Vertaling van "investor-to-state dispute settlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investor-state dispute settlement | investor-to-state dispute settlement | ISDS [Abbr.]
RDIE | règlement des différends entre investisseurs et États

investor-state dispute settlement
règlement des différends entre un investisseur et la Partie contractante d'accueil

investor-state dispute
différend opposant un investisseur et un État

Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention
convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats

Convention on the settlement of investment disputes between States and nationals of other States
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre états et ressortissants d'autres états

Committee of Experts on the Settlement of Intellectual Property Disputes between States
Comité d'experts sur le règlement des différends entre Etats en matière de propriété intellectuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This new system would replace the existing investor-to-state dispute settlement (ISDS) mechanism in all ongoing and future EU investment negotiations, including the EU-US talks on a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP).
Ce nouveau système remplacerait le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) pour toutes les négociations – en cours et à venir – en matière d'investissements, y compris celles avec les États-Unis concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP).

This mandate foresees the inclusion of investment protection and investor-to-state dispute settlement (ISDS) provided a number of conditions are met.
Ce mandat prévoit l’inclusion de ces deux aspects pour autant qu’un certain nombre de conditions soient remplies.

On 27 March 2014, the Commission launched an online public consultation on investment protection and investor-to-state dispute settlement (ISDS) in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement (TTIP).
Le 27 mars 2014, la Commission a lancé une consultation publique en ligne sur la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).

It may be used to cover expenditure resulting from agreements concluded pursuant to Article 218 TFEU providing for investor-to-state dispute settlement or to replenish appropriations initially provided to cover the payment of an award or a settlement or costs arising from the arbitration.
Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses résultant d’accords conclus conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui prévoient un règlement des différends entre investisseurs et États ou pour réalimenter les crédits ayant initialement servi à couvrir le paiement des sommes allouées par une sentence ou prévues par un accord transactionnel ou des frais résultant de l’arbitrage.

Agreements providing for investment protection may include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.
Les accords prévoyant la protection des investissements peuvent comporter un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permet à un investisseur d’un pays tiers d’introduire une plainte à l’encontre d’un État dans lequel il a effectué un investissement.

Regulation (EU) No 912/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 establishing a framework for managing financial responsibility linked to investor-to-state dispute settlement tribunals established by international agreements to which the European Union is party.
Règlement (UE) n 912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie

1. Without prejudice to the division of competences established by the TFEU, this Regulation applies to investor-to-state dispute settlement conducted pursuant to an agreement to which the Union is party, or the Union and its Member States are parties, and initiated by a claimant of a third country.
1. Sans préjudice de la répartition des compétences établie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement s’applique à la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États menée conformément à un accord auquel l’Union est partie, ou auquel l’Union et ses États membres sont parties, et engagée par un demandeur d’un pays tiers.

In June 2013 EU governments instructed the European Commission to negotiate a new EU-US trade and investment agreement, the TTIP, on their behalf. This included measures on the treatment of investors known as investment protection and investor-to-state dispute settlement (ISDS).
En juin 2013, les gouvernements de l’UE ont donné mandat à la Commission européenne pour négocier en leur nom un nouvel accord sur le commerce et les investissement entre l’UE et les États-Unis, le TTIP, comprenant notamment des mesures relatives au traitement des investisseurs (protection des investissements) et au règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).

In early March, he will publish a proposed EU text for the investment part of the talks which will include sections on investment protection and on investor-to-state dispute settlement, or ISDS.
Début mars, M. De Gucht publiera une proposition de texte de l'Union pour la partie «investissement» des négociations, qui contiendra des dispositions sur la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).

These offer them protection, including the chance to use another option – Investor-to-State Dispute Settlement (ISDS) - if they haven't been able to find an amicable solution with the government of the country concerned.
Ceux-ci leur offrent une protection, y compris la possibilité d’utiliser une autre option, à savoir le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), s'ils n’ont pas pu trouver une solution à l’amiable avec le gouvernement du pays concerné.