Vertaling van "investor criterion could " (Engels → Frans) :

17. Considers that the request made by the Council in its conclusions on the Communication – that the new European legal framework should not negatively affect investor protection and guarantees enjoyed under the existing agreements – could create a risk of having any new agreement opposed, and could lead to the necessary balance between investor protection and the protection of the right to regulate – in an era of increased inward investment – being put at risk; considers, moreover, that such a formulation of the evaluation criterion may contradict the meaning and spirit of Article 207 TFEU;
17. estime que la demande formulée par le Conseil dans ses conclusions sur la communication, à savoir que le nouveau cadre juridique européen ne devrait pas avoir d'effets négatifs sur la protection ni les garanties dont l'investisseur bénéficie dans le cadre des accords existants, est susceptible de créer un risque d'une remise en cause de tout nouvel accord et de mettre en danger, à une époque où les investissements entrants dans l'Union européenne sont en augmentation, l'équilibre nécessaire entre la protection de l'investisseur et la protection du droit relatif à l'établissement de réglementations; estime, en outre, que ce libellé du critère d'évaluation pourrait être contraire au sens et à l'esprit de l'article 207 du traité FUE;

At first sight, the Commission has doubts about determining how the private investor criterion could be considered to be fully applicable in a context such as this one, in which the investments in the airport infrastructure have been financed by public funds and are not included in the profitability calculations.
La Commission a, à première vue, des doutes sur la question de savoir comment le critère de l'investisseur privé pourrait être considéré comme pleinement applicable dans un contexte comme celui-ci, où les investissements dans l'infrastructure aéroportuaire ont été financés par des fonds publics et ne sont pas intégrés dans les calculs de rentabilité.