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (19), quelle que soit sa forme juridique, pour lequel le montant remboursable à l’investisseur de détail est soumis à des fluctuations parce qu’il dépend de valeurs de référence ou des performances d’un ou de plusieurs actifs que l’investisseur de détail n’achète pas directement;