Does the Commission agree that the European Standards set out in Article 12 (2) require a high level of investment by municipalities and that they should be reviewed with a view to making accreditation more dependent on technical competence, verified by spot checks, than on building measures requiring a high level of investment?
La Commission reconnaît-elle que les normes européennes visées à l'article 12, paragraphe 2, nécessitent un lourd investissement de la part des communes et devraient dès lors être révisées, pour que l'accréditation dépende davantage de la compétence professionnelle, qui peut être vérifiée par le biais de contrôles impromptus, plutôt que de mesures relatives à la construction, qui nécessitent des investissements importants?