It has therefore concluded that the State can expect a normal return on the capital invested, which may be considered to be in line with a private investor's expectations, and that consequently the SWS's total contribution to HUGB constitutes a capital injection which would have been carried out by a private investor acting under market conditions and does not constitute state aid within the meaning of the Steel Aid Code.
Elle a donc conclu que l'État peut s'attendre à un rendement normal des capitaux investis, qui peut être considéré en ligne avec les attentes d'un investisseur privé et que, de ce fait, l'intervention totale de la SWS dans HUGB constitue un apport de capital qui aurait été fait par un investisseur privé agissant dans des conditions de marché. Cette intervention ne constitue donc pas une aide d'État au sens du Code des aides à la sidérurgie.