After signing the investor state dispute settlement section, chapter of 11 of NAFTA, the Canadian government had to pay hundreds of millions of dollars to American companies and lost the capacity and the possibility to legislate environmental policies or investment policies.
Depuis la signature de l'ALENA, le gouvernement canadien a dû payer des centaines de millions de dollars aux entreprises américaines en raison de la section sur le règlement des différends entre les États et les investisseurs, au chapitre 11, et il ne peut plus adopter ses propres politiques en matière d'environnement ou d'investissement.