Traduction de «investor's claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investor's claim
créance d'un investisseur

Applicant's claim summary and/or advance claim
Sommaire de la réclamation et/ou de l'avance

claim of a First Nation [ First Nation's claim ]
revendication d'une Première Nation

Public Service investor's account
Compte de placement du service civil

satisfaction of a creditor's claim
paiement d'un créancier | désintéressement d'un créancier

end investor | individual investor | non-professional investor | retail investor | small investor
investisseur de détail | investisseur final

investor relations supervisor | investors relation manager | investor relations director | investor relations manager
chargé de relations investisseurs | chargé de relations investisseurs/chargée de relations investisseurs | chargée de relations investisseurs | responsable de la communication financière

Office for Foreign Investors | Office for foreign Investors in Wallonia | OFI [Abbr.]
Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie | OFI [Abbr.]

claim (to make -s)
formuler des prétentions/ droits

claims (to waive one's -)
faire valoir un/ des droit/s, agir en justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An investor’s claim must be met within a maximum of 3 months of the establishment of the eligibility and the amount of the claim.
Le délai pour honorer la créance d’un investisseur est de trois mois à compter de la date d’établissement de l’éligibilité et du montant de la créance.

Borrowers (retail customers and firms, in particular SMEs); financial institutions (such as banks engaged in lending, factoring, collateralisation and securitisation); and financial intermediaries that transact in securities and claims, end investors (funds, retail investors).
aux emprunteurs (les particuliers et les entreprises, en particulier les PME); aux établissements financiers (tels que les banques qui ont des activités de prêt, d'affacturage, de nantissement et de titrisation); et aux intermédiaires financiers qui effectuent des transactions sur des titres ou des créances, et aux investisseurs finaux (fonds, investisseurs de détail).

the competent authorities have determined that in their view an investment firm appears, for the time being, to be unable to meet its obligations arising out of investors’ claims and has no early prospect of being able to do so; or
les autorités compétentes ont constaté qu’une entreprise d’investissement ne semble pas en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d’investisseurs et qu’il n’y a pas de perspectives rapprochées qu’elle puisse le faire.

(i) the Crown has the right to require an investor to repay any amount received by the investor under this Remission Order to the extent that the total compensation paid to satisfy the investor’s claim exceeds the amount of that claim.
i) la Couronne a le droit d’exiger d’un investisseur qu’il rembourse toute somme reçue aux termes du présent décret dans la mesure où la compensation totale reçue en satisfaction de sa réclamation excède le montant de celle-ci.

‘claimant’ means any natural or legal person which may bring a claim to investor-to-state dispute settlement pursuant to an agreement or any natural or legal person to whom the claims of the claimant under the agreement have been lawfully assigned.
«demandeur», toute personne physique ou morale qui peut introduire une plainte en vertu de la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États prévue dans un accord ou toute personne physique ou morale à qui les plaintes du demandeur au titre de l’accord ont été légalement confiées.

Agreements providing for investment protection may include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.
Les accords prévoyant la protection des investissements peuvent comporter un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permet à un investisseur d’un pays tiers d’introduire une plainte à l’encontre d’un État dans lequel il a effectué un investissement.

The settlement by the Government of Canada of an investor-state claim by Abitibi effectively allows foreign investors to assert a proprietary claim to Canadian water, including water in its natural state, where those investors have acquired a right to use water resources by permit or otherwise.
L'entente conclue par le gouvernement du Canada concernant une réclamation du statut de l'État investisseur par Abitibi est un exemple probant d'investisseurs étrangers qui tentent de s'approprier des droits sur les eaux canadiennes, y compris l'eau dans son état naturel, puisque ces investisseurs ont acquis le droit d'exploiter les ressources hydriques en vertu d'un permis ou autrement.

First, with respect to direct investor access to investor-state claims under the investment chapter, I would submit that it's not necessary to provide direct access to states by investors in the bilateral free trade agreements, even if one wishes to provide protection against expropriation.
Au sujet de mon premier point, l'accès direct des investisseurs aux mécanismes de règlement des différents opposant un investisseur et un État, dans le chapitre sur les investissements, je dirais qu'il n'est pas nécessaire d'offrir aux investisseurs l'accès direct aux États dans les ententes bilatérales de libre-échange, même si l'on souhaite offrir une protection contre l'expropriation.

Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.
Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...

As for the level of compensation, the proposal (like the deposit-guarantee Directive) would require Member States to ensure that at least 90% of investor's claims were met from the fund.
En ce qui concerne le niveau d'indemnisation, la proposition prévoit (comme la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) que les États membres veillent à ce que 90% au moins des créances des investisseurs soient couvertes par le fonds d'investissement.