Vertaling van "investor's commitments have " (Engels → Frans) :

For example, where an offer is addressed simultaneously to qualified investors, to non-qualified investors that commit to invest at least EUR 100 000 each, to the employees of the issuer and, in addition, to a limited number of non-qualified investors not exceeding the number set out in this Regulation, that offer should be exempt from the obligation to publish a prospectus.
À titre d’exemple, lorsqu’une offre s’adresse simultanément à des investisseurs qualifiés, à des investisseurs non qualifiés qui s’engagent à investir au moins 100 000 EUR chacun, à des salariés de l’émetteur ainsi qu’à un nombre limité d’investisseurs non qualifiés ne dépassant pas le nombre fixé dans le présent règlement, ladite offre devrait être exemptée de l’obligation de publication d’un prospectus.

In applying the regime the Commission and Member States should prioritise the areas covered by the G-20 commitments and agreements with the Union’s largest trading partners and should have regard to the central role that the Union plays in worldwide financial markets and ensure that the application of third-country requirements does not prevent Union investors and issuers from investing in or obtaining funding from third countries or third-country investors and issuers from investing, raising capital or obtaining other financial services in Union markets unless that is necessary for objective and evidence-based prudential reasons.
En appliquant ce régime, la Commission et les États membres devraient conférer la priorité aux domaines retenus dans les engagements du G20 et les accords conclus avec les principaux partenaires commerciaux de l’Union, prendre en considération le rôle majeur que l’Union joue sur les marchés financiers mondiaux et veiller à ce que l’application d’exigences propres aux pays tiers n’empêche pas les investisseurs et les émetteurs de l’Union d’investir dans des pays tiers ou d’y obtenir des financements et, inversement, n’empêche pas les investisseurs et émetteurs de pays tiers d’investir, de lever des fonds ou d’obtenir d’autres services financiers sur les marchés de l’Union, à moins qu’une telle mesure ne soit nécessaire pour des motifs prudentiels objectifs reposant sur des données probantes.

'semi-professional investor' means any retail investor who commits to investing a minimum of EUR 100 000 and who provides a written statement, separate from the contract to be concluded for the commitment to invest, to the effect that the investor is aware of the risks associated with the envisaged commitment or investment;
«investisseur semi-professionnel»: tout investisseur de détail qui s'engage à investir un minimum de 100 000 EUR et déclare par écrit, dans un document distinct du contrat à conclure pour l'engagement d'investir, qu'il a connaissance des risques associés à l'engagement ou à l'investissement envisagé;

(1c) 'semi-professional investor' means any retail investor who commits to investing a minimum of EUR 100 000 and who provides a written statement, separate from the contract to be concluded for the commitment to invest, to the effect that the investor is aware of the risks associated with the envisaged commitment or investment;
(1 quater) "investisseur semi-professionnel": tout investisseur de détail qui s'engage à investir un minimum de 100 000 EUR et déclare par écrit, dans un document distinct du contrat à conclure pour l'engagement d'investir, qu'il a connaissance des risques associés à l'engagement ou à l'investissement envisagé;

5. The legal form of an ELTIF marketed to retail investors shall not lead to any further liability for the retail investor or require any additional commitments on behalf of such an investor, apart from the original capital commitment.
5. La forme juridique d'un ELTIF commercialisé auprès d'investisseurs de détail ne donne pas lieu à une responsabilité supplémentaire pour l'investisseur de détail et ne nécessite pas d'autres engagements de la part d'un tel investisseur, en plus du capital initialement souscrit.

With a view to strengthening the protection of retail investors, this Regulation in addition provides that for retail investors whose portfolio, composed of cash deposits and financial instruments excluding any financial instruments that have been given as collateral, does not exceed EUR 500 000, the manager of the ELTIF or any distributor, after having performed a suitability test and having provided appropriate investment advice, should ensure that the retail investor does not invest an aggregate amount exceeding 10 % of the investor's portfolio in ELTIFs and the initial amount invested in one or more ELTIFs is not less than EUR 10 000.
Afin de renforcer la protection des investisseurs de détail, le présent règlement dispose, en outre, que pour les investisseurs de détail dont le portefeuille, composé de dépôts bancaires et d'instruments financiers, à l'exclusion de tout instrument financier qui a été donné en garantie, ne dépasse pas 500 000 EUR, le gestionnaire de l'ELTIF ou le distributeur, après avoir procédé à un test de pertinence et avoir fourni des conseils d'investissement appropriés, devrait s'assurer que l'investisseur de détail n'investit pas un montant total supérieur à 10 % de son portefeuille dans des ELTIF et que le montant initial placé dans un ou plusieurs ELTIF n'est pas inférieur à 10 000 EUR.

Examples of market soundings include situations in which the sell-side firm has been in discussions with an issuer about a potential transaction, and it has decided to gauge potential investor interest in order to determine the terms that will make up a transaction; where an issuer intends to announce a debt issuance or additional equity offering and key investors are contacted by a sell-side firm and given the full terms of the deal to obtain a financial commitment to participate in the transaction; or where the sell-side is seeking to sell a large amount of securities on behalf of an investor and seeks to gauge potential interest in those securities from other potential investors.
Parmi les exemples de sondages de marché, citons les situations dans lesquelles l’entreprise vendeuse et un émetteur ont mené des discussions à propos d’une opération potentielle et qu’elle a décidé d’évaluer l’intérêt potentiel de l’investisseur afin de définir les conditions d’une future opération; les situations dans lesquelles un émetteur entend annoncer l’émission de titres de créance ou une offre supplémentaire d’actions et que des investisseurs clés sont contactés par une entreprise vendeuse et se voient communiquer l’ensemble des conditions de l’opération afin d’obtenir un engagement financier à participer à l’opération; ou les situations dans lesquelles le vendeur cherche à céder une grande quantité de titres pour le compte d’un investisseur, et s’emploie à évaluer l’intérêt potentiel de ces titres pour d’autres investisseurs potentiels.

C. whereas global consensus is growing inside companies and in investors' circles, that they have a broader mission than only making profits, and that the challenge for success lies in combining profitability with sustainability and accountability; whereas major companies and investors have committed themselves to such broader missions and are engaged in initiatives like the Global Compact to elaborate on that mission,
C. considérant que, dans les entreprises et parmi les investisseurs, un consensus global se développe autour de l'idée selon laquelle leur mission doit aller au-delà de la réalisation de bénéfices et que le prix de la réussite passe par l'alliance entre rentabilité, durabilité et responsabilité; considérant que les grandes entreprises et les grands investisseurs se sont engagés à remplir ces missions élargies et qu'ils participent à des initiatives comme l'impact global pour effectuer cette mission,

C. whereas global consensus is growing inside companies and in investors’ circles, that they have a broader mission than only making profits, and that the challenge for success lies in combining profitability with sustainability and accountability; whereas major companies and investors have committed themselves to such broader missions and are engaged in initiatives like the Global Compact to elaborate on that mission,
C. considérant que dans les entreprises et parmi les investisseurs, un consensus global se développe autour de l'idée selon laquelle leur mission doit aller au‑delà de la réalisation de bénéfices et que le prix de la réussite passe par l'alliance entre rentabilité, durabilité et responsabilité; considérant que les grandes entreprises et les grands investisseurs se sont engagés à remplir ces missions élargies et qu'ils participent à des initiatives comme l'impact global pour effectuer cette mission,