Traduction de «investor may claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investor's claim
créance d'un investisseur

Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor
lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire

claim by an investor [ investor claim ]
plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

the Community may not claim any compensation
la Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto
sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where an investment product manufacturer has produced a key information document which does not comply with the requirements of this Regulation and on which a retail investor has relied when making an investment decision, such a retail investor may claim from the investment product manufacturer damages for any loss caused to that retail investor through the use of the key information document and may, where appropriate, return the investment product and have losses refunded .
Lorsque l'initiateur d'un produit d'investissement a élaboré un document d'informations clés non conforme au présent règlement et sur lequel un investisseur de détail s'est basé pour prendre une décision d'investissement, cet investisseur peut demander réparation à l'initiateur du produit d'investissement pour les pertes subies en raison de l'utilisation du document d'informations clés et, le cas échéant, la reprise du produit d'investissement et le remboursement des pertes encourues .

Where a person selling investment products has produced an annex to a key information document which does not comply with the requirements of this Regulation and on which a retail investor has relied when making an investment decision, such a retail investor may claim, from the person selling investment products, damages for any loss caused to that retail investor through the use of the annex and may, where appropriate, return the investment product and have losses refunded .
Lorsqu'une personne qui vend des produits d'investissement a élaboré une annexe à un document d'informations clés qui n'est pas conforme au présent règlement et sur laquelle un investisseur de détail s'est basé pour prendre une décision d'investissement, cet investisseur peut demander réparation à la personne qui a vendu le produit d'investissement pour les pertes subies en raison de l'utilisation de l'annexe et, le cas échéant, la reprise du produit d'investissement et le remboursement des pertes encourues.

Where a person selling investment products has produced an annex to a key information document which does not comply with the requirements of this Regulation and on which a retail investor has relied when making an investment decision, such a retail investor may claim, from the person selling investment products, damages for any loss caused to that retail investor through the use of the annex and may, where appropriate, return the investment product and have losses refunded.
Lorsqu'une personne qui vend des produits d'investissement a élaboré une annexe à un document d'informations clés qui n'est pas conforme au présent règlement et sur laquelle un investisseur de détail s'est basé pour prendre une décision d'investissement, cet investisseur peut demander réparation à la personne qui a vendu le produit d'investissement pour les pertes subies en raison de l'utilisation de l'annexe et, le cas échéant, la reprise du produit d'investissement et le remboursement des pertes encourues.

Where an investment product manufacturer has produced a key information document which does not comply with the requirements of this Regulation and on which a retail investor has relied when making an investment decision, such a retail investor may claim from the investment product manufacturer damages for any loss caused to that retail investor through the use of the key information document and may, where appropriate, return the investment product and have losses refunded.
Lorsque l'initiateur d'un produit d'investissement a élaboré un document d'informations clés non conforme au présent règlement et sur lequel un investisseur de détail s'est basé pour prendre une décision d'investissement, cet investisseur peut demander réparation à l'initiateur du produit d'investissement pour les pertes subies en raison de l'utilisation du document d'informations clés et, le cas échéant, la reprise du produit d'investissement et le remboursement des pertes encourues.

1. Where an investment product manufacturer has produced a key information document which does not comply with the requirements of Articles 6, 7 and 8 on which a retail investor has relied when making an investment decision, such a retail investor may claim from the investment product manufacturer damages for any loss caused to that retail investor through the use of the key information document.
1. Lorsque l'initiateur d'un produit d'investissement a élaboré un document d'informations clés non conforme aux articles 6, 7 et 8 et sur lequel un investisseur de détail s'est basé pour prendre une décision d'investissement, cet investisseur peut demander réparation à l'initiateur du produit d'investissement pour les pertes subies en raison de l'utilisation du document d'informations clés.

The compensation scheme may fix a period during which investors must submit their claims.
Le système d’indemnisation peut fixer un délai durant lequel les investisseurs sont tenus de présenter leurs demandes d’indemnisation.

‘claimant’ means any natural or legal person which may bring a claim to investor-to-state dispute settlement pursuant to an agreement or any natural or legal person to whom the claims of the claimant under the agreement have been lawfully assigned.
«demandeur», toute personne physique ou morale qui peut introduire une plainte en vertu de la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États prévue dans un accord ou toute personne physique ou morale à qui les plaintes du demandeur au titre de l’accord ont été légalement confiées.

Agreements providing for investment protection may include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.
Les accords prévoyant la protection des investissements peuvent comporter un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permet à un investisseur d’un pays tiers d’introduire une plainte à l’encontre d’un État dans lequel il a effectué un investissement.

‘investor-to-state dispute settlement’ means a mechanism provided for by an agreement by which a claimant may initiate claims against the Union or a Member State.
«procédure de règlement des différends entre investisseurs et États», un mécanisme prévu dans un accord par lequel un demandeur peut introduire une plainte à l’encontre de l’Union ou d’un État membre.

More specifically, chapter 11 of NAFTA, which, I reiterate, is what the investment chapter of the agreement in question is closely modelled on, includes the following points: foreign investors may themselves apply to the international tribunals, skirting the filter of the public good that is applied by governments; the concept of exports is so broad that any law that might have the effect of reducing an investor’s profits can amount to expropriation and lead to legal action being taken against the governments; and the amount of the claim is not limited to the value of the investment, but includes all potential future profits, which is completely excessive.
Plus précisément, le chapitre 11 de l'ALENA, dont, je le répète, s'inspire fortement le chapitre sur les investissements de l'accord en cause, comprend les points suivants: les investisseurs étrangers peuvent s'adresser eux-mêmes aux tribunaux internationaux, passant outre le filtre du bien public opéré par les gouvernements; la notion d'exportation est tellement vaste que toute loi qui aurait pour effet de diminuer les profits d'un investisseur peut équivaloir à une expropriation et générer une poursuite contre eux; et le montant de la poursuite n'est pas limité à la valeur de l'investissement, mais inclut l'ensemble des profits potentiels dans l'avenir, ce qui est totalement exagéré.