Traduction de «investors might choose » (Anglais → Français) :

By letter dated 7 November 2002, the Ministry of Trade and Industry developed in more detail its argument already presented in the preparatory works that private investors might choose solutions that avoid a formal transfer of the deed and thus avoid having to pay document duties and registration fees.
Par lettre du 7 novembre 2002, le ministère du commerce et de l'industrie a développé d'une manière plus circonstanciée son argumentation déjà présentée dans le cadre des travaux préparatoires, selon laquelle des investisseurs privés peuvent opter pour des solutions qui évitent un transfert formel du titre et, partant, évitent d'avoir à acquitter des taxes sur les actes et des droits d'enregistrement.

It also suggests that Member States might choose to apply host country rules only to retail investors, rather than to professionals.
Elle propose aussi que les États membres d'accueil n'appliquent les règles de conduite locales qu'aux services fournis aux petits investisseurs, et non plus aux transactions entre professionnels.